Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez CARREFOUR VOYAGES (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Cadres et non cadres

Entre les soussignés :

La société Carrefour Voyages représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• Force Ouvrière SNEPAT représentée par

• CFE CGC SNPT représenté par

D’autre part,

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi « Rebsamen », la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée au sein de la société Carrefour Voyages.

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation Groupe France.

En outre le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord spécifique sur l’égalité Hommes Femmes.

Lors des réunions de négociations les parties ont formulé leurs propositions respectives.

Suite aux réunions paritaires qui se sont tenues les 20 mars 2019 et 04 avril 2019, il est convenu le présent accord d’entreprise  autour des 2 axes suivants :

- Revalorisations des salaires et du pouvoir d'achat des collaborateurs (Titre 1)

- Qualité de vie au travail et modernisation sociale (Titre 2)

Ce ci étant préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

TITRE I - REVALORISATION DES SALAIRES ET DU POUVOIR D'ACHAT

Article I : Grille des salaires de référence

1. Revalorisation des mlnimas

Compte tenu de la situation actuelle et souhaitant privilégier le pouvoir d'achat des salariés de l'entreprise, la grille des salaires minima Carrefour Voyages actuellement applicable depuis le 1er janvier 2019 (suite à l'augmentation du SMIC au 1er janvier 2019) sera revalorisée de 0.5%.

La grille Carrefour Voyages applicable au 1^er mai 2019 :

2. Revalorisation des salaires supérieurs aux minimas

Pour les salariés ayant un salaire supérieur aux minima de leur groupe, une augmentation de 0.5% sera appliquée au 1^er mai 2019.

Article 2 : Ouverture de pourparlers pour la mise en place d’un accord d’intéressement.

La Direction s’engage à réunir les organisations syndicales afin de négocier un nouvel accord d'intéressement collectif avant la fin du premier semestre 2019, ce qui permettrait aux salariés de l'entreprise ayant l'ancienneté requise de bénéficier d’un intéressement au titre de l'année 2019.

Article 3 : Mise en œuvre de la carte PASS

3.1. Conditions d'éligibilité

Sous réserves des conditions établies par Carrefour Banque, peuvent souscrire gratuitement à la carte PASS les salariés Carrefour Voyages en contrat à durée indéterminée ayant 6 mois d'ancienneté.

3.2. Conditions de mise en œuvre

La remise sur achat dont peuvent bénéficier les salariés est de 10% pour les 12 mois de l'année civile.

La carte est utilisable auprès des enseignes intégrées de Carrefour France (Market et Hypermarché) ainsi que Carrefour Voyages.

Le plafond d'utilisation est porté à l'année. Le montant des achats susceptibles de donner lieu à cette remise est de 12 000 € d'achats par an.

A compter du 1^er juillet 2019, cette remise portera également sur les achats effectués auprès des enseignes franchisées Market et Hypermarché, Carrefour Drive, Carrefour Billetterie, Carrefour Assurances, essence, et Rue du commerce.

De manière exceptionnelle et non reconductible, une remise sur achat supplémentaire de 10 % sera également accordée aux détenteurs de la carte Pass pour un achat numérique (Smartphone, Tablette ou ordinateur) à raison d’un achat par an.

3.3. Date de mise en œuvre

Le bénéficie de la carte PASS sera mis en œuvre au plus tard le 1er juillet 2019.

Une communication sera effectuée auprès de tous les salariés.

TITRE II QUALITE DE Vie AU TRAVAIL, EMPLOI ET MODERNISATION SOCIALE

Article 4 : Création du poste de Conseiller Volant

Dans le cadre de la politique de développement des compétences et des carrières, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité la création d’un nouveau poste conseiller de voyage volant.

Ce nouveau poste permet en outre d’assurer le conseil et la vente au client des services et produits (Circuits, séjours, forfaits, locations proposés par les TO, billetterie etc. …) sur différentes agences d’une même région.

Il est de ce fait placé sous la responsabilité directe du Directeur Régional.

En fonction des nécessités, le conseiller voyages volant s’engage à effectuer les déplacements temporaires nécessaires à l’accomplissement de ses missions et ce sur toute sa région d’affectation.

Pour accomplir ses missions, une voiture de service sera mis à disposition et les frais de déplacement seront pris en charge conformément à la politique de déplacement Carrefour

Ce nouveau poste sera valorisé d’une prime de mission de 300 euros mensuels.

Article 5 : Télétravail

Afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, un pilote sera mis en place pour tester de nouvelles modalités de travail, en lien avec le télétravail.

Ce test aura pour finalité d'identifier les solutions envisageables et définir les modalités de mise en œuvre. Ce pilote concernera les fonctions support de l'entreprise présentes au Siège d’Evry.

TITRE III - Dispositions finales

Article 6 : Dispositions générales

6.1. Conditions de validité

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2231.12 du code du travail.

6.2. Durée et prise d'effet

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

L'ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d'accord constitue un tout indivisible.

6.3. Révision

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives, signataires d'un accord ou qui y ont adhéré, sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par une organisation syndicale représentative habilitée à le faire, tel que précédemment défini.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Toute organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

6.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

6.5. Publicité

Un exemplaire signé du présent protocole d'accord sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci. Il sera diffusé, dès sa signature, dans l'ensemble des établissements de l'entreprise.

6.6. Dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-6 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) de l’Essonne et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry.

En application des articles R 2261-1 et R 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel et délégués syndicaux, affiché sur les panneaux réservés à la Direction et sera mis à disposition à l’ensemble du personnel sur la base Intranet de Carrefour Voyages.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Evry le 17 avril 2019,

Mention lu et approuvé Mention lu et approuvé

Pour FO SNEPAT Pour Carrefour Voyages

Mention lu et approuvé

Pour CFE CGC SNPT