Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDANTS DES REPRESENTANTS DU CSE" chez AIST 83 - INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL 83 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AIST 83 - INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL 83 et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO le 2023-04-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO
Numero : T08323005316
Date de signature : 2023-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL 83
Etablissement : 37947848000021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif au vote électronique (2023-03-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-13
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDANTS DES REPRESENTANTS DU CSE
ENTRE :
L’Association AIST 83 dont le siège social est situé Espace Athéna - BP 125 - 83192 OLLIOULES CEDEX représentée par en sa qualité de Président du Conseil d’Administration
Ci-après dénommée la « Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
L'organisation syndicale FO
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats en cours des élus du Comité Social et Economique (CSE) se terminant le 6 juin 2023 prochain, le processus des élections du CSE est en cours au sein de l’Association.
Dans un souci d’obtenir un électorat complet et afin d’avoir un taux de participation non contrarié par les périodes de ponts, les représentants du CSE ont sollicité la prorogation de leurs mandats jusqu’à la fin du processus électoral à venir en vue du renouvellement du Comité Social et Economique, ce que l’Association a accepté.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. Cet accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Un exemplaire original sera établi pour chacun des signataires.
Fait à Ollioules, le 13 avril 2023
Pour l’Association :
| Le Président, | ||
|---|---|---|
| Pour les Organisations Syndicales : | ||
| Le délégué FO, | La déléguée CFE-CGC, | La déléguée C.F.T.C., |
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