Accord d'entreprise "ACCORD DE RÉDUCTION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL" chez TRANSDEV SAVOIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV SAVOIE et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T07319001217
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSAVOIE
Etablissement : 37944289000164 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-03-27)
ACCORD SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-03-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société Transavoie, dont le siège social est sis : 926 Avenue de la Houille Blanche – 73000 Chambéry, représentée par son Directeur, ,
D’une part,
Et :
, pour la CFDT
, pour la CFE-CGC
, pour la CFTC
, pour la CGT,
, pour FO,
D’autre part.
PREAMBULE
Les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été élus le 7 juin 2017, au 1er tour des élections.
Les membres du CHSCT ont été désignés 28 juin 2017.
Ces mandats devaient arriver à échéance le 6 juin 2021. Toutefois, l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Economique au plus tard au 31 décembre 2019.
I – REDUCTION DES MANDATS
Dans ce contexte et afin de permettre le déroulement du processus électoral dans une période qui ne coïncide pas avec la période hivernale, période de forte activité ; les parties conviennent de réduire les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’à l’organisation du 1er tour des élections du CSE prévu en juin 2019.
II – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE
Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Chambéry, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Le 27 mars 2019.
| Directeur TRANSAVOIE | Délégué syndical CFDT |
| Délégué syndical CFE-CGC | Délégué syndical CFTC |
| Délégué syndical CGT | Délégué syndical FO |
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