Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral" chez MOWI BOULOGNE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société MOWI Boulogne,

Dont le siège social est situé 3, rue Léon Calon – 62200 BOULOGNE-SUR-MER,

Représentée par X, dûment habilité, en sa qualité de Directeur de sites,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales ci-après :

• X, pour FO,

• X pour la CGT,

D’AUTRE PART,

EST INTERVENU LE PRÉSENT ACCORD PRÉELECTORAL EN VUE DE L’ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ARTICLE 1 – NOMBRE DE MEMBRES ET RÉPARTITION DES SIÈGES

Compte tenu de l’effectif de la Société MOWI Boulogne, le nombre de membres à élire est de 12, soit 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

Les parties conviennent de la répartition des sièges dans le cadre de trois collèges :

• Collège Employés / Ouvriers : 9 sièges de titulaires, 9 sièges de suppléants ;

• Collège Agents de maîtrise : 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants ;

• Collège Cadres : 1 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants.

ARTICLE 2 – DURÉE DES MANDATS

Le mandat a une durée de 4 ans. Dans le respect de l’article L 2314-33, il est convenu que le cumul des mandats successifs n’est pas limité.

ARTICLE 3 – DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS

La date de cette élection pour le 1^er tour est fixée au 11 septembre 2023 de 9H00 à 15H00.

En cas de second tour de scrutin, celui-ci sera fixé dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu le 22 septembre 2023 de 9H00 à 15H00.

Lieu des élections : 3, rue Léon Calon – 62200 BOULOGNE-SUR-MER (salle 2CAPS-3^ème étage).

ARTICLE 4 – LISTES ÉLECTORALES

La Direction établira pour cette élection la liste des électeurs et des éligibles.

4.1 – Électeurs

Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les listes électorales de chaque collège seront affichées le lendemain de la conclusion du protocole d'accord préélectoral.

4.2 – Éligibles

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 5 – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE FEMMES/HOMMES

Afin de faire progresser la représentation équilibrée femmes/hommes au sein des institutions représentatives du personnel, la Loi impose dorénavant une représentation équilibrée et alternée.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur les listes électorales.

En cas de décimales, afin d'aboutir à un nombre entier de candidats, l'arrondi devra être le suivant :

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

La règle de l’arrondi ne pouvant conduire à ce que les listes de candidats ne puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral concerné, les listes de candidats pourront, dans une telle hypothèse, comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat pourra dès lors être positionné en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste pourra comprendre indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Pour chacun des collèges, les listes électorales seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de chaque sexe.

Effectif théorique au jour de la négociation du protocole d’accord préélectoral

ETP	OUV	EMP	AM	CAD	Total général
Féminin
Masculin
Total général
%	OUV	EMP	AM	CAD	Total général
Féminin
Masculin
Total

L’effectif de la société est composé de x femmes (soit x%), et de x hommes (soit x %).

Ainsi :

• Dans le Collège Ouvriers / Employés  (x salariés) :

9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants sont à pourvoir. Le collège électoral est composé de x femmes (x% de femmes) et de x hommes (x % d'hommes).

Les listes de candidats seront composées de 2 femmes et de 7 hommes, présentés alternativement.

• Dans le Collège Agents de maîtrise (x salariés) :

2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir. Le collège électoral est composé de x femmes (x % de femmes), et de x hommes (x % d’hommes).

Les listes de candidats seront composées de 1 femme et de 1 homme, présentés alternativement.

• Dans le Collège Cadres (x salariés) :

1 siège de titulaires et 1 sièges de suppléants sont à pourvoir. Le collège électoral est composé de x femmes (x % de femmes), et de x hommes (x % d’hommes).

Les listes de candidats seront composées d’une femme ou d’un homme.

Chaque syndicat signataire du protocole, qu’il présente ou non une liste, pourra désigner quelqu’un pour contrôler les opérations électorales.

ARTICLE 6 – DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS

• Chaque organisation syndicale représentative, seule habilitée à présenter des candidatures au premier tour, communiquera sa liste de candidats pour l’élection des membres du CSE, à partir du jour de l’affichage des listes d’éligibles, et au plus tard le 30 aout 2023 à 12 H.

Ces listes, établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de x, Responsable RH en double exemplaire, l’un de ces exemplaires émargés par la Direction valant récépissé de dépôt, ou envoyées par lettre Recommandée avec accusé de réception.

• La Direction affichera les listes le jour de la date limite de dépôt sur les panneaux réservés aux communications du personnel.

ARTICLE 7 – MOYENS, MATÉRIEL DE VOTE

La Direction assurera l’impression des bulletins. Ils seront distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions de bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

Toutefois les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, seront de couleurs différentes.

ARTICLE 8 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs pour lesquels la direction aura eu connaissance 10 jours avant le 11 septembre 2023 pour le 1^er tour, et 10 jours avant le second tour, soit avant le 22 septembre 2023, de leur absence à ces dates, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, le personnel itinérant ainsi que les électeurs absents pour congés payés, repos, RTT, maladie, maternité, formation, déplacement.

Au plus tard le 1er septembre 2023 pour le 1^er tour, et le 15 septembre 2023 pour le 2^nd tour, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• Une note explicative ;

• Les documents de propagande électorale ;

• Un exemplaire de chacun des bulletins de vote titulaires et suppléants des différentes listes du collège électoral ;

• Les enveloppes (a) destinées à recevoir les bulletins de couleur différente et portant l’indication :

• Membre titulaire ;

• Membre suppléant.

• Une grande enveloppe (b) préaffranchie à l’adresse de l’entreprise et portant la mention « ÉLECTION ». L’électeur devra faire figurer au dos de cette enveloppe ses nom, prénom et signature ;

• Les bulletins devront être placés dans les enveloppes (a) de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe (b) d’expédition, elle-même cachetée, et qui sera adressée par voie postale.

Ces enveloppes (b) seront remises non ouvertes au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

A 15h au plus tard, le jour de chaque scrutin, x remettra aux Présidents des bureaux de vote, les enveloppes de vote par correspondance qui lui auront été adressées préalablement par La Poste.

Le président, après pointage des listes électorales, déposera alors les enveloppes (A) dans les urnes correspondantes, puis signera la liste d’émargement en lieu et place de la personne ayant voté par correspondance.

Dans l’hypothèse où un salarié ayant voté par correspondance se présenterait pour voter physiquement, le vote physique serait prioritaire sur le vote par correspondance.

ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE

Il sera constitué de trois bureaux de vote qui présideront aux opérations de vote et qui assureront le dépouillement :

• Un bureau de vote pour le 1^er collège (ouvriers / employés) pourvu de 2 urnes (une urne « titulaire », une urne « suppléant ») ;

• Un bureau de vote pour le 2^nd collège (agents de maîtrise) également pourvu de 2 urnes (une urne « titulaire », une urne « suppléant ») ;

• Un bureau de vote pour le 3^ème collège (cadres) également pourvu de 2 urnes (une urne « titulaire », une urne « suppléant »).

La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires des listes électorales.

Le bureau de vote sera composé de deux électeurs choisis parmi les plus âgés et les plus jeunes de l’entreprise, présents et l’acceptant.

En cas d’empêchement, ils seront remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter.

Un membre de la Direction assistera le bureau à titre purement consultatif.

Chaque liste pourra désigner un membre pour contrôler le déroulement du scrutin.

Le président signera la liste d’émargement en lieu et place de la personne ayant voté par correspondance et supervise l’émargement des élections présents physiquement.

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote emportant éventuellement désignation des élus seront affichés par les services de la Direction sur le panneau réservé aux communications du personnel.

ARTICLE 10 – PARTICIPATION AU SCRUTIN

La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’emporteront aucune perte sur salaire.

ARTICLE 11 – QUORUM

Le quorum sera atteint si le nombre des suffrages valablement exprimés (c’est-à-dire l’exclusion des bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Dans le cas contraire, il sera procédé à un second tour de scrutin.

En tout état de cause, même si le quorum n’est pas atteint, il y aura lieu à un dépouillement.

ARTICLE 12 – 2^nd TOUR DE SCRUTIN

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé au 22 septembre 2023 de 9H00 à 15H00. Dans le cas où il n’ y a qu’un seul collège, les horaires du bureau de vote seront adaptés. Une communication sera effectuée sur les horaires pratiqués le lendemain du 1^er tour, soit le 12 septembre 2023.

Les candidatures devront être communiquées et, le cas échéant, renouvelées pour celles qui avaient été présentées au premier tour, à la Direction, au plus tard le 13 septembre 2023 à 12H.

Les modalités prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DES SIÈGES

Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne des listes s’entend du nombre de voix obtenues par les candidats de la liste divisé par le nombre de candidats.

La désignation des élus à l’intérieur de chaque liste se fera en fonction du plus grand nombre de voix obtenu respectivement par les candidats ; toutefois, les rayures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte pour la détermination de son nombre de voix que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenu par la liste.

Si deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège sera attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège sera attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

ARTICLE 14 – DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN ET PROCÈS-VERBAL

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président du bureau de vote, assisté de son assesseur, procèdera aux formalités de dépouillement.

Seront notamment réputés nuls :

• Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;

• Les bulletins trouvés dans une enveloppe ne correspondant au même collège ou au même mandat titulaire suppléant ;

• Les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;

• Les bulletins mentionnant une personne non-candidate ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;

• Les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés ;

• Les bulletins non-imprimés par la Direction.

Seront réputés votes « blancs » :

• Les enveloppes vides.

Le président de chaque bureau de vote proclamera ensuite les résultats dans son collège.

Un procès-verbal de scrutin sera établi et signé par le bureau de vote, faisant état des résultats de ce scrutin.

Un exemplaire, en sus de l’archivage interne, sera destiné à :

• Chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral ;

• Et/ou chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ;

• L’affichage pour le personnel.

La Direction transmettra les procès-verbaux au prestataire agissant pour le compte du Ministre chargé du travail par l’intermédiaire du téléservice accessible sur la plateforme : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

ARTICLE 15 – DURÉE DU PROTOCOLE

Le présent protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Fait à Boulogne-Sur-Mer

Le 24 juillet 2023

En 4 exemplaires originaux

(Dont un pour chacune des parties)

Pour la Société MOWI Boulogne X	Pour l’Organisation Syndicale FO, X
	Pour l’Organisation Syndicale CGT, X

Affichage du protocole d’accord préélectoral : au plus tard le 25/07/2023

Affichage des listes électorales : au plus tard le 25/07/2023

Clôture des listes de candidats : au plus tard le 30/08/2023 à 12 heures.

Affichage des listes de candidats : au plus tard le 31/08/2023 à 12h

Constitution des bureaux de vote : au plus tard le 30/08/2023 à 17 heures

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le 11/09/2023 à 13 heures.

1er tour du scrutin : le 11/09/2023 de 9h à 15 heures .

Proclamation des résultats : le 11/09/2023 à 16h

Affichage des résultats : le 11/09/2023 à 17h

SECOND TOUR (le cas échéant)

Affichage des listes électorales : au plus tard le 12/09/2023

Clôture des listes de candidats : au plus tard le 13/09/2023 à 12 heures.

Affichage des listes de candidats : au plus tard le 13/09/2023 à 14 h

Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le 14/09/2023

Constitution des bureaux de vote : au plus tard le 14/09/2023

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le 22/09/2023 à 13 heures.

2d tour du scrutin : le 22/09/2023 de 9h à 15 heures.

Proclamation des résultats : le 22/09/2023 à 16h

Affichage des résultats : le 22/09/2023 à 17h

Affichage du nom des élus du CSE dans les locaux affectés au travail : le 23/09/2023