Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL PRODUCTION SENIOR" chez MALICHAUD ATLANTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MALICHAUD ATLANTIQUE et les représentants des salariés le 2022-06-29 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01722003993
Date de signature : 2022-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : MALICHAUD ATLANTIQUE
Etablissement : 37952148700023 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-29
Entre,
La SAS Malichaud Atlantique, dont le siège social est situé rue Hubert Pennevert – 17300 Rochefort, représentée par Directeur des ressources humaines, d’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation concernant les heures supplémentaires obligatoires.
Le personnel concerné par le présent accord est le personnel production posté (en équipes 2*8 ou 3*8) « senior » c’est à dire âgé de 55 ans et plus non-cadre de la SAS Malichaud Atlantique et titulaire d’un CDI.
Article 1 :
Le personnel concerné souhaitant être dispensé dans la mesure du possible d’heures supplémentaires systématiques dans le cadre du rattrapage du retard de production en cours
devra en faire la demande par écrit à la direction des ressources humaines.
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter le nombre d’heure supplémentaires du personnel sénior ayant émis ce souhait.
En tout état de cause, le nombre d’heures supplémentaires demandé par la direction sur un cycle de travail de 4 semaines ne pourra excéder 8 heures pour le personnel sénior concerné ayant effectué cette demande.
Fait à ROCHEFORT, le 29 juin 2022
Pour la délégation CGT Pour la délégation patronale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com