Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral des élections des membres du CSE de l'Unité Economique et Sociale (UES) EDF Renouvelables 2023" chez SIIF - EDF RENOUVELABLES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SIIF - EDF RENOUVELABLES et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2023-01-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T09223039205
Date de signature : 2023-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : EDF RENOUVELABLES
Etablissement : 37967763600092 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord de prorogation des mandats (2018-11-09) ACCORD ORGANISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LA ELECTIONS DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE DE L'UES D'EDF ENERGIES NOUVELLES (2018-12-28) ACCORD ORGANISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE DE L’UES EDF RENOUVELABLES (2023-01-09)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-10

Protocole d’accord préélectoral

Election des membres du CSE

de l’Unité Economique et Sociale (UES) EDF Renouvelables 2023

Entre :

L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :

  • EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines,

  • EDF Renouvelables France, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx Directrice des ressources humaines dûment habilité à l’effet des présentes,

  • EDF Renouvelables Services, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,

D’une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

CGT représentée par xx/xx, Délégués Syndicaux ;

CFDT représentée par xx, Déléguée Syndicale;

CFE CGC représentée par xx/xx, Délégués Syndicaux;

Préambule

Pour rappel, les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES EDF Renouvelables arrivent à échéance le 12 février 2023.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de l’élection des membres du Comité Social et économique (CSE) de l’UES d’EDF Renouvelables.

Conformément à l’article L2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales intéressées ont été informées de l'organisation des élections et invitées à une réunion le 15 Décembre 2022 par la Direction à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Afin de faciliter la mise en œuvre du processus électoral, un accord collectif organisant le recours au vote électronique pour ces élections a été signé le 9 janvier 2023. Les signataires de cet accord ont convenu de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire VE ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :

Article 1. Périmètre de l’UES

L’existence de l’UES d’EDF Renouvelables a été reconnue le 20 avril 2009, date introductive d’instance. Par accord en date du 6 janvier 2023 le périmètre de cette UES est reconnu entre les sociétés suivantes :

EDF Renouvelables

EDF Renouvelables France

EDF Renouvelables Services

Article 2. Périmètre du CSE

L‘existence de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés EDF Renouvelables, EDF Renouvelables France, EDF Renouvelables Services emporte la mise en place d’un CSE commun à toutes les sociétés de l’UES et ce conformément à l’accord collectif en date du 6 janvier 2023.

Article 3. Effectif de référence de l’UES - Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif global de l’UES à prendre en compte est de 1465,7 salariés au 03.01.2023. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

  • 3,6 relevant de la classification ETAM (1.1. à 1.3.)

  • 253,2 relevant de la classification ETAM (2.1 à 3.3)

  • 1208,9 relevant de la classification CADRES
Compte tenu de l’effectif et en application de l’article 2.1.1 de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE, le nombre de sièges à pourvoir est de 18 titulaires et 18 suppléants.

Article 4. Collèges électoraux et répartition des sièges

Pour les élections de la délégation du personnel du CSE, deux collèges sont constitués :

  • 2ème collège : constitué des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise

Ce collège correspond aux personnes relevant des classifications 1.1. à 3.3 ETAM de la convention collective Syntec

  • 3ème collège : CADRES : constitué des ingénieurs, les chefs de service et cadres de la convention collective Syntec

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue, conformément à l’article L.2314-13 :

  • collège ETAM (2ème collège au sens de l’article L.2314-13), qui regroupe 256,8 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;

  • collège CADRES (3ème collège au sens de l’article L.2314-13), qui regroupe 1208,9 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

Article 5. Dates, heures et lieu des élections de la délégation du personnel du CSE

Le scrutin a lieu sous forme de vote électronique, conformément à l’accord vote électronique signé le 9 janvier 2023 (cf :annexe). Les opérations de vote se dérouleront sur plusieurs jours :

  • Du 2 février 2023 à 10 heures au 7 février à 16 heures pour le 1er tour

  • Du 15 février 2023 à 10 heures au 16 février à 16 heures pour le 2nd tour, le cas échéant

Article 6. Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin soit le 2 février 2023, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

A cet effet, la direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice.

Afin de permettre notamment aux salariés de vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales, les parties signataires conviennent :

  • que les listes des électeurs par collège seront arrêtées par la Directrice des Ressources Humaines. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et l’âge de chaque électeur par collège.

  • Que les listes seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 11 janvier 2022 au plus tard pour le premier tour et seront envoyées aux organisations syndicales à cette même date, au plus tard

Les listes électorales seront également transmises au prestataire VE.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Directrice des Ressources Humaines dans les 3 jours suivant cet affichage.

Article 7. Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au CSE.

En application de l’article L.2314-29 du Code du travail, il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Pour des raisons d'ordre matériel, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées pour le premier tour au 18 janvier 2023 avant 16h et pour le second tour éventuel au 10 février 2023 au plus tard.

Elles devront :

  • Soit être adressées dans les délais ci-dessus à l’adresse suivante :

EDF Renouvelables

A l’attention de Madame Hélène BAUDUIN

Cœur Défense – Tour A - 100 avenue du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex

Il est convenu entre les parties que l’entreprise diffusera le 11 janvier un appel à candidatures par mail. Figureront en pièces jointes de ce mail chaque appel à candidature fourni par chaque organisation syndicale. Les organisations syndicales devront fournir au plus tard le 11 janvier 12h au plus tard leur document (format PDF – 1 page recto).

Les listes de candidats au premier tour et au second tour seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.
Les professions de foi des candidats, devront être remises à la Directrice des Ressources Humaines avant le 18 janvier 2023 avant 16h pour le premier tour et le 10 février 2023 12h au plus tard pour le second tour, sous la forme d’un fichier au format PDF conformément aux dispositions de l’accord relatif au vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la Directrice des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 8 février 2023.

Cette information sera effectuée sur le site intranet de l’entreprise. Une communication sera également adressée aux salariés de l’UES. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Directrice des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise et envoyées à l’ensemble des salariés par mail le 19 janvier 2023 au plus tard pour le premier tour et 13 février 2023 pour le second tour. Cette information sera également effectuée sur le site intranet de l’entreprise.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Article 8. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :

  • collège ETAM (2ème collège au sens de l’article L.2314-13): 75,8 femmes et 181,1 hommes soit 29,51% femmes et 70,49% hommes

  • collège CADRES (3ème collège au sens de l’article L.2314-13): 423,4 femmes et 785,5 hommes soit 35,02% de femmes et 64,98% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

  • collège ETAM (2ème collège au sens de l’article L.2314-13): 3 sièges dont 1 siège femme et 2 sièges homme

  • collège CADRES (3ème collège au sens de l’article L.2314-13): 15 sièges dont 5 sièges femme et 10 sièges homme

En application de l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 9. Propagande électorale des candidats

Les dates de campagne électorale sont :

  • Pour le premier tour : du 9 janvier au 1er février

  • Pour le second tour : du 8 au 14 février.

Durant les périodes de propagande électorale et afin d’assurer une stricte égalité de traitement entre les listes de candidats, il sera mis à disposition les moyens identiques suivants :

  • Le recours aux mails

  • Lors du 1er tour : envoi de 3 emails par organisation syndicale ayant présenté des candidats à l’ensemble des salariés de l’UES EDF Renouvelables (pendant la campagne électorale cette disposition se cumule avec celle relative au nombre de mails figurant dans l’accord sur l’expression et la communication en vigueur) ;

  • Lors du 2nd tour : envoi d’un email par liste

  • Intranet

  • Durant la campagne électorale, les organisations syndicales disposeront d’une page sur l’Intranet de l’entreprise, de la possibilité d’y charger des documents et d’une formation à la création d’un page (le jeudi 12/01 de 9h à 10h ou vendredi 13/01 de 11h à 12h, le créneau choisi se fera selon le choix majoritaire des OS).

  • Les réunions

  • Le nombre de réunions n’est pas limité. Celles-ci doivent avoir lieu sur la pause méridienne (12h-14h) et après 17h45. Elles pourront être organisées par visio-conférence et seront limitées à 2 heures.

  • Il est rappelé que les invitations aux réunions ne constituent pas un envoi de mail au sens du paragraphe précédent.

  • Les déplacements

  • Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats pourra organiser 3 déplacements pour 3 personnes (ou 3 personnes pour 3 déplacements). Les frais liés à ces déplacements seront pris en charge par l’entreprise (conformément aux politiques en vigueur au sein de l’UES), et le temps consacré à ces déplacements sera considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque organisation syndicale s’engage à respecter les dispositions de la charte informatique en vigueur dans les entreprises de l’UES. Toute utilisation des outils informatiques non conformes aux règles précitées, entrainera un rappel aux règles applicables. En cas de récidive, la messagerie de l’organisation syndicale concernée ou la page intranet sera fermée.

Chaque candidat ou organisation syndicale pourra utiliser de manière raisonnable et durable les moyens de l’entreprise pour ses reproductions. Par ailleurs, les parties conviennent que le tractage pourra s’effectuer aux entrées et sorties des locaux de travail, ainsi que dans les salles de pause.

Article 10. Modalités de vote

La Direction diffusera une invitation à mettre à jour son adresse personnelle sur le SIRH avant le 11 janvier 2023.

Le prestataire de vote électronique adresse à chaque électeur au plus tard le 27 janvier 2023, à son domicile, par courrier un code d’identification personnel généré de manière aléatoire, ainsi qu’un mot de passe (ci après dénommés « les identifiants »).

En cas de perte ou de non réception par un électeur de ce courrier, de nouveaux identifiants seront générés et renvoyés selon les modalités fixées par l’accord vote électronique.

Article 11. Composition et mission du bureau de vote

Sera mis en place un bureau de vote commun aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux différents collèges.

Le bureau sera composé de trois membres :

  • un président : l’électeur volontaire ou à défaut, l’électeur le plus ancien ;

  • deux assesseurs : les électeurs volontaires ou à défaut le second plus ancien et le plus jeune électeur.

En cas de candidatures multiples, seront désignés :

  • un président : l’électeur le plus ancien ;

  • deux assesseurs : le second électeur le plus ancien et le plus jeune électeur.

Les organisations syndicales pourront prioritairement proposer des membres pour le bureau de vote au plus tard le 25 janvier 2023.

Le bureau de vote est chargé :

  • de contrôler le déroulement des opérations électorales.

  • de s’assurer de la régularité, du secret du vote,

  • de procéder au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président

  • de proclamer les résultats.

Les membres du bureau de vote s’engagent à être présents :

  • lors de la recette du site le 27 janvier 2023 pour bénéficier de la formation pratique du système de vote électronique

  • avant l’ouverture du vote électronique, pour vérifier que l’urne « électronique » est vide, scellée et chiffrée.

  • dans le bureau de vote pendant les opérations de dépouillement

La Direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Une salle sera réservée tout au long des scrutins.

La composition du bureau de vote sera conservée lors du second tour éventuel sauf indisponibilités.
Par ailleurs, chaque liste de candidat pourra désigner un délégué de liste choisi parmi les électeurs qui pourra assister aux opérations électorales dans le bureau de vote.

Article 12. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A 16h, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé au dépouillement en présence des délégués de liste et de l’employeur, par les membres du bureau de vote qui intègrent leur « clef d’accès électronique » dans le système de vote.

Le bureau de vote reçoit et utilise les données issues du dépouillement électronique. Ces données seront éditées par le système de vote sur un formulaire électronique reprenant strictement les mêmes éléments que les formulaires CERFA en vigueur.

Les membres du bureau de vote signent le procès-verbal d’élection et les listes d’émargement éditées par le système de vote électronique. Les résultats seront proclamés par le président.

Le procès-verbal sera adressé par l’employeur en 2 exemplaires originaux à l’inspection du travail. Par ailleurs, un original sera également adressé dans les quinze jours qui suivent les élections au prestataire retenu par le ministère du travail dont l’adresse est précisée dans la notice d’accompagnement des formulaires CERFA sur www.travail.gouv.fr.

Des copies des résultats et du procès-verbal seront transmises aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats et aux organisations syndicales qui auront participé à la négociation du présent protocole.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la DRH sur les panneaux réservés à l’entreprise, par mail aux salariés et sur le site intranet de l’entreprise.

Article 13. Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l’Unité Economique et Sociale EDF Renouvelables de l’année 2023.

Le protocole est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la DRH à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et sur l’intranet.

Fait à Paris La Défense le

Pour les syndicats

CGT représentée par xx/xx, Délégués syndicaux

CFDT représentée par xx, Déléguée Syndicale

CFE CGC représentée par xx/xx, Délégués Syndicaux

Pour la Direction

xx, Directrice des Ressources Humaines

Sur délégation de xx, Président Directeur Général d’EDF Renouvelables

Calendrier des opérations électorales

pour l’élection des membres du CSE

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

  • Information des salariés sur la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral : le 11 janvier 2023

  • Affichage des listes électorales par la Directrice des Ressources Humaines et envoi aux organisations syndicales : le 11 Janvier 2023 ;

  • Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour + date limite de remise à la DRH des professions de foi : le 18 janvier 2023 avant 16h;

  • Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 19 janvier 2023

  • Date limite pour la constitution du bureau de vote : le 25 janvier 2023 à 12 heures ;

  • Journée de recette et de formation : 27 janvier 2023

  • Date du premier tour de scrutin pour l’élection de la délégation du personnel du CSE : du 2 Février 2023 à 10h au Mardi 7 Février 2023 jusqu’à 16 heures.

  • Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour : Le mercredi 8 février après-midi

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

  • Date limite des dépôts des listes de candidats pour le deuxième tour + date limite de remise à la Directrice Ressources Humaines des professions de foi : le vendredi 10 Février 2023 avant 12 heures;

  • Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise et envoi aux organisations syndicales : le lundi 13 février

  • Date du second tour de scrutin pour l’élection de la délégation du personnel du CSE : le Mercredi 15 février à 10h et le Jeudi 16 Février 2023 jusqu’à 16 heures ;

  • Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise : le Vendredi 17 Février après-midi 2023.

ANNEXE : accord relatif au vote électronique signé le 9 janvier 2023

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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