Accord d'entreprise "Accord vote électronique" chez AIR LIQUIDE SANTE FRANCE (Siège)

Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique

pour l’élection des représentants du personnel

au Comité Social et Économique d’Air Liquide Santé France

Entre :

Air Liquide Santé France, Société Anonyme, située 28 rue d’Arcueil, 94250 GENTILLY, et dont le Siège Social est 6 rue Cognacq Jay, 75007 PARIS

Représentée par Madame xxx, Directeur Général et dûment mandatée

D’une part,

Et :

Les syndicats suivants affiliés aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

Monsieur xxx, en tant que Délégué Syndical

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

Monsieur xxx, en tant que Délégué Syndical

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés à celles-ci, les parties conviennent de mettre en place, pour les opérations de vote à l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique , un dispositif de vote électronique par internet.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique dite loi Fontaine (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d’application (n°2007-062) et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en oeuvre de processus électoraux.

1. Principes généraux

Le système retenu par les parties repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité : le secret du vote

2. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

3. Modalités d’organisation des opérations

   1. Protocole d’accord préélectoral¹

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

2. Déclaration CNIL²

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètres de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

3. Formation au système de vote électronique³

Les représentants du personnel d’Air Liquide Santé France, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

4. Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique peut être soumis à une expertise indépendante. Dans ce cas, le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL.

5. Cellule d’assistance technique⁴

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du systèmes de vote électronique.

Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire⁵.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique⁶ :

• Procède, avant que le vote soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par 3 clés délivrées à cet effet

• Procède, avant que le vote soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de vote

Durant les opérations de vote, la cellule d’assistance se tiendra à disposition téléphonique des collaborateurs qui pourraient éprouver des difficultés à voter. Le numéro de téléphone de la cellule sera communiqué par la Direction des Ressources Humaines sur l’ensemble des sites quelques jours avant le démarrage des opérations de vote.

4. Déroulement des opérations de vote

   1. Etablissement des listes électorales et transmission⁷

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que les professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

2. Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée⁸, laquelle sera précisée par le protocole préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales⁹.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote¹⁰ et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Les parties conviennent que les modalités de consultation, et éventuellement de communication du taux de participation en cours de scrutin, seront fixées dans le protocole préélectoral.

Tous les moyens seront mis en oeuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Une attention particulière sera portée à la situation des collaborateurs au sein des laboratoires, et ce pour permettre à chacun s’il le souhaite, de pouvoir voter à partir d’un poste dédié aux opérations de vote.

Les modalités précises visant à faciliter et encourager la participation pour ce vote électronique seront définies dans le protocole préélectoral. La Direction établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix¹¹.

3. Modalités d’accès au site de vote¹²

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance, et clôt définitivement l’accès à l’élection.

4. Déroulement du vote ¹³

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection.

5. Programmation du site

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée.

5. Clôture et résultats

   6. Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et le états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs¹⁴.

7. Décompte et attribution des sièges¹⁵

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique, de manière à prouver de façon irréfutable que seul le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance, à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à) défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

8. Délai de recours et destruction des données¹⁶

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours, et lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers support comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise, ou le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers support.

6. Sécurité et confidentialité

La Direction tient à la disposition des signataires la copie du contrat stipulant les engagements de la société Voxaly en la matière.

9. Anonymat et confidentialité des suffrages¹⁷

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé “fichier des électeurs” distinct de celui de l’urne électronique dénommé “contenu de l’urne électronique”, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé “contenu de l’urne électronique” recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

10. Existence et contenu des fichiers¹⁸

Les données devant être enregistrées sont :

• Pour les listes électorales : nom et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site

• Pour le fichier des électeurs : nom, prénoms, collège, site, moyens d’authentification, coordonnées

• Pour les listes et les fichiers de candidats : collège, nom et prénoms, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale

• Pour les listes d’émargement : nom, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège, site

• Pour les résultats : nom et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, Responsables des Ressources Humaines,

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant

• Pour les listes d’émargement : membres du bureau de vote, Responsables des Ressources Humaines

• Pour les résultats : électeurs, services du Ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou Responsables des Ressources Humaines

  11. Le dispositif de secours¹⁹

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques? En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

7. Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

A l’issue des premières élections du Comité Social et Économique effectuées par voie électronique, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord.

8. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accords qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

9. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Les règles de conclusion de l’accord sont celles dénoncées par la loi. Les disposition du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, soit le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

10. Publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France par la société, et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues aux Articles L 2231-6 et D 2231-2 à D 2231-8 du Code du Travail.

Fait à Gentilly, le 24/05/18

Pour Air Liquide Santé France

Madame xxx

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Monsieur xxx Monsieur xxx

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1. Article R 2324-12 du Code du Travail↩

2. Article R 2324-10 du Code du Travail↩

3. Article R 2324-11 du Code du Travail↩

4. Articles R 2324-9 et 14 du Code du Travail↩

5. Article R 2324-9 du Code du Travail↩

6. Article R 2324-14 du Code du Travail↩

7. Articles 2, 3 et 4 du décret du 25 avril 2007↩

8. Article R é”é’-13 du Code du Travail↩

9. Article 6 du décret du 25 avril 2007↩

10. Article R 2324-7 du Code du Travail↩

11. Article 6 du décret du 25 avril 2007↩

12. Article 6 du décret du 25 avril 2007↩

13. Article 6 du décret du 25 avril 2007↩

14. Article R 2324-7 du Code du Travail et Article 6 du décret du 25 avril 2007↩

15. Article 7 du décret du 25 avril 2007↩

16. Article R 2324-16 du Code du Travail↩

17. Article R 2324-6 du Code du Travail et Article 2 du décret du 25 avril 2007↩

18. Articles 3, 4 et 5 du décret du 25 avril 2007↩

19. Article 3 du décret du 25 avril 2007↩