Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats au sein d'Air Liquide Santé France" chez AIR LIQUIDE SANTE FRANCE (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats au sein d’Air Liquide Santé France

Entre :

Air Liquide Santé France, Société Anonyme, dont le Siège Social est 6 rue Cognacq Jay, 75007 PARIS

Représentée par Madame xxx, Directeur Général et dûment mandatée

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

Les syndicats suivants affiliés aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

Monsieur xxx , en tant que Délégué Syndical

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

Monsieur xxx , en tant que Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule :

Conformément à l’article 9 II de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales :

“Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, (...) lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les parties, au présent accord, soucieuses :

• d’organiser, dans les meilleures conditions la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel : le Comité social et économique
• de prendre le temps d’analyser ces nouvelles dispositions, d’échanger et négocier de manière à les mettre en oeuvre au plus près des attentes des salariés et des besoins de l’entreprise,

ont souhaité proroger la durée des mandats des membres du CHSCT, du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Objet

Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de prorogation des mandats actuels des membres des Comités d'Établissement, des Délégués du Personnel et des CHSCT des différents établissements d’Air Liquide Santé France.

Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans ce cadre sont ceux détenus par les représentants du personnel de ces établissements.

Article 2 : Prorogation des mandats

Dans le cadre de la détermination du calendrier électoral, les parties conviennent que l'élection des membres des instances représentatives d’Air Liquide Santé France, interviendra au plus tard le 12 octobre 2018.

Ainsi, les mandats actuels des membres du CHSCT, des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et ce, au plus tard le 30 septembre 2018.

Les mandats des membres des CHSCT sont prorogés afin de faire coïncider leur échéance avec la mise en place du Comité social et économique (CSE), et ce au plus tard le 30 septembre 2018.

Les mandats des membres des représentants du personnel élus à l'issue de ces élections débuteront donc au plus tard à cette date.

Jusqu’à la date où les candidats aux élections professionnelles seront proclamés élus, les Comités d’Etablissement, le CHSCT et les Délégués du Personnel conservent leur fonctionnement habituel.

Article 3 : Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 30 septembre 2018.

A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours. A défaut d’opposition exercée dans ce délai, l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Gentilly, le 11 avril 2018

POUR AIR LIQUIDE SANTE FRANCE

Madame xxx

Pour la CFDTPour la CFE-CGC

Monsieur xxxMonsieur xxx