Accord d'entreprise "Accord Versement Indemnités kilométriques pour supplément de trajet" chez GLAS TROSCH ALSACE (Siège)

Entre :

 d’une part, la Direction de la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A., 2 rue du Ballon d’Alsace, Zone Industrielle de la Doller, 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT, représentée par monsieur XXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

 et d’autre part, l’organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A., représentée par monsieur XXX XXX délégué syndical C.F.T.C.,

ci-après dénommées « les parties »,

Il est rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

La société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A. exerce actuellement son activité dans ses locaux sis au 2, rue du Ballon d’Alsace, Zone Industrielle de la Doller à 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT.

Au cours de l’année 2023, la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A. transférera son activité dans ses nouveaux locaux sis Zone Industrielle à 68490 HOMBOURG.

La localisation du nouveau site de GLAS TRÖSCH ALSACE SA étant mal desservie par les transports en commun, ce transfert générera pour certains salariés, contraints d’utiliser leur véhicule personnel, une distance plus importante de leur trajet domicile-lieu de travail et, en conséquence, des coûts de transport plus importants.

Les parties au présent accord conviennent que la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A. participera à la prise en charge de ces surcoûts de transports des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Les stipulations prévues par le présent accord sont applicables aux salariés de la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A. dont les déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont affectés par le déménagement du lieu de travail du site de BURNHAUPT au site de HOMBOURG et contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour s’y rendre.

Son champ d’application est donc limité aux salariés dont le contrat de travail a été conclu avant le 1^er janvier 2023 et dont les dispositions, ou celles de la promesse d’embauche, ne prévoient pas déjà que leur lieu de travail sera situé dans la Zone Industrielle de Hombourg.

Article 2 – Versement d’indemnités kilométriques pour supplément de trajet :

Il sera versé à chaque salarié compris dans le champ d’application visé à l’article 1 et qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, une indemnité kilométrique correspondant à l’augmentation de la distance de son domicile à son lieu de travail suite au transfert de BURNHAUPT à HOMBOURG.

Cette indemnité sera de 15 centimes par kilomètre supplémentaire parcouru par jour pour se rendre à la nouvelle usine de Hombourg et en revenir selon la formule suivante, dont le résultat doit être positif :

Indemnité kilométrique spéciale = ((trajet domicile-Hombourg) – (trajet domicile-Burnhaupt)) x 0,15 €

Article 3 – Référentiel de distances :

Les distances retenues pour le calcul du nombre de kilomètres, sont celles indiquée sur le site internet : https://www.google.fr/maps en y renseignant l’adresse du domicile du salarié et les adresses : Hombourg : « Zone Industrielle 68490 Hombourg (entrée de la nouvelle usine) » / Burnhaupt : « 2 rue du Ballon d’Alsace 68520 Burnhaupt-le-Haut ».

Article 4 – Jours et trajets exclus du versement d’indemnités kilométriques pour supplément de trajet :

Les jours d’absence sur site y compris les jours de télétravail ne donneront pas lieu au versement d’indemnités kilométriques, quelle que soit la nature de l’absence.

Lorsque le salarié sera amené à effectuer un jour entier de travail supplémentaire, une partie de journée de travail supplémentaire, une intervention d’astreinte sur site, une formation effectuée à l’extérieur du site ou un déplacement professionnel pour lesquels le salarié utilise son véhicule personnel en raison de l’indisponibilité d’un véhicule de société, les frais de trajets seront indemnisés selon les règles déjà en vigueur dans l’entreprise au jour de signature du présent accord et non selon les stipulations du présent accord.

Les indemnités kilométriques versées avec la paie du mois M correspondront aux trajets de la période de paie M – 1. Elles figureront sur le bulletin de paie et seront exonérées de cotisations sociales.

Article 5 - Déménagement du salarié :

Les salariés informeront l’employeur au plus tôt, de toute modification de leur domicile.

En cas de déménagement et de rapprochement du domicile du salarié de l’usine de Hombourg, la formule de l’article 2 du présent accord sera recalculée pour déterminer si le salarié continuera à bénéficier des indemnités kilométriques pour supplément de trajet et, dans l’affirmative, à quelle hauteur.

Le déménagement entrainant une augmentation de la distance du domicile du salarié de l’usine de Hombourg n’entrainera pas de recalcul de l’indemnité, en effet, l’indemnisation prévue par le présent accord vise uniquement à compenser la situation générée par le déménagement du lieu de travail et non les modifications ultérieures de domicile des salariés concernés.

Article 6 – Formalités à réaliser par le salarié :

Pour bénéficier des indemnités kilométriques de supplément de trajet, le salarié devra au préalable remettre au service des ressources humaines une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé ainsi qu’une attestation établissant qu’il utilise son véhicule pour se rendre à l’entreprise tous les jours travaillés, ne transporte dans son véhicule aucune autre personne salariée de GLAS TRÖSCH ALSACE S.A. bénéficiant des mêmes indemnités et qu’il informera l’employeur de toute modification du mode de transport utilisé ou de son lieu d’habitation.

Article 7 - Régime social et fiscal :

L’utilisation du véhicule personnel est une nécessité pour les salariés de jour qui ne peuvent utiliser les transports en commun car le site de Hombourg ne peut pas être considéré comme normalement desservi par les transports en commun. En effet, l’arrêt de bus le plus proche de l’entrée du nouveau site se trouve à près de 2 km de cette dernière et nécessite de marcher sur une route sans aménagement piétons ni éclairage public très fréquentée par des camions ou sur une route très étroite sans aménagement piétons ni éclairage public et autorisée à la circulation, ce qui est non seulement incommode, long mais également dangereux.

S’agissant des salariés postés s’ajoute également la contrainte horaire puisque le site n’est pas couvert par les horaires des transports en commun correspondants aux horaires de nuit, à l’horaire de début du poste du matin, à l’horaire de fin de poste de l’après-midi.

En conséquence, les indemnités kilométriques versées en application de l’accord remplissent les conditions posées par les dispositions des article L136-1-1 et L 242-1 du Code de la sécurité sociale et ne seront pas soumises à cotisations sociales.

A titre indicatif, au jour de signature du présent accord, le régime fiscal, en application des dispositions de l’article 81 du Code Général des Impôts, pour les salariés est le suivant, sous réserve que le salarié puisse fournir les justificatifs nécessaires :

• Si le salarié utilise le mécanisme de la déduction forfaitaire de 10%, les indemnités kilométriques doivent être réintégrées dans le revenu imposable pour la part excédant 500 euros par an dont 200 euros maximum de frais de carburant,

• Si le salarié utilise le mécanisme des frais réels il doit réintégrer l’intégralité des indemnités kilométriques dans son revenu imposable.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.

Article 9 - Révision et dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 – Dispositions finales :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par l’Entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Fait à Burnhaupt-le-Haut, en 3 exemplaires originaux de 3 pages chacun, le 16 mars 2023.

Pour la Direction Pour la C.F.T.C.

XXX XXX

DRH France XXX XXX