Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité Social et Economique" chez ASTERION FRANCE (Siège)

Accord de mise en place du

Comité Social et Economique

ENTRE

La société ASTERION France, société par actions simplifiées à associé unique au capital de
8 500 000 Euros, dont le siège social est situé 1 rue de la Mare Blanche – 77186 NOISIEL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Seine et Marne sous le numéro B 379 440 670 00394,

Représentée par _____________________________, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société ASTERION France SAS :

• La Fédération F3C CFDT, représentée par _______________ en sa qualité de Délégué Syndical central

• Le syndicat C.G.T., représenté par ________________ en sa qualité de Délégué Syndical central

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail :

« Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts, des
CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être constitués ».

Par application des dispositions légales article L 2312-2 du Code du travail,

« Un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de
l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

C’est dans ces conditions que les délégués syndicaux d’Asterion France ont été invités à négocier le présent accord d’entreprise afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans la perspective de mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019.

Article 1 – Périmètre actuel des établissements

Dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres des comités d’établissement (et des délégués du personnel) d’Asterion France en 2016, les établissements dont l’effectif ne justifie plus le maintien d’un Comité d’Etablissement, seront rattachés à un établissement principal, et ce afin de permettre aux collaborateurs de ces sites de bénéficier comme l’ensemble des salariés, des mêmes informations sur la marche de l’Entreprise. Les salariés de ces établissements continueront à avoir droit aux même avantages sociaux mis en place par les Comités d’Etablissement.

Ainsi étaient rassemblés :

- les établissement de Caen et Mondeville ;

- les établissements des Echets et de Valbonne ;

- l’établissement de Carquefou ;

- les établissements de Saint-Denis, de Seine Perspective, de Collégien et les sites FM (dont Massy) ;

- l’établissement de Carcassonne disposera d’une Délégation Unique du Personnel.

Article 2 – Périmètre futur des établissements

L’activité d’Asterion s’organise autour de 3 activités ou « métiers clés » :

• l’Editique : cette activité couvre les services d’impression, de mise sous pli et de routage des courriers de gestion (relevés de compte, factures, etc.)

• la Dématérialisation : cette activité couvre les services de numérisation et de capture d’information des documents entrants

• le Facilities Management Documentaire : cette activité couvre l’ensemble des prestations de services liées au traitement de documents courriers, colis, etc. entrants/ sortants réalisés pour le compte d’un client sur son propre site.

Au sein d’Asterion, l’Editique représente la plus grande part du chiffre d’affaires 70 % et s’organise autour d’une Editique industrielle et une Editique de petits et moyens volumes.

Ainsi donc, les logiques et réalités métiers autant que la volonté de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’informations sur la marche de l’Entreprise, prônent l’organisation des sites en
3 CSE d’établissements comme suit :

- les établissements des Echets et de Valbonne, éditique grands volumes ;

- l’établissement de Carquefou, éditique petits et moyens volumes ;

- les établissements de Noisiel, Carcassonne, Caen et les sites FM parisiens.

Un Comité Social et Economique central sera constitué conformément aux textes législatifs en vigueur.

Article 3 – Effectif de l’entreprise

Les parties constatent compte tenu notamment des départs prévus que :

- les établissements des Echets et de Valbonne sont de 59 salariés ;

- l’établissement de Carquefou est de 70 salariés ;

- les établissements de Noisiel, Carcassonne, Caen et les sites FM parisiens sont de 128 salariés.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique à compter de sa date de signature et pour l’organisation de la mise en place du Conseil Social et Economique et son élection.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord d’entreprise sera déposé dans les formes légales au Secrétariat de la DIRECCTE de Seine et Marne, ainsi qu’au Secrétariat - Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Meaux, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail.

Egalement, l’accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etude applicable au sein de la société.

Fait à Noisiel

Le 28 octobre 2019

Pour le personnel : Pour la Société Asterion France SAS :

Les Organisations Syndicales : ____________________________

Président

Fédération F3C CFDT, représentée par __________________

CGT, représentée par_____________________