ENTRE :

IDENTITES MUTUELLE, Mutuelle relevant du livre 2 du Code de la mutualité, immatriculée au SIREN sous le numéro 379 655 541, dont le siège social est sis, 24 Boulevard de Courcelles 75 017 PARIS, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général et domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « la Mutuelle »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :

• xxxxxx, Déléguée Syndicale désignée par xxxxxxxx,

• Et xxxxxx, Déléguée Syndicale désignée par la xxxxxxxx.

D’autre part,

Ci-après dénommée « les Parties »,

PRÉAMBULE

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a introduit à l’article L. 6315-1 du code du travail un nouvel entretien professionnel, venant remplacer un certain nombre d’entretiens existants.

En application de l’article L. 6315-1 du Code du Travail, le salarié est informé, à l’occasion de son embauche, qu’il bénéficie tous les deux (2) ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il doit également comporter des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

L’entretien professionnel ne se confond pas avec l’entretien annuel ayant pour objet l’évaluation du travail des salariés, évaluer, l’atteinte de ses objectifs préalablement fixés en collaboration avec son manager et collecter les éventuels besoins en formation. En revanche, afin de faciliter la tenue des entretiens, ceux-ci peuvent se dérouler à la suite de l’un de l’autre.

La loi fixe la périodicité de cet entretien professionnel à deux (2) ans. Tous les six (6) ans, cet entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ces durées s’apprécient par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel offre la possibilité d’aménager par accord collectif d’entreprise la périodicité de réalisation des entretiens professionnels biennaux ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié, tels qu’institués par la loi du 5 mars 2014.

C’est dans ce contexte, et à la suite des négociations engagées, que les Parties ont déterminé, par le présent accord, les règles applicables à la périodicité et aux modalités de réalisation des entretiens professionnels au sein de la Mutuelle, en application des dispositions de l’article L. 6315-1-III du Code du Travail.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de deux (2) ans au sein de la Mutuelle.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le dispositif prévu par la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et d’introduire la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels par la voie d’un accord collectif plus adapté au contexte de la Mutuelle.

Les Parties conviennent que le présent accord s’applique sur le cycle en cours et les cycles suivants.

Périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié

Période du 1^er janvier 2015 au 30 septembre 2021

Concernant ce 1^er cycle, il est convenu par les Parties que la réalisation d’un entretien professionnel sur cette période devra avoir été réalisé pour les salariés engagés avant le 1^er janvier 2015, qui sont donc concernés par un premier bilan au 30 septembre 2021.

Les Parties conviennent que l’entretien du bilan aura bien été réalisé au titre du cycle en cours.

Dans le cas où cet entretien n’était pas réalisé du fait d’un refus ou d’une absence du salarié, la Mutuelle adressera aux personnes concernées un bilan complété afin de satisfaire à ses obligations légales d’employeur.

Les salariés seront informés de la réalisation de la campagne du bilan de l’entretien professionnel. Dans le cas où un salarié formalise par écrit son refus d’y participer, la Mutuelle ne pourra se voir reprocher aucun manquement à son obligation.

A partir du 1^er octobre 2021

A compter du 1^er octobre 2021, l’entretien professionnel doit avoir lieu au moins une fois sur une période de six (6) années civiles à compter de l’embauche du salarié.

Au terme de chaque période de six (6) années, l’entretien professionnel donnera lieu à un récapitulatif du parcours du salarié, via la réalisation d’un bilan.

En cas de suspension du contrat de travail, le terme de la période de six (6) années est reporté d’autant.

Un entretien professionnel pourra être réalisé à la demande du salarié si celui-ci n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel depuis plus de deux (2) ans. Cet entretien sera réalisé, par le manager ou le service des Ressources Humaines, dans les deux (2) mois qui suivent la demande du salarié.

Dispositions spécifiques à l’entretien professionnel dit « de reprise » consécutif à une période de suspension du contrat de travail

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, un entretien professionnel dit de « reprise » doit être proposé au salarié qui reprend son activité après l’une des périodes d’interruption suivantes :

• Retour de congé maternité ;

• Retour de congé parental d’éducation ;

• Retour d’un congé de proche aidant ;

• Retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;

• Retour d’un congé d’adoption ;

• Retour d’un congé sabbatique ;

• Au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;

• Au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ;

• A l’issue d’un mandat syndical.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le salarié a la possibilité d’anticiper la tenue de l’entretien professionnel avant sa date de reprise effective.

Modalités de déroulement des entretiens professionnels

La campagne des entretiens professionnels sera lancée par le service des Ressources Humaines.

Les salariés concernés en seront préalablement informés minimum une (1) semaine avant par mail. Cette communication sera accompagnée d’une notice rappelant les dispositions applicables en matière d’entretien professionnel.

L’entretien est réalisé par le manager sur le temps de travail, soit en présentiel, soit en téléréunion ou par téléphone. A la demande du salarié, l’entretien pourra avoir lieu avec le service des Ressources Humaines.

Les conclusions de cet entretien seront formalisées par écrit sur des outils utilisés par la Mutuelle, dont une copie sera remise au salarié.

Suivi de l’accord

Un suivi du présent accord est réalisé par les Parties à l’occasion de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de la Mutuelle, afin d’examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord et d’en établir un bilan.

Date d’entrée en vigueur et la durée

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et sera applicable pour une durée indéterminée.

Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une note RH d’information remise à l’ensemble du personnel, également consultable sur l’intranet de la mutuelle.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une des deux parties. En cas de révision, toute modification faisant l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à un avenant au présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un (1) mois en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties après un préavis de trois (3) mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Les Parties auront la possibilité de se réunir pendant la durée du préavis pour envisager, le cas échéant, la conclusion d’un nouvel accord.

Dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé dans une version intégrale et signée sur la plateforme TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleAccords.travailemploi.gouv.fr.

Il fera également l’objet d’une publication, dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des signataires, sur la base de données nationale.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties.

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Fait à Paris, le 29 septembre 2021

Pour Identité Mutuelle

xxxxxxxx

Pour le syndicat xxxxxxxx

xxxxxxxx

Pour le syndicat xxxxxxxx

xxxxxxxx