Accord d'entreprise "Accord pour l'emploi des travailleurs handicapés" chez SIIF - EDF RENOUVELABLES (Siège)

ACCORD POUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENTRE:

L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :

• EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à effet des présentes,

• EDF Renouvelables France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à effet des présentes,

• EDF Renouvelables Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à effet des présentes.

Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,

D’une part,

ET

xx, déléguée syndicale CFDT ;

xx, délégué syndical CFE-CGC ;

xx, déléguée syndicale CGT ;

D’autre part,

Est conclu un accord portant sur l’emploi des personnes handicapées dans le cadre des dispositions de l’article L. 5212-8 du code du travail.

Préambule

En France, les 3 entités juridiques de l’UES regroupent 913 collaborateurs au 31 décembre 2018.

EDF Renouvelables a pour volonté d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap dans leur vie professionnelle et sensibiliser les salarié(e)s du Groupe au handicap.

En mai 2014, la signature d’un premier accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap avait pour objectifs :

• de sensibiliser les collaborateurs au sujet du handicap;

• d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap, les managers et les équipes;

• de favoriser l’emploi direct et indirect des travailleurs handicapés.

La création d’une Mission Handicap a permis de promouvoir et encourager la diversité au sein d’EDF Renouvelables.

Le 5 Septembre 2017, EDF Renouvelables a signé avec les trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CGT), son second accord Handicap 2017-2019. Celui-ci a reçu l’agrément de la DIRECCTE. Cet agrément a exonéré l’UES de la contribution annuelle liée à l’obligation d’emploi de salariés handicapés. L’équivalent de cette contribution a été consacré à la mise en œuvre des engagements de cet accord à savoir :

• Favoriser l’emploi des travailleurs handicapés

Les chargés recrutement ont tous été formés au recrutement de personnes en situation de handicap.

EDF Renouvelables fait appel à un cabinet de recrutement spécialisé et participe à des forums en présentiel et digitaux.

Un partenariat avec LADAPT, l’Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, a été mis en place notamment pour toucher les Missions handicap des écoles et universités.

• Maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés

Des études ergonomiques du poste de travail ont été menées. Elles ont abouti à des aménagements du poste adapté.

La Mission Handicap a accompagné des collaborateurs dans leurs démarches administratives en vue de l’obtention ou du renouvellement de leur Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Un film de sensibilisation et d’information sur cette RQTH a été diffusé à l’ensemble des salariés de l’UES.

• Développer le recours aux prestations de service des établissements du secteur adapté et protégé

Les collaborateurs chargés des achats tertiaires ont été formés sur la handicap et le recours aux entreprises du secteur adapté et protégé.

Les assistantes de l’UES ont été sensibilisées autour d’un buffet préparé par un traiteur employant uniquement des personnes en situation de handicap (ESAT). Elles ont également été informées du rôle de la Mission Handicap.

Un plan d’actions « achats auprès des entreprises du secteur adapté et protégé » a été établi entre la Direction des Achats, la Mission Handicap et la cabinet ARIANE Conseil et a permis d’identifier de nouveaux prestataires et ainsi, de conclure de nouveaux contrats.

• Former et sensibiliser les salariés à la thématique du handicap.

Les engagements de cet accord ont été portés par des campagnes et des actions de sensibilisation notamment pendant la semaine pour l’emploi des personnes handicapées.

Un document d’information sur la RQTH a été mis à disposition des salariés.

Plusieurs campagnes de sensibilisation et d’information ont été mises en place suivant le fil rouge « Je passe le Cap du Handicap » (affiches, emails, intranet).

Un film de présentation des actions de la Mission Handicap a été diffusé en interne et en externe sur le site internet de l’entreprise ainsi que les réseaux sociaux afin de partager la politique et les engagements de l’entreprise sur cette thématique.

Le déploiement du plan d’actions de l’accord a été réalisé par le pilote de la Mission Handicap avec l’appui des ambassadeurs Handicap ainsi que par l’engagement de l’ensemble des Directions concernées.

Ces actions ont permis d’atteindre un taux d’emploi de 1,96% en 2018 pour un objectif de 2% à fin 2019.

Pour les prochaines années, EDF Renouvelables souhaite affirmer sa volonté de poursuivre les actions en faveur de l’emploi et l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap en pérennisant et développant les actions initiées depuis 2014.

L’accord 2020 – 2022 porte ses actions autour de 3 enjeux :

- le recrutement et le recours au secteur adapté et protégé,

- le maintien dans l’emploi,

- les actions de formation, sensibilisation et communication auprès de tous.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 2 – Plan de recrutement et de recours au secteur adapté et protégé

Le taux d’emploi (direct et indirect) des personnes handicapés est de 1.96% au sein de l’UES pour l’année 2018.

EDF Renouvelables est en pleine croissance avec en prévision de recrutements. L’effectif va être amené à augmenter sur la période 2020 – 2022. En conséquence, l’objectif de l’UES est d’atteindre le taux de 2,7% à la fin de l’année 2022 (emploi direct).

Pour mener à bien ce plan d’embauche, les priorités sur le recrutement consistent :

• A ouvrir tous les postes aux personnes en situation de handicap.

• A réaffirmer que, comme pour tout salarié, le recrutement de travailleurs handicapés est fondé sur les compétences de manière à offrir les meilleures chances de réussite aux projets et parcours professionnels.

• à faire connaître par tous les moyens son engagement et ses besoins en terme de recrutement auprès des personnes en situation de handicap.

• à favoriser l’accueil d’alternants et stagiaires en situation de handicap.

Pour favoriser le recrutement, les actions suivantes seront mises en œuvre sur la période de l’accord :

- Communiquer sur toutes les offres d’emploi la mention « Conformément aux engagements pris par EDF Renouvelables en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, ce poste est ouvert à toutes et à tous ».

- Construire et élargir le réseau des partenaires du recrutement :

• L’UES poursuit son partenariat avec un cabinet de recrutement spécialisé. L’objectif étant de renforcer sa connaissance de notre contexte, nos métiers et nos besoins et de favoriser les candidatures spontanées et celles répondant à un besoin particulier.

• Cap Emploi sera sollicité systématiquement pour toute recherche de candidatures pour des postes requérant un niveau d’étude équivalent ou inférieur à Bac +2.

• Les écoles d’ingénieurs et les établissements d’enseignement secondaire et supérieur développant des cursus de formation répondant aux attentes d’EDF Renouvelables et ayant mis en place des cellules Handicap feront l’objet d’une attention particulière afin d’encourager les jeunes étudiants en situation de handicap à poursuivre leurs études.

• La Mission Handicap participera également à des forums de recrutements spécialisés organisés en présentiel sur le territoire national et en ligne.

• L’UES réaffirmera son engagement auprès des agences d’intérim pour valoriser l’accueil de collaborateurs intérimaires en situation de handicap au sein de l’entreprise.

• La Mission Handicap présentera les candidatures de personnes en situation de handicap aux managers, aidera à la lecture du CV et expliquera les éventuels besoins d’aménagement en lien avec le handicap.

• S’organiser pour développer l’accueil d’alternants et stagiaires :

  • Les entreprises de l’UES développeront l’alternance via les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

• Les entreprises de l’UES réaffirmeront leur engagement auprès des établissements scolaires et universitaires pour valoriser l’accueil de stagiaires en situation de handicap au sein de l’entreprise.

• Des partenariats avec des acteurs spécialisés dans le recrutement de stagiaires et/ou alternants en situation de handicap seront envisagés, notamment avec l’association « Créé ton avenir ».

• Poursuivre le recours aux entreprises du secteur adapté et protégé :

  • Privilégier les segments d’achats et de sous-traitance les plus contributifs à la création d’emploi qualifiants et valorisants pour les personnes handicapées y travaillant (restauration, impression, ergonomie,…).

  • Diffuser les contrats-cadre EDF auprès des décisionnaires en matière d’achat.

  • Sensibiliser les collaborateurs sur les compétences et palettes des prestations du secteur protégé et adapté.

  • Accompagner le développement économique des ESAT sur les territoires en finançant des besoins en nouveaux équipements nécessaires à leur activité.

  • Déterminer des processus de reporting efficaces afin de collecter les données liées aux prestations de services du secteur protégé.

Ces actions devront permettre :

• de réaliser le recrutement d’au moins 15 personnes (CDI/CDD/alternance/stagiaire/intérimaire) sur la période 2020 – 2022.

• d’assurer un chiffre d’affaire annuel aux entreprises du secteur adapté et protégé d’au moins 50 000 euros.

Indicateurs de suivi annuel :

- nombre de participations des entreprises de l’UES à des forums de recrutement spécialisés

- nombre de partenariats des entreprises de l’UES avec des établissements d’enseignement supérieur conclus ou renouvelés

- nombre de contrats de travail ou conventions de stage signés avec des personnes en situation de handicap accueillies au sein de l’UES : CDI, CDD, contrats d’alternance, stage et contrat intérimaire.

- montant annuel des prestations du secteur adapté et unités bénéficiaires correspondantes.

- nombre et montant des équipements des ESAT financés par les sociétés de l’UES.

Article 3 - Plan de maintien dans l’emploi

Détection, prévention et anticipation restent au cœur de la politique de maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Chaque salarié reconnu travailleur handicapé pourra bénéficier, si besoin, d’un aménagement de son poste de travail et d’équipements spécifiques nécessaires à son activité professionnelle. L’intervention d’un ergonome sera proposée à tout salarié en situation de handicap.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre le bénéfice de mesures spécifiques supplémentaires permettant d’aménager le poste de travail du salarié lorsqu’il est en situation de télétravail afin de mieux concilier situation de handicap et emploi. Cette conciliation s’opèrera dans un double souci :

• de préservation de la santé

• d’assurance de la meilleure expression possible des compétences.

D’autres mesures spécifiques supplémentaires pourront concerner l’aide au transport, l’accompagnement de la pathologie physique et psychologique et l’appareillage.

Ces mesures spécifiques supplémentaires sont limitées à 3 000 € par an et par collaborateur.

Par ailleurs, le salarié reconnu Travailleur Handicapé :

• aura la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence de trois jours par an pour prise de rendez-vous médicaux ou autre impératif de vie quotidienne lié à sa situation (sous réserve de justificatifs). Ces trois jours peuvent être pris sous forme de demi-journées.

• sera considéré comme public prioritaire, éligible au télétravail, en application de l’accord télétravail en vigueur dans l’UES

• bénéficiera d’un temps d’échange annuel avec la Mission Handicap pour faire un point sur l’éventuelle évolution des besoins liés à son emploi et son handicap.

Conformément à l’accord Qualité de Vie au travail de Juin 2019, les salariés qui se trouvent en situation de proche aidant, à savoir les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et qui suspendent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un parent ou d’un proche présentant un handicap d’une particulière gravité, pourront à titre exceptionnel, et pour une durée qui ne saurait excéder 3 mois, bénéficier d’un second jour de télétravail hebdomadaire. Ce télétravail s’effectuera dans les conditions prévues dans l’accord collectif en vigueur dans l’UES sur ce sujet.

Indicateurs de suivi :

- Nombre d’aménagements de poste de travail de salariés en situation de handicap

- Nombre et coût des mesures spécifiques supplémentaires

- Nombre de jours d’absence autorisée pour TH

- Taux de réalisation des échanges annuels avec les salariés en situation de handicap

Article 4 - Plan de sensibilisation et de formation au Handicap

EDF Renouvelables rappelle que les salariés en situation de handicap bénéficient de la politique de formation de l’entreprise. Par ailleurs, EDF Renouvelables propose :

• la possibilité d’adapter une formation classique au handicap.

• la possibilité de bénéficier d’une formation supplémentaire au plan de développement des compétences en lien avec le handicap.

Pour permettre un bon accompagnement de la mise en œuvre de la politique handicap, l’entreprise réaffirme sa volonté de mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de formation pour faire changer le regard sur le handicap et ainsi favoriser l’insertion des travailleurs handicapés au sein des entités de l’UES. Ainsi, pour mener à bien ce projet :

• Des modules de formation digitale sont proposés aux managers pour appréhender au mieux les enjeux de la Diversité et du Handicap.

Suite à cette formation digitale, les managers auront la possibilité de suivre une formation en présentiel sur cette même thématique. Cette formation sera axée sur des jeux de rôles, des mises en situation tirées d’exemples concrets et des échanges avec des experts sur le sujet.

• Des formations adaptées seront organisées au bénéfice des ambassadeurs de la Mission Handicap. Ces formations aborderont, notamment, les conditions d’accueil et d’intégration des personnes en situation de handicap.

- Les chargés de recrutement se verront également proposer une formation à la non-discrimination, incluant la thématique du handicap et de nouveaux moyens de recrutement leur seront présentés. A l’issue de cette formation, les participants maîtriseront les clés de décryptage et de compréhension des situations de handicap.

L’entreprise s’engage également à renforcer ses actions de sensibilisation à l’interne :

• Une communication de l’accord et des mesures d’accompagnement pour les Travailleurs Handicapés sera faite via le site intranet Oxygen RH auprès de tous les salariés. Il sera précisé que la démarche administrative RQTH a été simplifiée.

• La participation à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées sera reconduite annuellement et l’entreprise veillera à ce que des évènements aient lieu sur le plus grand nombre de sites de l’UES. La recherche de témoignages/rencontres directes avec des personnes en situation de handicap ainsi que des mises en situation sera privilégiée.

• EDF Renouvelables étudiera l’intérêt de créer un évènement de sensibilisation à l’échelle du Groupe EDF Renouvelables autour de la Journée mondiale du Handicap.

• La Mission Handicap utilisera différents supports de communication (Allowin, intranet, affichage, digital).

EDF Renouvelables souhaite également communiquer à l’externe :

• L’engagement des entreprises de l’UES en faveur de l’accueil des personnes handicapées sera réaffirmé sur le site Internet (espace Carrières) d’EDF Renouvelables.

• L’actualité de la Mission Handicap sera partagée sur le LinkedIn de l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

- Nombre de formations au handicap suivies

- Nombre de formations hors plan de développement des compétences

- Nombre d’actions de sensibilisation en faveur du Handicap

- Nombre de collaborateurs participant à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées

Article 5 – Pilotage de l’action en faveur du Handicap au sein de l’UES

La Mission Handicap, créée au sein de l’UES en 2015, pilote l’ensemble des actions en faveur du Handicap. Intégré à la Direction des ressources humaines, un chef de projets RH est en charge du déploiement de l’accord.

Les principales missions de la Mission Handicap sont :

• l’information et la coordination de l’accord :présentation des bilans et plans d’actions annuels aux partenaires sociaux et aux directions des entreprises de l’UES..

• le pilotage des actions opérationnelles et l’animation des parties prenantes internes et externes.

• le déploiement des actions et suivi budgétaire.

• l’animation du réseau des Ambassadeurs et développement du réseau de partenaires externes de la Mission Handicap.

• l’évaluation de l’efficacité du dispositif, à savoir le suivi des indicateurs de l’accord.

• la veille et le benchmarketing, notamment via le Groupe EDF.

Conformément à la loi, un référent handicap est désigné au sein de l’UES. Il est chargé de vous informer, vous orienter et vous accompagner sur toute question en lien avec le handicap. Ses coordonnées sont disponibles sur Oxygen RH et les panneaux d’affichage.

Article 6 – Budget prévisionnel

Les actions menées en faveur de l’emploi des personnes handicapées seront établies et pilotées à l’échelle de l’UES.

Le calcul de l’obligation d’emploi se fait de manière globale au niveau de l’UES par consolidation entre les différentes entreprises qui entrent dans le champ de l’accord.

La Direction des Ressources Humaines assurera ce pilotage et veillera au respect des actions et du budget qui leur sera alloué.

Ce budget prévisionnel établi à l’échelle de l’UES représente le coût prévisionnel annuel de la mise en œuvre des différents engagements et actions prévues par les entreprises de l’UES dans le cadre du présent accord.

Ce budget correspond à ce que les entreprises de l’UES devraient verser annuellement à l’AGEFIPH au titre de l’obligation d’emploi en l’absence d’un accord collectif, sur la base des règles de calcul résultant des dispositions légales.

Le coût prévisionnel des actions résultant du présent accord est de 160 000 € par an (en référence au versement de la DOETH 2018) décomposé comme suit sur la période de 2020 à 2022 :

- plan de recrutement et de recours au secteur adapté et protégé : 52 500 euros

- plan de maintien dans l’emploi : 52 500 euros

- plan de formation : 15 000 euros

- plan de sensibilisation : 25 000 euros

- pilotage: 15 000 euros

Le budget annuel sera révisé annuellement en prenant en compte le nouvel effectif d’assujetissement et le nombre d’unités bénéficiaires de l’année.

Article 7. Dispositions finales

7.1. Durée et Période couverte par l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022. A l'arrivée de son terme il cessera de produire tout effet.

Les dispositions du présent accord sont applicables à la période couverte entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, dès obtention, conformément à l’article L. 5212-8 du Code du travail de l’agrément de l’autorité administrative compétente, le préfet après avis de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion.

7.2. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir annuellement afin de faire un bilan sur l’application de l’accord et d’en envisager une éventuelle reconduction.

Par ailleurs, le bilan annuel des actions initiées en faveur du Handicap sera présenté aux membres du CSE.

7.3. Révision

A la demande de l’Entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le cas échéant, l’avenant de révision sera soumis à la procédure d’agrément par le préfet avant son entrée en vigueur.

7.4. Dépôt et publicité 

La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à Paris La Défense

Le

Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables :

• EDF Renouvelables,

• EDF Renouvelables France,

• EDF Renouvelables Services,

Pour la Direction

xx

Pour les organisations syndicales

xx – CFDT

xx – CFE-CGC

xx – CGT