Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019" chez SABENA TECHNICS FNI (Siège)

1. ENTRE

La Société Sabena technics FNI, représentée par , Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT, représentée par

UNSA Aérien SNMSAC, représenté par

CFE-CGC FNEMA, représentée

CAT-SAPMA, représentée par

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel actuel de la société Sabena technics FNI arrivant à échéance le 3 avril 2019 prochain, la Direction a convoqué les organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.

L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

L'accord d'entreprise intervenu le 23/01/2019 a validé l'utilisation du vote électronique comme mode de vote exclusif pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET, CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités des prochaines élections des membres de la délégation du Comité Social et Economique (CSE).

Les dispositions du présent protocole d’accord s’appliquent aux élections professionnelles du CSE de la société Sabena technics FNI (hors CIP).

Les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du CSE sera de quatre ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 – MODALITES DU VOTE

Il est à noter qu’un accord d’entreprise a été signé en date du 23 janvier 2019 et instaure désormais pour mode de vote exclusif le vote électronique.

La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société « Neovote », spécialisée dans l’organisation d’élections professionnelles. La société a pu consulter la synthèse du rapport de l’expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et recommandations de la CNIL s’appliquant aux systèmes de vote électronique.

Les modalités de fonctionnement du vote sont détaillées en annexes.

ARTICLE 3 - COMPOSITION DES COLLEGES

Conformément à l’article L.2324-11 du Code du travail, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel.

Les collèges électoraux sont constitués comme suit :

• 1^er collège : personnel de statut ouvrier et employé (coefficient 195 à 215)

• 2^ème collège : personnel de statut technicien et agent de maîtrise (coefficient 235 à 295)

• 3^ème collège : personnel de statut cadre (coefficient 300 et au-delà)

ARTICLE 4 – EFFECTIF, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Au regard de l’effectif de référence au 31/01/2019, et en application des dispositions des articles L.1111-2 du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et de 12 suppléants.

Les collèges électoraux sont constitués comme suit :

• 1^er collège : 108 salariés (dont 15% de femmes)

• 2^ème collège : 174 salariés (dont 13% de femmes)

• 3^ème collège : 103 salariés (dont 15% de femmes)

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges entre les collèges au regard de la répartition des effectifs de l’entreprise :

	Comité Social et Economique
	12 Titulaires	12 Suppléants
1er collège	3	3
2ème collège	6	6
3ème collège	3	3

ARTICLE 5 – PARITE FEMMES/HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats comportant une pluralité de noms doivent, en fonction du nombre de candidatures exprimées (Code du travail, art. L. 2324-22-1, L. 2314-24-1) :

• être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale en question ;

• être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes

Les conditions ci-dessus s'appliquent à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants.

Le détail des sièges à attribuer par collège entre les femmes et les hommes se trouve en annexe.

ARTICLE 6 – DATES DU SCRUTIN

Le 1^er tour du scrutin se déroulera du 21 mars 2019 au 25 mars 2019.

Le 2^nd tour éventuel du scrutin se déroulera du 29 mars 2019 au 2 avril 2019.

ARTICLE 7 – BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Les bureaux de vote, de par le vote électronique, se réuniront à l’ouverture du scrutin et à la clôture du scrutin. Ils pourront, en se connectant sur le site prévu à cet effet, avoir un aperçu en temps réel du taux de participation et des listes d’émargement.

Ces bureaux de vote seront composés de trois électeurs du collège concerné, à savoir :

• un Président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire.

• deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur, ou à défaut deux salariés volontaires.

Chaque bureau de vote sera chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assurera de la régularité, du secret du vote, procèdera au dépouillement des votes de manière électronique à la clôture de celui-ci.

Afin de veiller au bon déroulement des élections, un représentant de la Direction et un représentant, membre du personnel, de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, pourront assister à toutes les opérations électorales.

Un descriptif détaillé du fonctionnement des bureaux de vote se trouve en annexes.

ARTICLE 8 – LISTES ELECTORALES

Sont électeurs, tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 1^er tour de scrutin.

Sont exclus des listes électorales le Directeur Général et les cadres dirigeants de l’entreprise.

Les listes électorales comporteront le nom, prénom, date de naissance, date d’embauche et sexe de chaque électeur. Les réclamations relatives à ces listes pourront être adressées par email ou en main propre à la Directrice des Ressources Humaines.

Les listes électorales et la note d’information sur les élections seront affichées par la Direction au plus tard le 27 février 2019.

Chaque liste de candidats pourra nommer, dans le cadre de l’élection, un ou deux candidats de la liste en tant que représentants.

ARTICLE 9 – CANDIDATURES

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats ne peuvent être présentées au 1^er tour des élections que par les organisations syndicales. Au second tour, toutes les candidatures sont recevables.

Sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans accomplis au 1^er jour du scrutin et ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis au moins un an.

Les listes de candidatures doivent être déposées au service des Ressources Humaines :

• entre le 4 et le 7 mars 2019 pour le 1^er tour du scrutin

• le 26 mars 2019 pour le 2^nd tour du scrutin

Les listes doivent être présentées en précisant l’organisation syndicale d’appartenance et le siège visé pour chaque candidat (titulaire ou suppléant). Une profession de foi pourra y être jointe.

Les listes de candidats seront affichées le lendemain des dates limites de dépôt.

ARTICLE 10 – CAMPAGNE ELECTORALE

Pour le 1^er tour du scrutin, les organisations syndicales pourront débuter leur campagne à compter du 11 mars 2019, et à compter du 26 mars 2019 pour le 2^nd tour du scrutin.

ARTICLE 9 – PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

A l’issue des opérations de dépouillement, le Président du Bureau de vote, ou à défaut, un assesseur, proclamera les résultats. Les membres de chaque bureau signeront les procès-verbaux d’élection afférents à leur collège.

Les résultats définitifs des élections seront :

• affichés par la Direction sur les lieux de travail

• adressés aux organisations syndicales ayant présenté des candidats aux élections, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole.

Les procès-verbaux seront ensuite transmis à l’Inspection du Travail en double exemplaire, ainsi qu’au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire, dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE de Sabena technics FNI du 21 mars 2019 (1^er tour) au 2 avril 2019 (2^nd tour). Si une élection partielle devait être organisée dans le futur pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

Les personnes qui seront élues le seront jusqu’aux prochaines élections du CSE.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Saint-Gilles, le 26 février 2019, en sept exemplaires originaux.

Directeur Général

Pour la CGT

Pour le UNSA Aérien SNMSAC

Pour la CFE-CGC FNEMA

Pour la CAT-SAPMA