Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE CHAMPS D'APPLICATION CDII" chez ARTS TRADITIONS ET NATURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CHAMP D’APPLICATION DU CDII

Le présent accord est présenté aux salariés par :

L’association Arts, traditions & Nature – ATN, dont le siège social est situé 1 rue de la mairie 33290 LUDON MEDOC, immatriculée à l’URSSAF Aquitaine, sous le numéro siret 37939299600037 (numéro Urssaf 727000000605560701), représentée par , en sa qualité de Présidente d’association.

D’une part,

Il a été décidé ce qui suit, et proposé à référendum :

Préambule

Le présent accord vise à élargir le champ d’application de la CCN ECLAT, pour les postes d’animateur, ne répondant pas aux conditions de statut de l’article 1.4, mais également absent du champ d’application du Contrat à Durée Indéterminée Intermittent.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord peut être appliqué à l’ensemble des salariés occupant cette fonction.

Article 2 : Recours au contrat à durée indéterminée intermittent :

Le recours au contrat à durée indéterminée intermittent tel que défini à l’article 4.7 de la CCN ECLAT sera également possible dans le cas suivant :

Animateur d’activité n’entrant pas dans le champ d’application l’article 1.4 de l’annexe 1 de la CCN ECLAT, mais ayant néanmoins une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Les activités de ces animations ayant lieu régulièrement tant sur les temps scolaires que non scolaires, tout en subissant des semaines d’inactivités supérieures à 5 semaines.

Article 3 : Conditions du CDII

Cet accord ne vise qu’à étendre le champ d’application du CDII.

Il sera par ailleurs fait application de toutes les clauses de la CCN ECLAT spécifiques au CDII, figurant aux articles 4.7 et suivants de ladite CCN.

Article 4 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

• se réunir tous les 12 mois pour faire un point sur l’application de l’accord ;

• d’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord

Article 6 : Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Aquitaine et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org

Article 8 : Adoption de l’accord :

Le présent accord a été adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés le 30 septembre 2021. 

Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Fait à LUDON MEDOC, le 30 septembre 2021.

Représentant Salariés Représentant Employeur