Accord d'entreprise "FIN DE L’ACCORD D’ENTREPRISE TRAVAIL DANS LES SERVICES EN CONTINU" chez AIR LIQUIDE SANTE FRANCE (Siège)

FIN DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

TRAVAIL DANS LES SERVICES EN CONTINU

La société Air Liquide Santé France, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, RCS PARIS B 379 369 465, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

D'autre part

1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord met fin à l’accord d’entreprise sur le travail dans les services en continu du 18 novembre 2019. Il s’inscrit dans l’évolution de l’organisation du Service Instal Assistance.

2. EVOLUTION DE L’ORGANISATION

Dans le cadre d’un projet d’amélioration continue conjoint à Air Liquide Santé France et Air Liquide France Industrie, le service 24/7 d’Install Assistance d’Air Liquide Santé France est transféré au sein du service 24/7 d’Air Liquide Assistance d’Air Liquide France Industrie.

Ce transfert prendra effet le 1er février 2022.

En conséquence, le statut de collaborateur “posté” tel que défini à l’article 3 de l’accord du 18 novembre 2019, ne sera plus représenté au sein d’Air Liquide Santé France. Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 novembre 2019 deviennent de fait caducs.

3. RÉGIME DES COLLABORATEURS DITS “POSTABLES”

Un salarié est dit "postable" si, par accord individuel, il s'engage à effectuer un certain nombre de postes par an en cas d'absence d'un salarié posté du Centre Instal Assistance, à la demande de la hiérarchie.

Dans la mesure où l’organisation d’Air Liquide Santé France ne nécessitera plus le régime dit “posté”, le régime dit “postable” disparaît de fait.

En conséquence, les dispositions de l’article 4 de l’accord du 18 novembre deviennent caducs.

En complément, des dispositions propres aux collaborateurs concernés par la disparition de ce statut, seront mises en place, individuellement. Lesdites dispositions feront l’objet d’un avenant au contrat de travail des collaborateurs concernés.

4. DISPOSITIONS FINALES

6.2. Durée

Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 2 mois.

6.3. Publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :

• sur la plateforme de téléprocédure “téléaccords”, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail

• un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Gentilly, le 21 janvier 2022

Pour Air Liquide Santé France

Martine LANVIERGE-MALLET par délégation de

xxx

Pour la CFDT Pour la CFE- CGC

Délégué Syndical d’Entreprise Délégué Syndical d’Entreprise

xxx xxx

Annexe : Conditions d'indemnisation pour le rappel des postés - Au delà des 188 postes annuels effectués