Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique" chez SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PROROGEANT LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE LA SOCIETE SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE

Entre

La société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé 17 rue du Périgord à 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 578 883, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, assisté de

, agissant en qualité de Manager Ressources Humaines,

Et

Elus CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (L.2232-25 al.3) au sein de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION France, représenté par .

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 18 octobre 2018, les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) prennent fin le 7 décembre 2021.

Le 12 avril 2021, VEOLIA et SUEZ ont annoncé qu'elles étaient parvenues à un accord sur les principaux termes et conditions d'un projet de rapprochement entre les deux groupes.

Le rapprochement était initialement prévu en janvier 2022. A date, le rapprochement a été repoussé à la suite des décisions des autorités de la concurrence.

Dans ce cadre, il a été convenu que la Société et ses filiales seraient amenées à rejoindre le groupe VEOLIA.

Aussi, pour permettre l’organisation des élections professionnelles dans les meilleures conditions et au niveau approprié, les parties au présent accord souhaitent proroger les mandats des membres du CSE SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE.

Pour rappel, il est permis de proroger les mandats des représentants du personnel par accord unanime entre la Direction et les élus au sein de l’entreprise.

Article 1 - Prorogation des mandats du CSE

Les parties conviennent, pour permettre une organisation des opérations électorales respectant les délais prévus par le Code du travail, de proroger les mandats des élus du CSE jusqu’au 31 mars 2022, ou, si elle intervient avant, jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections professionnelles.

Cette prorogation permet le maintien en fonction des représentants du personnel de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION France pendant cette période.

Les parties rappellent que si cela s’avérait nécessaire, une nouvelle prorogation des mandats pourrait être convenue.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, selon les échéances déterminées au point précédent, et vise les mandats en cours des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants)

Il prendra effet à sa date de signature.

Article 3 - Révision

L’accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.22316-6 du Code du Travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée d’un an, sauf application d’un accord de substitution.

Article 4 - Notification, dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Télé Accords ». Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Meyzieu, en 4 exemplaires, le 18/02/2022

Pour la Direction : Pour les élus CSE :

Annexe : Liste des établissements