Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS ET CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L'UES CIF" chez CIFD - CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS ET CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L’UES CIF

Entre les soussignés :

Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES Crédit Immobilier de France (CIF), défini par l’accord collectif relatif à l’unité économique et sociale du Crédit Immobilier de France a établissement unique et son Comité Social et Economique signé le 20 juin 2019, ci-représenté par Monsieur …………………………., Directeur Général de CIFD,

Ci-après dénommé(s) « La société », « l’Entreprise », « l’entité », « les entités » ou «l’UES » ou « l’UES CIF »,

D’UNE PART,

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, respectivement ci-représentées par :

C.F.D.T. Banques et Assurances Monsieur ………………………….,

C.F.T.C. Monsieur ………………………….,

S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. Monsieur ………………………….,

Ci-après dénommées la « Délégation syndicale »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

PRÉAMBULE

L’accord de Groupe relatif à la création de la commission centrale de négociation du Groupe Crédit Immobilier de France du signé le 6 mars 2013 a été dénoncé par courrier du 1^er août 2019, notifié par courrier recommandé avec avis de réception à :

• FO Banques : le 26 août 2019

• CFDT et UNSA : le 8 août 2019

• CGT et SUD : le 5 août 2019

• CFTC et SNB : le 3 août 2019

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties se sont rencontrées en vue de négocier le présent accord à durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion.

Les parties se sont réunies le 30 octobre 2019, le 19 décembre 2019 ; le 23 janvier 2020, le 20 février 2020, le 18 mars 2020, les 2, 9 avril 2020 et 28 mai 2020.

Les parties se sont réunies à nouveau le 7 janvier 2021 et 14 janvier 2021.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objectif de préciser les moyens mis à la disposition des délégués syndicaux ainsi que les modalités d’exercice de leurs mandats au sein de l’UES CIF France et ses éventuelles évolutions ultérieures.

Article 2 –Moyens alloués aux délégués syndicaux

1. Désignation d’un Délégué syndical adjoint

En amélioration des dispositions de l’article R. 2143-2 du code du travail, les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES CIF pourra désigner un délégué syndical et un délégué syndical adjoint destiné à le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Les parties conviennent que les délégués syndicaux adjoints sont invités et participent aux réunions organisées par l’employeur. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

2. Heures de délégation

Les parties conviennent de majorer le crédit d’heures de délégation reconnu au délégué syndical par les dispositions légales en vigueur.

A la date de la signature du présent accord et compte tenu de l’effectif de l’UES CIF, le crédit d’heures légal de 18 prévu par l’article L. 2143-13 du code du travail est porté conventionnellement à 51 heures par mois.

Ce crédit d’heures bénéficie au délégué syndical et au délégué syndical adjoint de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CIF.

3. Espace de communication sur l’Intranet Tr@itd’Union

Les Délégués syndicaux disposent d’un espace exclusif sur l’intranet Tr@itd’Union sur lequel ils peuvent communiquer aux collaborateurs notamment toute information qu’ils estiment utiles de faire connaître aux salariés dans l’exercice de leurs mandats.

4. Attribution et équipement des locaux syndicaux

Afin de pouvoir effectuer leurs mandats dans les conditions optimales, la Direction met à la disposition des organisations syndicales présentes au sein de l’UES CIF deux locaux.

Il sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative le matériel suivant :

• Une ligne de téléphone portable avec l’option accès aux données

• Une ligne de téléphone fixe

• Un ordinateur portable avec un accès à distance au Système d’information

• Une table, une chaise, un caisson et une armoire qui ferment à clé.

Les Parties conviennent que les délégués syndicaux pourront utiliser les moyens d’impression mis à la disposition dans l’espace de reprographie à l’étage du local syndical.

Les délégués syndicaux pourront également utiliser les salles de réunions disponibles dans les locaux de l’entreprise dans les mêmes conditions que les autres services.

5. Dotation exceptionnelle aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CIF

Il est précisé dans le présent accord, sans en modifier sa nature, que la Direction renouvelle l’engagement unilatéral d’allouer une dotation exceptionnelle aux fédérations départementales des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CIF.

Cette dotation s’élève au montant minimum de 4.000 € (quatre mille euros) par an versé chaque année pour la durée de la mandature en cours, soit pour les années 2021 et 2022. Cette dotation exceptionnelle sera versée au cours du premier trimestre de chaque année.

6. Durée du congé de reclassement majorée

Il est précisé dans le présent accord, sans en modifier sa nature, que la Direction confirme l’engagement unilatéral accordant aux représentants du personnel au Comité Social et Economique, dont le taux de participation aux réunions plénières est au moins égal à 80 %, qu’ils bénéficient, lorsqu’ils sont licenciés dans le cadre des différents Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et adhérent au congé de reclassement, d’une période de congé de reclassement majorée de trois (03) mois, en compensation de leur investissement dans l’accompagnement des transformations opérées au sein du CIF.

Les parties conviennent que ce taux est apprécié sur une période de 12 mois qui précèdent la notification du licenciement. Pour les membres du Comité Social et Economique dont le lieu de travail est basé en province, est également prise en compte dans le calcul du taux d’assiduité la participation aux réunions par téléconférence ou par visio-conférence. Les absences justifiées, notamment les arrêts maladies, les congés ou les formations, sont prises en compte dans la base de calcul.

Article 3 – Modalités et moyens en lien avec l’exercice du mandat de délégué syndical

3.1. Droit à la libre circulation dans les locaux de travail de l’UES CIF

Les parties conviennent que chaque délégué syndical bénéficie de la prise en charge des frais de déplacement pour les visites sur des sites de l’UES situés en province dans la limite d’une visite par an et par site. Le remboursement sera effectué sur base du barème de remboursement de frais professionnels en vigueur au sein de l’UES CIF.

3.2. Principe de non-discrimination

Conformément à l’article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

En application de l’article L2141-5-1 du Code du travail, lorsque le représentant du personnel dispose d’un nombre d'heures de délégation sur l'année d’au moins égal à 30 % de la durée de travail fixée ou applicable, celui-ci bénéficie d'une évolution de rémunération sur la durée de son mandat, au moins égale, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Pour apprécier le bon respect de ces dispositions et compte tenu de la décroissance continue des effectifs liée aux PSE successifs, les parties conviennent de prendre en compte les éléments de comparaisons suivants :

• Pour les catégories professionnelles, la distinction sera effectuée entre Cadre d’une part et Non cadre d’autre part

• Pour l’ancienneté, la base de comparaison portera sur les collaborateurs embauchés 3 ans avant et 3 après la date d’embauche du représentant du personnel concerné

• Pour les éléments de rémunération, sont pris en compte le salaire brut de base annuel et l’allocation de reclassement interne, à l’exclusion des primes exceptionnelles attribuées individuellement.

Concernant les primes exceptionnelles, il sera attribué à chaque délégué syndicale une prime exceptionnelle au moins égale à la moyenne des primes constatée au titre de l'exercice concerné pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Les parties conviennent de prendre en considération les éléments de comparaisons suivants:

• Pour les catégories professionnelles, la distinction sera effectuée entre Cadre d'une part et Non cadre d'autre part

• Pour les éléments relatifs aux primes exceptionnelles, sont prises en compte les primes exceptionnelles versées en mars de chaque année au titre de l'exercice N-1 rapportée à l'ensemble des salariés de la catégorie identifiée ci-dessus.

• Pour les délégués syndicaux bénéficiant du maintien de leur prime exceptionnelle sous forme d'allocation de reclassement en application des dispositions relatives au reclassement interne, le montant de la prime maintenue sera comparé au montant moyen des primes exceptionnelles de sa catégorie tel que déterminé ci-dessus. Un complément de prime sera versé le cas échéant pour atteindre ce montant moyen.

  3. Organisation des réunions entre la direction et les délégués syndicaux

Les parties conviennent que, sauf cas d’urgence, les convocations aux réunions préparatoires prévues au point 3.3 ci-après sont adressées à chaque délégué syndical et à chaque délégué syndical adjoint au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion (ex. envoi de la convocation le vendredi pour une réunion le jeudi de la semaine suivante).

Pour tenir compte de tous types de contraintes, tant professionnelles que personnelles, en tirant profit des possibilités technologiques disponibles, les parties conviennent que les réunions avec les délégués syndicaux pourront être organisées par audioconférence ou visioconférence.

Les réunions se tiennent sur une plage horaire comprise entre 10 h et 17 h avec une coupure d’au moins 45 minutes sauf circonstances exceptionnelles.

4. Méthodologie de négociation et de conclusion de l’accord

Afin d‘établir les conditions de nature à renforcer les négociations collectives loyales et efficaces, les parties conviennent des règles et modalités suivantes, sauf cas d’urgence :

• Lors de la première réunion de négociation (réunion préparatoire), il sera procédé :

  • au cadrage du thème de négociation avec fixation des objectifs dans les grandes lignes

  • à l’identification des informations relatives à l’objet de la négociation à mettre à disposition et du délai de mise à disposition

  • à la fixation du calendrier et du nombre de réunions prévues.

• Les convocations aux réunions ainsi fixées seront adressées aux parties dans le respect du calendrier convenu.

• Chaque réunion débutera par la validation du compte rendu de la réunion précédente.

Les parties conviennent de la possibilité de conclusion d’un accord par voie électronique selon les modalités qui seront précisées dans chaque accord sous réserve que la législation en vigueur le permet.

5. Gestion des conflits sociaux

Les parties s’engagent à respecter les termes et l’esprit du protocole de fin de conflit signé le 20 décembre 2013 qui prévoit les modalités de présentation des revendications et de tentative de résolution avant tout engagement d’un conflit social.

6. Organisation des entretiens annuels d’activité et professionnels

Chaque année, tous les salariés du CIF bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation et, tous les deux ans, d’un entretien professionnel.

Les parties conviennent que, lors de l’entretien annuel d’évaluation des salariés exerçant un mandat de représentation du personnel au sein de l’UES CIF dont les délégués syndicaux, il pourra être fait référence à l’exercice du ou des mandat(s) de représentation du personnel pour justifier l’adaptation des objectifs de l’année à venir et/ou pour apprécier le niveau de réalisation des objectifs de l’année écoulée.

Le salarié concerné pourra s’opposer à ce qu’il soit fait explicitement référence à ses mandats sur le formulaire d’entretien. Dans ce dernier cas, l’appréciation de la réalisation des objectifs de l’année écoulée et la fixation des objectifs de l’année à venir tiendront compte du temps consacré à l’exercice du mandat de représentation du personnel sans qu’il y soit fait explicitement référence sur le formulaire.

Les parties conviennent que, les salariés dont les heures de délégation représentent au moins 20 % de leur temps de travail ou leurs responsables hiérarchiques pourront, lors de leur entretien annuel d’évaluation, solliciter le conseil et/ou l’assistance d’un responsable de la direction des ressources humaines ayant des connaissances dans la gestion des relations sociales. Le seuil de 20 % est exclusivement applicable sur ce point d’entretien annuel d’évaluation.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 5 - Entrée en vigueur et commission de suivi

Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Cette mission sera constituée de deux représentants des organisations syndicales présentes au sein de l’UES CIF et d’autant de représentants de la direction.

Les organisations syndicales non signataires ou non adhérentes au présent accord assistent aux réunions de la commission en tant qu’observateur.

La commission de suivi se réunit une fois par an, à la demande d’une des parties signataires.

Article 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme administrative en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

Fait à Paris, le 14 Janvier 2021

Pour CIFD, représentant les entités du périmètre social de l’UES du CIF

Monsieur ………………………….,, Directeur général

Pour C.F.D.T. Banques et Assurances

Monsieur ………………………….,

Pour C.F.T.C.

Monsieur ………………………….,

Pour S.N.P.S.C.I./U.N.S.A.

Monsieur ………………………….,