ACCORD D’ENTREPRISE
Sabena technics FNI

Saison Feux 2021-2022-2023

1. 1. ENTRE

   1. La Société Sabena technics FNI,

Représentée , Directeur Général

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT représentée par

UNSA AERIEN / SNMSAC représentée par

CFE-CGC FNEMA représentée par

CAT SAPMA représentée par

PREAMBULE

Afin de pouvoir honorer le contrat du marché de la DGSCGC, des dispositions spécifiques en matière d’organisation du travail sont à mettre en place pour toute la période dite de « saison feux ». En effet, un fonctionnement 24h/24, 7 jours/7 est indispensable tout au long de cette période, pour permettre à la DGSCGC de remplir sa mission et de lutter efficacement contre les feux de forêt.

Comme convenu dans l’accord saison feux 2020, un groupe de travail avec les salariés a été effectué pour réaliser un retour d’expériences avec les points forts et les points à améliorer pour ensuite présenter à la Direction des idées d’organisations, dans une perspective d’amélioration continue.

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour échanger sur ces modalités d’organisation.

Article I - PERIODE DE SAISON FEUX

Il est rappelé que si par tradition la période de saison feux s’étend du 15 juin au 30 septembre de l’année, cette référence ne peut être strictement retenue. En effet, le dispositif d’organisation de la saison feux suit le déclenchement de ladite période par les autorités. Elle est généralement activée ou arrêtée en fonction de deux paramètres principaux :

• La demande de disponibilité des avions émise par la DGSCGC ;

• Les conditions météorologiques qui peuvent conduire à anticiper, raccourcir ou prolonger la période théorique de saison feux.

La période de saison feux est caractérisée par la mise en œuvre d’une organisation du travail spécifique durant une période de temps qui ne peut être déterminée de façon certaine et précise à l’avance au regard des éléments cités précédemment.

Cette organisation spécifique du travail, sera applicable au personnel directement affecté à l’exécution du marché de la DGSCGC.

Article II - PARTICIPATION A LA SAISON FEUX

La participation à la saison feux ne peut reposer sur le volontariat du personnel. La participation à la saison feux fait partie intégrante de l’activité de l’entreprise et repose sur :

• Le besoin en termes d’organisation,

• Les compétences et qualifications du personnel.

En cas de situation exceptionnelle ou de cessation temporaire d’activité liée à une fin précipitée de la saison feux par arrêté préfectoral, l’application des présentes dispositions pourraient être interrompues et le personnel concerné affecté à d’autres missions que celles liées à la saison feux.

Article III – ORGANISATION DES ACTIVITES

A - EQUIPES EN PRESENCE CONTINUE

1. – Equipes Maintenance

Les équipes de maintenances (Piste, dépannages et maintenance programmée) seront organisées selon 3 horaires et 4 vacations en support aux opérations aériennes.

Le rythme de travail est organisé en 3x2, 3 jours ON, 2 jours OFF, en début et fin de saison des feux de forêts, et en 4x2, 4 jours ON et 2 jours OFF, au cœur de la saison.

Les périodes de la saison des feux de forêts se définissent comme suit et adaptable en fonction de l’intensité des feux de forêts :

• Début de saison : du 15 juin au 15 juillet

• Cœur de saison : du 15 juillet au 30 août

• Fin de saison : du 1^er au 30 septembre

Chaque équipe sera principalement composée de :

• Un Cadre de Production

• Un Chef d’Equipe

• Une équipe de Techniciens B1 et B2

• Un Technicien SMW

Les horaires de programmation seront principalement :

• Matin : 5h30 à 14h

• Après-midi : 13h30 à 22h

• Soir : 20h à 4h

Ces horaires incluent une souplesse de +/- 1h30, en début ou fin de vacation

Le délai de prévenance pour tout changement d’horaire :

• Pour la programmation : 72h

• Pour la souplesse : à 24 h à titre exceptionnel

• Autre demande au volontariat

A titre d’information, est explicité ci-après :

• Le modèle de rotation des équipes en 3x2 en période début et fin de saison des feux de forêts sera organisé comme suit :

• Le modèle de rotation des équipes en 4x2 en période cœur de saison des feux de forêts sera organisé en 3 horaires / 4 équipes dont 1 équipe appelée « voltigeurs ».

1. Rythme de travail de l’équipe voltigeurs

Cette équipe Voltigeurs renforce les 3 autres équipes et se distingue par une programmation flexible.

L’horaire privilégié est 20h-4h et l’équipe voltigeurs peut intervenir sur toute plage horaire ; le délai de prévenance est de 12h.

Cette équipe est privilégiée en cas de demande de la DGSCGC d’organiser un détachement non programmé.

La durée légale du repos quotidien et hebdomadaire sera respectée selon les dispositions légales en vigueur.

• Modèle de rotation des équipes en 4x2 – période cœur de saison des feux de forêts

Cette organisation permet de couvrir l’ensemble des activités à assurer durant la saison feux de manière optimale. Elle concerne les techniciens, les chefs d’équipe et l’encadrement de production.

Nota : le dispositif est complété contractuellement par une Assistance Piste sous traitée.

2. - Bureau de piste

La fonction Bureau de Piste est alignée sur le rythme de la Production en 7/7 sur 3 horaires :

• Matin : 5h30 à 14h

• Après-midi : 13h30 à 22h00

• Soir : 20h à 4h

Deux personnels devront être présents en vacation de matin.

Le bureau de piste est renforcé pour assurer sa mission, notamment par les coordonnanceurs NTIA.

En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires pourront être revus et réaménagés.

3. – Cadres

La fonction Management de l’activité SF2021 s’organise en deux niveaux de responsabilité :

• Cadre BU DGSCGC – assure la fonction de Direction de l’activité SF

  • Les cadres BU DGSCGC ont la charge de manager l’ensemble de l’organisation SF (base et détachements ; situation de crise), de proposer le régime d’engagement des équipes chaque semaine, de planifier les VP et de prioriser les dépannages, d’activer les astreintes, avec comme objectif la meilleure disponibilité opérationnelle. Pour cela, il donne ses consignes quotidiennement aux cadres Opérations.

    • Astreinte à la semaine

• Cadre Opérations – assure le Pilotage Opérationnel de l’activité SF

  • Les cadres Opérations sont en charge de piloter les opérations quotidiennes (piste, VP, dépannages) en coordination avec les cadres de production, de synthétiser et communiquer la situation de flotte (avant 8h), proposer la feuille de sorties et l’alerte quotidienne au client et en interne. Le cadre assure la réunion de coordination au SOS à 9h et diffuse un bref CR à l’adresse FNI_S1S2. Il coordonne aussi l’intervention des équipes de support interne et l’émission des CRFT.

    • Engagement 7/7 en 2 vacations, matin et soir, 6h30-15h30 & 15h-24h

    • Astreinte de nuit pour le cadre Opérations de soir

B – EQUIPES EN PRESENCE EN SEMAINE

Les fonctions Support fonctionnent principalement en horaires 5 jours /7 avec astreintes.

Toutefois, En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires de l’ensemble de ces fonctions pourront être revus et réaménagés. Tout changement d’horaire pour la semaine suivante sera défini le vendredi précédent.

Les autres fonctions de la BU DGSCGC maintiennent leur présence en horaires normales de journée et peuvent être susceptibles de faire des astreintes (exemple notamment avec le support Pole SMW, le CAMO, l’Engineering…)

1. Bureau Technique Chantier

Le personnel BT Chantier est programmé sur deux vacations journée et soir.

2. NDT

Le personnel NDT participera aux VP « Protocole Visite », l’intervention pourra être programmée si besoin sur un créneau minuit-2h.

3. OGMN

L’OGMN fonctionnera en 3 vacations sur la plage horaire 6h – 22h.

Nota : la fonction CRFT sera assurée en dehors des horaires normaux par l’organisation OGMN et ses astreintes.

C- DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale pourra être sollicité auprès de l’administration du travail après avis du comité social et économique, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Article IV – REMUNERATION & ASTREINTES

A - EQUIPES EN PRESENCE CONTINUE

Le mode de rémunération appliqué sera une rémunération au réel (application des majorations afférentes aux, heures de nuit, jour férié, dimanche qui seront versées suivant le calendrier normal de paie) et l’attribution d’une prime par vacation Saison Feux effectuée des lors que le personnel est affecté de manière récurrente au cycle d’organisation de la saison feux.

La prime de base par vacation est fixée à 40 euros brut pour le personnel non-cadre (mécaniciens, EIR, chefs d’équipe, chaudronniers, bureau de piste) et 50 euros brut par jour pour le personnel au forfait jours cadre. Cette prime sera versée en fonction de la présence effective temps plein.

De plus, une part variable de la prime saison feux est déterminée en fonction de l’atteinte d’objectifs mensuels quantifiables suivants :

• 0 FOD de responsabilité SNT ; 0 FAQ ; 0 défaut à la prise en compte équipage ; maximum 25 anomalies. Ce critère atteint est valorisé à 10 euros brut par jour sur la période Saison Feux excepté pour le mois d’Août. En effet, compte tenu de l’activité sur ce mois-ci, la prime sera valorisée à 15 euros brut par jour.

• 98% de disponibilité flotte opérationnelle ; Ce critère atteint est valorisé à 5 euros brut par jour.

La disponibilité flotte opérationnelle est définit par le delta entre le nombre d’avions mis à disposition par Sabena Technics FNI versus le nombre d’avions engagés en opération par le client.

En outre, sur la période du 1^er Juillet au 30 septembre, un critère additionnel est intégré afin de tenir compte de l’intensité des vols :

• > 2250 heures de vols sur l’ensemble de la flotte

	Juillet	Août	Septembre	Total
Target : Flight hours	>650	>1100	>500	>2250
Target : Pénalités	< 30k€	< 80k€	<30k€	<140 k€

A titre d’exemple, le nombre d’heures de vols réalisées et le montant des pénalités engendré en 2020 :

Nombre d'heures de vols		Juillet	Aout	Septembre	Total
	CL415	327	562	234	1123
	Q400	221	358	155	734
	B200	48	75	47	170
	Total machines	595	995	436	2026
Pénalités réelles 2020	20k€	100 K €	25 k €	145 k €

Ce critère est également valorisé à 10 euros brut par jour.

Le personnel de production non cadre bénéficiera en outre du maintien de la prime de souplesse d’un montant de 110€ brut par mois, y compris le personnel affecté au bureau de piste.

Il est garanti que ces conditions seront appliquées pendant la période de la Saison Feux.

Ce temps de travail hebdomadaire s’inscrit dans le cadre d’une modulation maintenue et comprise entre un minimum de 24h/ semaine et un maximum de 45h/semaine.

Toute personne qui, du fait de l’organisation du travail en saison feux, aurait un compteur de modulation avec un solde négatif au 31 décembre de l’années en cours verrait celui-ci remis à 0 au 1^er janvier de l’année suivante. Tout salarié concerné se verra, en premier lieu, proposer de rattraper ces heures, sans pouvoir les refuser dès lors qu’elles sont programmées, entre la fin de la saison feux et le 31 décembre 2021.

B – EQUIPES EN PRESENCE EN SEMAINE

Ces équipes seront payées au réel pour les heures effectuées, sans qu’il y soit ajoutée de prime spécifique liée à la saison feux. Toutefois, lors de leur programmation en astreinte, ils bénéficieront des conditions suivantes :

• Les Fonctions Support sont organisées en horaires normaux ou décalés, et astreintes :

  • 1 astreinte CAMO par semaine

  • 1 astreinte OGMN par semaine

  • 1 astreinte BT chantier par semaine

  • 1 astreinte Support SMW par semaine

  • 1 astreinte Engineering Structure par semaine

  • 1 astreinte NDT par semaine

Les autres fonctions de la BU DGSCGC maintiennent leur présence en horaire normal de journée sans astreinte.

A ce titre, l’équipe en présence semaine percevra une prime d’astreinte comme suit :

• 125 € brut par semaine d’astreinte pour une personne cadre ou assimilé cadre

• 125 € brut par semaine d’astreinte pour les personnels aux heures. Dans ce cas, le temps d’intervention est payé avec un minimum de 3h suivant les règles antérieures en vigueur dans l’entreprise.

• Responsable désigné Navigabilité (CAMO)

Le responsable désigné Navigabilité ou son adjoint assurera une astreinte spécifique pendant la durée de la saison feux dans le cadre d’une rotation par semaine. Une prime de 250 € brut sera versée par semaine d’astreinte. Un jour de repos sera attribué à l’issue de cette semaine d’astreinte.

• Bureau d’Etudes Structure

Le personnel du bureau d’études structure assurera un support à la production dans le cadre d’une rotation chaque semaine. Une prime de 250 € brut sera versée par semaine d’astreinte. Un jour de repos sera attribué à l’issue de cette semaine d’astreinte.

Les astreintes annuelles permanentes (Magasins, Approvisionnements, Services Généraux, Informatique) sont maintenues pendant la saison feux aux conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article V - DETACHEMENTS 

Les détachements, programmées et non programmés, seront principalement effectuées sur base de volontariat, rémunérées au réel (application des majorations afférentes aux heures supplémentaires, heures de nuit, jour férié, dimanche qui seront versées suivant le calendrier normal de paie) et l’attribution d’une prime par vacation Saison Feux effectuée des lors que le personnel est affecté de manière récurrente au cycle d’organisation de la saison feux d’un montant fixe de 50€ pour les non cadre et 60€ pour les cadres.

La prime par vacation en détachement est abondée d’une prime fixe de 10 euros par rapport à la prime par vacation en base principale. Cette prime sera versée en fonction de la présence effective temps plein. A l’instar de la prime en base principale, une part variable de la prime saison feux sera allouée en fonction de l’atteinte d’objectifs (voir article IV).

Les dispositions suivantes sont applicables en sus :

• Le responsable de détachement organise le travail afin d’assurer à chaque personnel un jour de repos par tranche de 5 jours.

• La prime de nuitée pour déplacement est attribuée suivant les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Si le départ en détachement intervient à l’issue d’une vacation de 3 ou 4 jours sans que le repos ait pu être pris celui-ci sera pris comme suit :

• Pour un jour non pris il est reporté au terme du détachement et intervient suite au repos d’après détachement.

• Pour les deux jours non pris, l’un sera pris à l’issue du détachement et l’autre placé en compteur afin d’être pris au plus tard à la fin de la saison feux.

Ces dispositions sont valables pour le détachement programmé prévu sur l’Ile de la Réunion en période automnale.

Article VI – CONGES PAYES ET JOUR DE REPOS

La prise de congés payés pendant la période de la saison feux doit se faire en fonction de la programmation de travail. Le congé doit être d’une durée de 10 jours ouvrés consécutifs tel que prévus par l’accord congés payés signés en 2019. Sont considérés comme jours ouvrés, les jours travaillés au sein de l’équipe d’appartenance.

La prise de congé est obligatoire pendant la période légale, elle est soumise à validation du manager qui en cas d’impossibilité de les valider sur la date souhaitée, peut les reprogrammer.

A compter de 2022, La Direction demandera à l’ensemble des salariés de poser leur demande de congés d’été avant le 31 mars.

La direction s’engage à faire un retour avant le 30 avril de chaque année.

Chaque jour de récupér ation ou de congé déposé au cours d’une vacation de 3 ou 4 jours (en fonction de la période), lorsque l’absence est validée par la hiérarchie, sera décompté sur la base de 7h30. Ce jour de récupération ou de congé ne donnera pas lieu au paiement de la vacation. Ce jour n’impactera pas le décompte des 2 jours OFF suivant la vacation de 3 ou 4 jours (en fonction de la période) travaillés.

Article VII – DUREE DU DISPOSITIF

Les règles énoncées sont fixées pour la saison feu 2021-2022-2023.

L’accord est valable pour une durée de 3 ans.

La Direction et les Organisations Syndicales pourront se réunir en cas de modifications majeures.

Article VIII – FORMALITES ADMINISTRATIVES

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint-Gilles, le en sept exemplaires originaux.

Directeur Général,

Pour la CGT, représentée par

Pour le UNSA AERIEN / SNMSAC, représentée

Pour la CFE-CGC FNEMA, représentée par

Pour la CAT SAPMA, représentée par