Egalité Professionnelle

1. 1. ENTRE

   1. La Société Sabena technics FNI

Représentée par Monsieur , Directeur Général Délégué

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT représentée par

SNMSAC/UNSA représenté par

CFE/CGC représentée par

CAT représentée par

Il a été rappelé et convenu ce qui suit :

Préambule

La mixité et l’égalité professionnelle femmes et hommes constituent un facteur de cohésion sociale et d’efficacité économique pour les entreprises.

L’égalité professionnelle entre femmes et hommes est un objectif poursuivi par le législateur (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014).

La Société Sabena Technics, par le présent accord, réaffirme sa volonté de continuer à prendre des mesures permettant de contribuer à une situation d'égalité entre les sexes et de lutter contre toutes les formes de discrimination liées au sexe dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle, notamment à partir des constats effectués dans les rapports annuels sur l'égalité professionnelle, des différents indicateurs mis en place et des éléments figurant dans la base de données économiques et sociales mentionnée à l'article L. 2323-7-2 du Code du Travail,

Elle souhaite ainsi, par le présent accord, acter sa démarche en développant l’égalité des chances et des traitements entre les Femmes et les Hommes, aussi bien sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, les conditions de travail, la promotion, le déroulement de carrière, la mobilité professionnelle, la rémunération, ainsi que sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

En vue de parvenir à un accord sur ce sujet, une réunion de négociation s’est ainsi tenues le 11 Décembre 2020.

Article 1 – Donnée sociales (sources rapport égalité H/F – données 2019)

Sabena Technics FNI a par ailleurs signé, le 29 Juin 2017, un accord d’entreprise relatif à la parité Homme / Femme.

Sabena Technics FNI rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur activité professionnelle.

La nécessité de veiller à l'absence de toute sorte de discrimination porte notamment sur le recrutement, la mobilité, les qualifications, la rémunération, les promotions, la formation et les conditions de travail.

Pour Sabena Technics FNI, au 31 décembre 2019, il ressort des effectifs que les femmes représentent 16.6% de la population totale

.

La population féminine par catégories socioprofessionnelles représente :

- 6.3 % des Ouvriers et Employés,

- 5.4 % des Techniciens et Agents de Maîtrise

- 4.4 % des Cadres.

Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise pour l'année 2019 fait apparaître les points suivants :

• En moyenne pondérée, les femmes sont moins âgées (38,2 ans) que les hommes (43,1 ans) d'environ 4,9 ans.

• Les femmes ont une ancienneté moyenne plus faible que les hommes. L’ancienneté des femmes à fin 2019 elle est de 9 ans pour les femmes contre 13,9 ans pour les hommes.

• Les femmes ont représenté 27.27 % des embauches totales en 2019

• Les écarts en terme de rémunération ne trouvent pas leur origine dans le critère hommes / femmes mais dans le cœur de métier de l'Entreprise et pour partie dans leur expérience et ancienneté dans l’entreprise

• Formation : 12,84 % des femmes ont suivi une formation en 2019 contre 87,15 % des hommes.

Dans ce cadre, les parties sont convenues des principes suivants en vue de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et de permettre de concilier la vie professionnelle et familiale.

Par ailleurs, il a été convenu de porter des efforts particuliers dans les domaines de l'embauche, la rémunération, la promotion professionnelle et les conditions d'équilibre entre vie professionnelle et familiale.

Dans ce cadre, des actions spécifiques ont été définies, des objectifs chiffrés de progression ont été fixés ainsi que des indicateurs de suivi ont été déterminés.

Ce plan d'action figure en annexe de cet accord et sera intégré dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise.

SOMMAIRE

Chapitre 1 – l’accès à l’emploi 4

Article 1 – Offres d’emploi 4

Article 2 – Recrutement 4

Article 3 – Coopération avec l’éducation nationale et autres organismes éducatifs 4

Article 4 – Indicateurs 4

Chapitre 2 – Garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 4

Article 5 – Par les évolutions professionnelles et les promotions 4

Article 6 – Par l’accès à la formation professionnelle 5

Chapitre 3 – Concilier la vie professionnelle et la vie familiale 5

Article 7 – Organisation du temps de travail et temps partiel 5

Chapitre 4 – Date d’entrée en vigueur, durée, formalités de dépôt et de publicité 6

Article 8 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord 6

Article 9 – Formalités de dépôt et publicité 6

2. Chapitre 1 – l’accès à l’emploi

   4. Article 1 – Offres d’emploi

Conformément aux dispositions législatives de l’article L1132-1 du Code du travail, la société s'engage à ne pas mentionner dans ses offres d'emploi, ou toute autre publicité relative à l'embauche, le sexe et/ou la situation de famille du candidat.

Ainsi, les offres d'emploi et les définitions de poste de la société précisent systématiquement « femme/

homme » quelle que soit la nature du poste envisagé.

A titre informatif ; le personnel est informé par voie d’affichage des offres d’emplois.

Article 2 – Recrutement

L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue en effet un facteur fondamental de mixité.

Sabena Technics FNI s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectifs de sélection des candidatures, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de son potentiel et les exigences de l’emploi proposé.

Article 3 – Coopération avec l’éducation nationale et autres organismes éducatifs

Dans le cadre de ses actions en direction des étudiant(e)s et des jeunes diplômé(e)s (forums, interventions, visites d'entreprise, partenariats avec des écoles ou universités), le service recrutement de Sabena Technics FNI s'engage à :

• Communiquer auprès des étudiant(e)s l'importance attachée à la mixité des métiers,

• Sensibiliser les directions des grandes écoles et universités à la nécessaire mixité des étudiants,

• Favoriser la mixité et la diversité des candidatures par les intitulés des offres de stage.

Des partenariats avec l'Education Nationale ou des associations seront recherchés pour former ou qualifier des femmes aux métiers techniques de l'aéronautique. Ces coopérations sont destinées à encourager les jeunes filles et les jeunes femmes à rejoindre des études et des filières techniques et scientifiques liées aux métiers de l'aéronautique.

Article 4 – Indicateurs

• Mesurer la mixité des recrutements de la solution dédiée, stagiaires, des contrats d’apprentissage en %.

• Répartition des recrutements globaux sur l’année en %.

• Répartition Hommes / Femmes par catégorie socio-professionnelle en %

• Nombre et répartition des embauches par nature de contrat (CDI/CDD) par sexe et métier

• Nombre d’apprentis par sexe et métier, retenu par rapport aux candidatures

Ces indicateurs sont repris dans le rapport situations comparées.

3. Chapitre 2 – Garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

   8. Article 5 – Par les évolutions professionnelles et les promotions

Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe selon lequel tout salarié de l'entreprise bénéficie d'une évolution de carrière conforme à ses qualités et aptitudes professionnelles.

Dans ce cadre, Sabena Technics FNI s'engage à promouvoir l'égalité dans le déroulement et l'évolution de carrière entre les femmes et les hommes et à encourager la mixité professionnelle dans tous les métiers et niveaux hiérarchiques de l'entreprise.

Article 6 – par l’accès à la formation professionnelle

Les parties au présent accord considèrent que le développement et l’accès à la formation professionnelle sont des facteurs clés de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans la mesure où ils participent à l’évolution professionnelle des salariés et leur permet d’accéder au plus grand nombre de postes, en particulier à des postes à responsabilités.

Sabena Technics FNI applique une politique de formation exempte de discrimination, prenant en considération des exigences réglementaires générales et spécifiques au domaine d’activité.

Ces exigences réglementaires peuvent créer de fait un déséquilibre entre métiers dans la réalisation des actions de formation, lesquelles bénéficient principalement aux métiers de production.

Au regard des aspirations des personnels des autres métiers dont le développement des compétences ne peuvent être prise en compte du fait des impératifs budgétaires et de fonctionnement de l’Entreprise, une mesure spécifique fondée sur les principes ci-après sera mise en œuvre :

• Ce budget sera affecté aux actions de formation des personnels de métiers ne relevant pas du domaine de la production ;

• Ces formations, intervenant dans le cadre du CPF, demandées par les salariés concernés seront prioritairement retenues en fonction de leur impact sur le développement des compétences professionnelles et la possibilité en découlant d’évoluer professionnellement.

Le suivi de cette mesure résultera de l’élaboration des indicateurs suivant :

• Répartition du budget formation Hommes Femmes ;

• Répartition du nombre de formations dispensées Hommes Femmes ;

• Répartition des heures de formations dispensées Hommes Femmes ;

• Répartition des heures de formation par catégorie socio-professionnelle et H/F (avec rappel des effectifs totaux H/F par CSP) ;

• Rapport entre le coût des actions acceptées et le budget formation des personnels de production.

  4. Chapitre 3 – concilier la vie professionnelle et la vie familiale

Les dispositions légales, conventionnelles, prévoient déjà diverses règles en matières notamment d’aménagement du temps de travail, protection de la maternité, congés pour évènements familiaux.

Il est convenu de poursuivre le développement des mesures susceptibles de favoriser une meilleure articulation des temps professionnels et des temps familiaux.

Ni le temps partiel choisi, ni les congés légaux de parentalité ne constituent un obstacle dans l’évolution de carrière des personnels concernés.

Article 7 – Organisation du temps de travail et temps partiel

Sabena Technics FNI veille de façon permanente à prendre en compte les contraintes familiales dans l’organisation du travail.

L’organisation générale du temps de travail, qui résulte de multiples accords d’entreprise, prend en considération des contraintes physiologiques, mais aussi l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, tout en préservant les impératifs de fonctionnement de l’entreprise au regard de la nature particulière de son activité.

Ainsi, le régime général de modulation permettant de bénéficier de journées ou demi-journée de récupération, dont l’essentiel est pris à l’initiative de salarié, facilite la prise en compte des contraintes personnelles.

Le travail à temps partiels, organisation qui permet de mieux concilier les temps personnels et les temps professionnels, ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière des salariés, ni pénaliser leurs parcours professionnels et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilités.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non attribution de mesures salariales individuelles ou de frein à l’obtention de formation.

Si le passage à temps partiel est envisageable, celui-ci doit s’accompagner d’une redéfinition des objectifs du salarié. A ce titre, il appartient à la hiérarchie de recevoir le salarié lors d’un entretien en vue d’adapter les missions et objectifs attachés à son poste de travail.

5. Chapitre 4 – Date d’entrée en vigueur, durée, formalités de dépôt et de publicité

   11. Article 8 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et portera sur les années 2020, 2021 et 2022.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Article 9 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Nîmes conformément aux dispositions l’égales et règlementaires.

Fait à Saint-Gilles, le 11/12/2020

Pour la C.G.T. Directeur Général pour l'Entreprise

Pour le SNMSAC/UNSA

Pour la CFE/CGC

Pour la C.A.T.