Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTION DU CSE" chez AQUALANDE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DU CSE – OCTOBRE 2019

Entre :

La Société AQUALANDE SAS, sis 505 rue de la Grande Lande – BP 54 – 40120 ROQUEFORT, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,

L’organisation syndicale FO, représentée par ,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise en application des articles L2314-5 et suivants du Code du Travail :

En préambule :

Par courrier en date du 18 juillet 2019, la Direction, représentée par , a invité les organisations syndicales à établir la liste de ses candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral destiné à organiser l’élection des représentants du personnel au CSE.

Ce protocole d'accord préélectoral a pour but de fixer les modalités d'organisation des scrutins et du déroulement des opérations électorales. Afin de faciliter le déroulement des élections, les listes des candidats pour le premier tour doivent être déposées pour le 16 septembre 2019 au plus tard.

Il apparaît néanmoins nécessaire de rappeler certaines règles propres aux élections.

Electorat

Sont électeurs les salariés répondant aux conditions suivantes :

- avoir 16 ans accomplis,

- travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise,

- ne pas avoir subi de condamnations telles que crime, vol, escroquerie, etc,

- ne pas être titulaire d’une délégation particulière d’autorité permettant d’être assimilé à l’employeur, ni représenter l’employeur devant les IRP.

Les listes électorales sont établies par collège par l'employeur et seront affichées le 23 septembre 2019 au plus tard.

Eligibilité

Sont éligibles les salariés répondant aux conditions suivantes :

- être électeur,

- avoir 18 ans accomplis,

- avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins,

- ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié du chef d'entreprise,

- ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Les listes des candidats doivent être établies par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants car il doit être procédé à des votes séparés. Elles peuvent être incomplètes mais ne peuvent pas dépasser le nombre de sièges à pourvoir.

Article 1- Mise en place d’un CSE unique

La société AQUALANDE SAS a son siège social à Roquefort et dispose d’un établissement à Sarbazan.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de cet établissement, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.

En cas d’évolution, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2- Nombre et composition des collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif annuel moyen de l’entreprise est de 679 salariés.

Au vu de l’effectif de l’entreprise, 3 collèges électoraux sont mis en place :

Collège ouvriers et employés

Collège agents de maîtrise

Collège cadres

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes à la date de signature du présent protocole d’accord préélectoral :

Article 3- Répartition des sièges entre les collèges et représentation équilibrée des femmes et des hommes

Selon l'effectif moyen annuel d’Aqualande, le CSE doit se composer de :

14 titulaires,

14 suppléants.

Il est décidé la répartition suivante :

Concernant la catégorie cadres, au regard du nombre de sièges à pourvoir, la catégorie pourra être représentée indifféremment par 1 femme ou 1 homme, que ce soit pour le siège de titulaire ou celui de suppléant.

Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Si la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Article 4- Date du scrutin

La date du premier tour du scrutin est prévue pour le : mardi 1^er octobre 2019.

à Roquefort (maison du gardien) de 8h30 à 10h15

à Sarbazan (salle de réunion Landes) de 11h00 à 16h30

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Le second tour éventuel se déroulera le mardi 15 octobre 2019. Les candidatures devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines le 8 octobre 2019 au plus tard.

Article 5- Organisation du vote par correspondance

Les salariés éloignés, travaillant de nuit ou dont l’absence est déjà planifiée à la date du 1^er tour du scrutin devront avertir le service du personnel de leur souhait de voter par correspondance avant le 11 septembre 2019.

Les salariés absents recevront une enveloppe contenant :

un exemplaire de chacun des bulletins de vote titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

2 enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »pour y insérer les bulletins,

une enveloppe portant les indications relatives à l’élection, notamment le collège et l’identité du salarié,

une enveloppe préaffranchie à l’adresse de l’entreprise.

Sera joint à l’envoi une notice explicative.

Ces enveloppes devront ensuite parvenir au service Ressources Humaines avant le 30 septembre 2019, pour dépouillement à Sarbazan à l’issue du vote.

Article 6- Composition du bureau de vote

Un bureau de vote unique est mis en place et a pour but de veiller à la régularité des opérations électorales. Il sera constitué d'un président et de deux assesseurs, qui se réuniront à Sarbazan le mardi 1^er octobre à 16H30 à l'issue du vote, en la présence d’un représentant de la Direction.

Les membres du bureau de vote sont des électeurs désignés par les organisations syndicales.

Article 7- Durée du mandat

Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Article 8- Durée du présent protocole

Le présent protocole vaut pour l’élection dont le premier tour est fixé au mardi 1^er octobre 2019 et le second tour éventuel au mardi 15 octobre 2019.

Fait à Roquefort, le vendredi 2 août 2019

Pour AQUALANDE SAS Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Organisation Syndicale FO