Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez S.E.D.N.A NEVERS (Siège)

ACCORD PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE SEDNA NEVERS

Entre :

La SAS SEDNA NEVERS – Résidences Médicalisées – « Marion de Givry »

Dont le Siège Social est situé à NEVERS (58000) – 7/9 Rue des Francs Bourgeois

Enregistrée au RCS de Nevers sous le numéro 379 574 767

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président de la SAS SEDNA France, elle-même présidente de la SAS SEDNA NEVERS

D’une part,

Et :

Les membres du Comité social et économique :

Madame ……………

Madame…………….

> IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres du CSE doivent arriver à échéance le 13 juin 2022.

Compte tenu :

• De l'expiration des mandats des membres du CSE prévue le 13/06/2022 ;

• Du renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l'expiration de ces mandats ;

• De la période estivale de congés coïncidant avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du Comité social et économique ;

• De l’importance de pouvoir tenir un process électoral pendant une période autre que celle associée aux congés estivaux ;

• De l'avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion d'information et consultation du 24/05/2022 portant sur la possibilité de proroger leurs mandats.

Dans ce contexte, la Direction de SEDNA Nevers et les membres élus du Comité social et économique ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique par la signature du présent accord collectif.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’établissement « Marion de Givry » situé 7/9 Rue du Francs Bourgeois – 58000 NEVERS.

ARTICLE 2. DUREE DE PROROGATION DES MANDATS

Afin de garantir le maintien d'une représentation collective du personnel au sein de l’entreprise et d'assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Economique au-delà du 13/06/2022 les Parties au présent accord décident à l'unanimité :

• De proroger au-delà du 13/06/2022 et jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu'au 31/10/2022 l'ensemble des mandats des membres du Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaires et suppléants.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :

• La signature du protocole d'accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir ;

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des représentants du CSE et le représentant de la Direction.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31/10/2022.

ARTICLE 3. NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé a Ia DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, a l'initiative de Ia Direction.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions du code du travail.

II sera également remis un exemplaire de l'accord a chaque signataire.

Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction de l'existence du présent accord et il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Nevers, le 24/05/2022

Pour la SAS SEDNA NEVERS

Président de la SAS SEDNA France

Les membres du Comité social et économique