Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (CSE)" chez INTERVET PRODUCTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE d’une part :

L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, dont le siège social est situé Rue de Lyons - 27460 Igoville, représentée par XXX, Président du Directoire ;

ET d’autre part :

L’Organisation Syndicale Représentative,

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

Ensemble dénommés « les parties ».

PREAMBULE

Compte tenu :

- de l’expiration des mandats des membres du CSE en date du 08 octobre 2022 ;

- de la charge de travail exceptionnelle pour l’ensemble du site, liée au projet stratégique d’extension du bâtiment B, ne permettant pas la disponibilité de tous et l’organisation des élections professionnelles dans de bonnes dispositions,

- de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20 octobre 2022, portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI

Pour les mandats des membres du CSE expirant le 08 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 1 an qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection devant intervenir au plus tard avant le 06 octobre 2023.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’Entreprise s’engage à organiser les élections professionnelles, en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

1. Le présent accord entre en vigueur de façon rétroactive, à compter du 08 octobre 2022.

   Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues au plus tard le 06 octobre 2023, et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

ARTICLE 3 : REVISION DE L'ACCORD

3. Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant.

   L’avenant devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie du Travail et des Solidarités (DREETS) de Evreux et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Louviers conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés. Il sera tenu à disposition des salariés de la Société sans limite de durée au service RH.

Fait à Igoville, le 20 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Délégations syndicales

XXX XXX

Président du Directoire Délégué Syndical CFDT

XXX

Chargée des Relations Sociales