Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SABENA TECHNICS FNI" chez SABENA TECHNICS FNI (Siège)

1. ENTRE

La Société Sabena technics FNI, représentée par , Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT, représentée par

UNSA Aérien SNMSAC, représenté par

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel actuel de la société Sabena technics FNI arrivant à échéance le 3 avril 2019 prochain, la Direction a convoqué les organisations syndicales à venir négocier la mise en place du Comité Social et Economique.

L’ordonnance n°2017-1096 du 22 septembre 2017 a modifié les modalités de détermination du nombre et du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET, CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au Comité Social et Economique, auxquelles il sera fait référence pour tout ce qui n’est pas précisé dans cet accord.

Les dispositions contenues dans le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures. En effet, les dispositions antérieures des protocoles d’accords préélectoraux des accords d’entreprise écrits ou verbaux relatives au Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT cessent de produire leur effet à compter de la date de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Les dispositions du présent protocole d’accord s’appliquent à la société Sabena technics FNI (hors CIP).

ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE est l’instance représentative du personnel qui remplace les anciennes instances représentatives du personnel suivantes : délégués du personnel (DP), comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise (CE).

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Article 2.1 – Nombre de membres

Au regard de l’effectif de référence au 31/01/2019, et en application des dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, le CSE sera composé de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants.

Il est convenu, au regard des activités et de l’organisation de Sabena technics FNI, de désigner deux représentants de proximité (le mode de désignation sera défini lors des premières réunions du CSE).

Article 2.2 – Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 22 heures.

Les 2 représentants de proximité auront un crédit de 5 heures de délégation par mois, non reportables sur le mois suivant si ces heures ne sont pas prises.

Report et Mutualisation des heures de délégation

Les articles R.2315-8 et R2315-5 du Code du travail permettent aux membres du CSE de reporter leurs heures de délégation, sans que ces derniers ne puissent disposer dans un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéfice.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants (les représentants de proximité sont exclus de cette mesure) le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement un titulaire, soit 33 heures.

Il est convenu entre les parties que le préavis à respecter dans le cas de prise d’heures reportées est raccourci à 48h.

Les membres titulaires devront informer tous les mois le service Ressources Humaines de la prise et de la répartition des heures de délégation.

Article 2.3 – Modalités d’organisation du CSE

Il est convenu que le CSE se réunira mensuellement. Lors de ces réunions, seuls les membres titulaires seront convoqués. Un membre titulaire pourra, en cas d’absence, être remplacé par un membre suppléant.

Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi les membres titulaires.

Remplacement définitif d’un membre titulaire

Les parties s’accordent sur le fait que lorsqu’un membre titulaire cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il sera remplacé par un suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire, le remplacement est assuré par un suppléant élu sur une liste d’une autre organisation syndicale appartenant en priorité au même collège que le titulaire à remplacer. Dans ce cas, le candidat retenu est celui ayant obtenu le plus de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’instance.

Article 2.4 – Subventions CSE

Le montant et les modalités de versement des subventions précédemment versées au comité d’entreprise, sont maintenus en l’état pour le CSE.

Article 2.5– Commissions du CSE

Article 2.5.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera composée de 5 membres, dont au moins 1 membre appartenant au 2^ème ou au 3^ème collège. Ces membres seront désignés parmi les membres du CSE lors des premières réunions du CSE.

Cette commission sera présidée par l’Employeur ou son représentant, et se réunira à minima 4 fois par an.

Les 5 membres qui composeront cette commission se verront attribuer un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4 heures par personne et par mois.

Ces heures ne seront pas transférables à des personnes ne faisant pas partie de cette commission.

Les personnes appartenant à cette commission pourront mutualiser leurs heures entre elles uniquement, à condition de respecter la règle établie précédemment et ne pas disposer sur un mois, de plus d’une fois et demie du crédit d’heures normal, soit 33 heures.

Un secrétaire (ou coordinateur) de la CSSCT sera désigné lors de la première réunion du CSSCT pour en assurer la bonne coordination de l’instance.

Article 2.5.3 – Autres Commissions

Lors des premières réunions du CSE, il sera mis en place les différentes commissions obligatoires, à savoir :

• Commission Formation

• Commission d’Information et Aide au Logement

• Commission Egalité Professionnelle

Les membres de ces commissions sont des membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).

Les attributions des commissions sont celles définies par la loi.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée de quatre ans, jusqu’aux prochaines élections professionnelles et pourra faire l’objet d’avenants négociés dans l’intervalle.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et sera adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Saint-Gilles, le 26 février 2019, en cinq exemplaires originaux.

Directeur Général

Pour la CGT

Pour le UNSA Aérien SNMSAC