Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE et à la CSSCT" chez MOWI BOULOGNE (Siège)

Accord relatif au périmètre du CSE et

à la Commission Santé, Sécurité

et Conditions de Travail (CSSCT)

Entre les soussignées :

• La société MOWI BOULOGNE,

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.720.096 €

Dont le siège social est situé : 3, rue Léon Calon à BOULOGNE SUR MER (62200),

Immatriculée sous le numéro RCS 379 394 844 (BOULOGNE SUR MER) Représentée par Monsieur xxx, Directeur de Site.

D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale suivante :

La CGT représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les prochaines élections professionnelles se dérouleront au troisième trimestre 2019.

Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la nouvelle instance de représentation du personnel : « Comité Social et Economique » sera élue.

Convaincues de l’importance de la représentation des salariés au sein de MOWI BOULOGNE, l‘organisation syndicale représentative au sein de la Société et la Direction se sont réunies afin de définir, par le présent accord, le périmètre dans lequel est instauré le comité social et économique, ainsi que la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2313-2, L2315-41 et L2315-45 du code du travail.

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, réaffirmer leur attachement au dialogue social qui est un des facteurs clés de la performance de l’entreprise. Il contribue également à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application et Objet

Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) unique couvre l’ensemble de la société MOWI BOULOGNE. Le fait que la société soit implantée sur un seul et même site (3 rue Léon Calon à Boulogne sur Mer) entraîne la mise en place d’un CSE unique.

Il est mis en place au sein du CSE, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 2 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La Société MOWI BOULOGNE ayant un effectif de 347 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La Commission est une instance technique dont la vocation est d’étudier, enquêter, approfondir en vue de formuler des propositions au CSE.

Article 2.1. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de l’ensemble des représentants du personnel titulaires,

En cas d’absence d’un titulaire, il sera remplacé par un suppléant de son choix.

Désignation des membres :

Ses membres sont désignés, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le secrétaire de cette commission sera le membre titulaire désigné comme secrétaire du CSE.

Cette désignation sera consignée dans le Procès-verbal de la première réunion de la commission.

Remplacement :

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause notamment de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé selon les mêmes règles de désignation que celles précisées ci-dessus.

Le secrétaire de la Commission :

Le secrétaire de Commission aura pour fonction d’établir les comptes rendus des réunions et des travaux effectués par la Commission.

Présidence de la Commission :

Cette commission est présidée par le Président du CSE ou un représentant de la Direction désigné par lui, en fonction de l’ordre du jour des réunions.

Le Président est assisté dans les réunions par un représentant du Service Sécurité et/ou Qualité, un représentant de la Direction des Ressources Humaines et un technicien ou expert choisi par lui en fonction des thématiques à l’ordre du jour ou missions d’étude.

Il est rappelé que le nombre desdits cadres et experts choisis ne pourra être supérieur à celui des représentants du personnel à la commission.

Article 2.2. Missions déléguées et modalités d’exercice :

Le CSE pourra confier à la Commission par une décision prise à la majorité de ses membres une mission spécifique d’étude thématique en lien avec la sécurité et la santé des salariés.

Les missions suivantes sont déléguées par le CSE à la Commission.

Le CSE conserve les autres missions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-après, ainsi que le recours à l’expert et les attributions consultatives du CSE.

2.2.1. Réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article R 2312-4 du code du travail.

Modalités :

Tout ou partie des membres de la commission procèdent à 4 inspections annuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les lieux, secteurs, objectifs, modalités et participants sont définis collégialement lors de la réunion précédant l’inspection.

Les membres ayant participé à l’inspection établissent un rapport faisant état des constats effectués et de propositions d’actions d’amélioration.

Ce rapport et l’état d’avancement des actions sont discutés lors de la réunion suivante de la commission.

2.2.2. Réalisation des enquêtes décidées par la direction ou par le CSE suite à accidents du travail ou maladies professionnelles et suivi de l’état d’avancement des actions correctives échangées et décidées

Modalités :

Le CSE est informé de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Si, lors de ces réunions, les membres du CSE décident par une décision majoritaire de diligenter une enquête suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou des incidents répétés révélant un risque grave, l’enquête sera confiée à une délégation composée d’au moins deux représentants du personnel de la commission SSCT ainsi que d’un représentant de la direction désigné par le président de la commission et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Les mêmes modalités seront retenues si une réunion extraordinaire du CSE est convoquée par la Direction suite à la survenue d’un accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves et que le déclenchement d’une enquête est décidé par la direction.

Un compte rendu d’enquête précisant les modalités de réalisation de l’enquête et les documents examinés, les faits causals et les pistes d’actions sera établi par la délégation ayant réalisé l’enquête et présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivante consacrée à la sécurité, la santé et les conditions de travail.

La commission est chargée de suivre l’état d’avancement des mesures de prévention ou actions correctives décidées par la direction.

2.2.3. Examen aux fins de présentation de ses éventuelles observations et préconisations au CSE :

La CSSCT procèdera à l’analyse des documents suivants :

• indicateurs sécurité AT/MP

• rapport et le programme annuels de prévention (art L 4612-16)

• rapports de vérification périodiques établis par les organismes techniques agréés

• notices des équipements de protection individuelle envisagés

• fiches techniques et notices des produits chimiques utilisés

• relevés et mesurages effectués (ex : températures, éclairage, empoussièrement…)

• document unique d’évaluation des risques et plans d’actions associés

• diagnostic d’exposition des postes types de l’entreprise aux facteurs réglementaires de pénibilité et plans d’actions associés

• diagnostic des facteurs collectifs de risques psychosociaux et plan d’actions associés

Modalités :

La commission pourra décider en réunion d’établir un rapport qui sera présenté en réunion du CSE pour échanges et formulation par le CSE de recommandations à la direction.

2.2.4. Participation aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations et participation à la rédaction des plans de prévention requis.

Modalités :

Les représentants du personnel de la CSSCT sont informés de la date des inspections préalables communes organisées avec les entreprises extérieures intervenantes dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R 4514-1 du code du travail.

Ils peuvent participer à l’inspection préalable organisée et émettre un avis sur les mesures de prévention définies dans le plan de prévention formalisé à l’issue de l’inspection.

Article 2.3. Modalités de fonctionnement

La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :

2.3.1. Heures de délégation

Le secrétaire de la Commission bénéficie de 4 heures de délégation par an en sus de ses heures de délégation liées à son mandat de membre titulaire de CSE.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

2.3.2. Nombre de réunions

La Commission se réunit une fois par trimestre à une date antérieure à celle des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2.3.3. Tenue des réunions

Conformément à l’article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

  2.3.4. Fonctionnement

Les réunions sont convoquées par le Président.

L’ordre du jour de la réunion suivante, et les documents associés, sont discutés en fin de chaque réunion et décidés collégialement.

Le secrétaire de la CSSCT rédige les projets de compte-rendu des réunions et rapports et les transmet pour observations à l’ensemble des membres de la Commission.

Les décisions sont discutées entre les membres de la commission, en cas de désaccord sur les prises de décision un vote à main levée est organisé et la majorité l’emporte sur la décision.

Article 3 : Autres Commissions

Article 3.1. Commission de la formation et de l’égalité professionnelle

3.1.1. Les attributions de la Commission de la formation et de l’égalité professionnelle.

La commission de la formation et de l’égalité professionnelle prépare dans les domaines relevant de sa compétence les délibérations du CSE pour les consultations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise, ainsi que sur les consultations triennales sur les orientations stratégiques.

La Commission est chargée d’étudier le plan annuel de formation et d’en suivre l’exécution au cours de l’année.

Elle étudie en outre :

- les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des seniors (salariés de plus de 55 ans), des handicapés et les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés et leur information en matière de formation.

- le suivi des accords collectifs sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

- la préparation de la consultation en matière de politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi dans les domaines relevant de sa compétence.

La commission de la formation et de l’égalité professionnelle n’a aucune compétence délibérative.

3.1.2. La composition de la Commission de la formation et de l’égalité professionnelle

La commission de la formation et de l’égalité professionnelle est composée de l’ensemble des représentants du personnel titulaires.

En cas d’absence d’un titulaire, il sera remplacé par un suppléant de son choix.

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la Commission procèdent à la désignation, par un vote à la majorité des membres présents, d’un secrétaire de Commission qui peut être différent du secrétaire du CSE.

Les résultats des votes seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du Comité.

Remplacement :

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause notamment de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la Commission sera remplacé selon les mêmes règles de désignation que celles précisées ci-dessus.

Le secrétaire de la Commission :

Le secrétaire de Commission aura pour fonction d’établir les comptes rendus des réunions et des travaux effectués par la Commission.

Présidence de la Commission :

La Commission est présidée par le Président du CSE ou un représentant de la Direction désigné par lui.

Le Président de la Commission est chargé d’assurer le bon fonctionnement de celle-ci et en est responsable devant le CSE.

3.1.3. Les réunions de la Commission de la formation et de l’égalité professionnelle.

La Commission se réunit 2 fois par an, en novembre sur les thèmes spécifiques liés à la formation et en avril sur la formation et l’égalité professionnelle, sur invitation du Président de la commission.

Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux séances de cette commission n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

Article 3.2. Commission des activités sociales et culturelles.

3.2.1. Les attributions de la Commission des activités sociales et culturelles.

La commission des activités sociales et culturelles prépare dans les domaines relevant de sa compétence les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques dans le domaine des activités sociales et culturelles du CSE et au niveau de l’entreprise.

La Commission est chargée d’étudier les activités en place et les orientations pour les mois à venir.

Elle étudie en outre :

• des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que la mutuelle ;

• les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être;

• les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;

• les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;

• les services sociaux chargés :

  • de veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;

  • de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;

• le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées afin de valider et planifier des activités sociales ou des décisions non discutées lors des réunions précédentes.

La commission des activités sociales et culturelles n’a aucune compétence délibérative.

3.2.2. La composition de la Commission des activités sociales et culturelles

La commission des activités sociales et culturelles est composée de l’ensemble des représentants du personnel titulaires.

En cas d’absence d’un titulaire, il sera remplacé par un suppléant de son choix.

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la Commission procèdent à la désignation, par un vote à la majorité des membres présents, d’un secrétaire de Commission qui peut être différent du secrétaire du CSE.

Les résultats des votes seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du Comité.

Remplacement :

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause notamment de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la Commission sera remplacé selon les mêmes règles de désignation que celles précisées ci-dessus.

Le secrétaire de la Commission :

Le secrétaire de Commission aura pour fonction d’établir les comptes rendus des réunions et des travaux effectués par la Commission.

Présidence de la Commission :

La Commission est présidée par le Président du CSE ou un représentant de la Direction désigné par lui.

Le Président de la Commission est chargé d’assurer le bon fonctionnement de celle-ci et en est responsable devant le CSE.

3.2.3. Les réunions de la Commission des activités sociales et culturelles.

La Commission se réunit 2 fois par an, en Mars sur les orientations de l’année et en octobre sur le bilan des activités du CSE et de l’entreprise et sur la projection des activités à venir.

Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux séances de cette commission n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

Article 3.3. Commission Economique, d’investissement et de performance du site.

3.3.1. Les attributions de la Commission Economique, d’investissement et de performance du site.

La commission économique a pour mission d'aider le CSE à exercer ses attributions d'ordre économiques. Son rôle est donc d'aider le CSE à préparer les réunions consacrées aux informations et/ou consultations d'ordre économique.

La Commission pourra étudier les documents transmis par l'employeur, préparer les questions, rechercher par ses propres moyens des informations complémentaires, etc.

Elle est susceptible d'intervenir sur toutes les questions intéressant : l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ; l'activité économique et les résultats financiers de l'entreprise.

La commission est chargée d'étudier :

• Les documents transmis au CSE dans le cadre de l'examen annuel des comptes : comptes de l'entreprise, rapport du commissaire aux comptes, etc.;

• Les projets de réorganisation de l'entreprise : fusion, offre publique d'acquisition, projet de concentration, etc.

Le CSE peut également soumettre à la commission économique l'étude de questions particulières. Le CSE décide librement de ces questions. A l'occasion de l'audit des comptes de l'entreprise à l'aide d'un expert, il peut par exemple lui demander d'orienter les travaux de l'expert dans telle ou telle direction. 

Le CSE pourra confier à la Commission par une décision prise à la majorité de ses membres une mission spécifique d’étude thématique en lien avec la situation financière et économique de la société

Les missions suivantes sont déléguées par le CSE à la Commission.

La commission Economique, d’investissement et de performance du site n’a aucune compétence délibérative.

3.2.2. La composition de la Commission Economique, d’investissement et de performance du site.

La commission Economique, d’investissement et de performance du site est composée de l’ensemble des représentants du personnel titulaires.

En cas d’absence d’un titulaire, il sera remplacé par un suppléant de son choix.

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la Commission procèdent à la désignation, par un vote à la majorité des membres présents, d’un secrétaire de Commission qui peut être différent du secrétaire du CSE.

Les résultats des votes seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du Comité.

Remplacement :

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause notamment de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la Commission sera remplacé selon les mêmes règles de désignation que celles précisées ci-dessus.

Le secrétaire de la Commission :

Le secrétaire de Commission aura pour fonction d’établir les comptes rendus des réunions et des travaux effectués par la Commission.

Présidence de la Commission :

La Commission est présidée par le Président du CSE ou un représentant de la Direction désigné par lui.

Le Président de la Commission est chargé d’assurer le bon fonctionnement de celle-ci et en est responsable devant le CSE.

3.3.3. Les réunions de la Commission Economique, d’investissement et de performance du site

La Commission se réunit au moins 1 fois par an, sur invitation du Président de la commission.

Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux séances de cette commission n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

Article 4 : Entrée en vigueur & Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la prise d’effet des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections du CSE (prévues en septembre 2019).

Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de MOWI BOULOGNE, signataires ou non au présent avenant.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet de la société MOWI BOULOGNE.

Fait à Boulogne sur Mer,

Le 24 juin 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales :	Pour MOWI BOULOGNE :
Monsieur XXX en qualité de délégué syndical CGT	Monsieur XXX en qualité de Directeur de site