Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place exceptionnelle du travail le dimanche dans le cadre du projet Next-ERP" chez NEXTER SYSTEMS

Accord collectif relatif à la mise en place exceptionnelle du travail le dimanche dans le cadre du projet Next-ERP

ENTRE :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450,00 euros, dont le siège social est situé à Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 379 706 344, et société mère des sociétés françaises figurant ci-après :

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980,00 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 501 655 880,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 538 115 684,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 508 707 262,

Prises en leurs établissements et représentées par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les sociétés »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, M. x, ou adjoint, M. x

• Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, M. x ou adjoint, M. x ;

• Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, M. x, ou adjoint, M x ;

d'autre part,

PREAMBULE

Le Groupe Nexter a engagé en 2020 un projet de refonte de la composante centrale de son système d’information : l’ERP. Sur les 4.000 collaborateurs du groupe, on ne compte pas moins de 1700 utilisateurs.

Le Groupe est équipé depuis 2002 d’un ERP historique : Baan. Ce progiciel a fait l’objet de nombreuses adaptations aux métiers de Nexter et contient 20 ans d’historique de données. Il est cependant arrivé en fin de vie et doit être remplacé par un progiciel de dernière génération.

Le projet Next-ERP a donc pour objectif de remplacer Baan par Infor LN, un ERP de dernière génération.

Après avoir mobilisé plus d’une centaine de collaborateurs pendant 2 ans, les travaux de préparation touchent à leur fin et la bascule de l’ancien ERP vers le nouveau est prévue pour le mois de décembre 2022.

Durant le passage entre l’ancien et le nouveau progiciel, l’entreprise ne disposera pas d’ERP.

Cette situation est très handicapante car elle bloque l’activité normale et quotidienne (enregistrement des commandes clients, facturation, réception des fournitures, paiement des fournisseurs…).

Afin de limiter les effets de cette indisponibilité, l’interruption est positionnée notamment pendant la période de prise de congés de fin d’année. Certains salariés seront mobilisés à titre exceptionnel, durant cette période, afin de participer aux travaux de migration de Baan vers Infor LN.

Pour des raisons techniques, l’entreprise sera contrainte également de réaliser des travaux les dimanches 11 décembre, 18 décembre, 25 décembre 2022 et les 1er janvier, 8 janvier et 15 janvier 2023.

Conscient du caractère exceptionnel du projet et des contraintes que cela suppose pour les salariés concernés, l’entreprise a souhaité, dans le cadre du présent accord, prévoir des contreparties supra légales au bénéfice des personnes volontaires pour travailler les dimanches en question.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DIMANCHES ET NOMBRE DE SALARIES CONCERNES

Les dimanches travaillés à titre exceptionnel seront :

• 11 décembre ;

• 18 décembre ;

• 25 décembre ;

• 1^er janvier 2023 ;

• 8 janvier 2023 ;

• 15 janvier 2023.

Les salariés concernés par le projet sont administrativement rattachés à différents établissements de l’UES. Pour autant, l’intervention de tous les salariés concernés aura lieu au sein de l’établissement de Roanne.

Le nombre de personnes qui pourraient se porter volontaires pour travailler le dimanche serait de :

• pour le 11 décembre : 40 salariés

• pour le 18 décembre : 2 salariés

• pour le 25 décembre : 2 salariés

• pour le 1^er janvier 2023 : 57 salariés

• pour le 8 janvier 2023 : 37 salariés

• pour le 15 janvier 2023 : 18 salariés

Le nombre de personne concerné n’est pas limitatif et pourra être modifié, le cas échéant, jusqu’à l’envoi de la demande d’autorisation de dérogation au repos dominical, auprès de l’administration.

Les organisations syndicales signataires seront informées des éventuelles modifications du nombre de salariés concernés par le travail le dimanche.

ARTICLE 2 – VOLONTARIAT

2.1 – Respect du principe du volontariat

Le travail du dimanche, dans le cadre du présent accord, ne peut être mis en œuvre que sur la base du volontariat.

2.2 – Formalisation de l’accord du salarié

L'accord pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d'un formulaire sur lequel figurera l’accord express du salarié et les dimanches pour lesquels il se porte volontaire.

ARTICLE 3 – PRISE EN COMPTE DE L’EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL 

L’entreprise veillera à ce que le travail du dimanche soit équitablement réparti entre les volontaires en tenant compte de leurs souhaits et de leurs contraintes familiales.

En cas d’impossibilité reposant sur une contrainte familiale impérieuse, le salarié s’étant porté volontaire pour travailler le dimanche pourra revenir sur son accord de travailler le dimanche. Il devra alors respecter un délai de prévenance de deux semaines et informer sa hiérarchie ainsi que les responsables du projet Next ERP par tout moyen.

ARTICLE 4 – CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

4.1 – Majoration de la rémunération

Le salarié travaillant le dimanche bénéficiera d'une majoration de 150 % :

• de son salaire horaire de base brut pour chaque heure effectuée le dimanche s’il est mensuel. Il est précisé à cet égard qu’il sera tenu compte des heures de travail réalisées le dimanche pour le décompte des heures supplémentaires et ce peu importe que le salarié soit ou non en télétravail ;

• de son salaire journalier de base brut pour chaque journée effectuée le dimanche s’il est cadre au forfait jour.

Cette majoration de 150% sera portée à 200% pour le travail les dimanches 25 décembre 2022 et 1^er janvier 2023.

4.2 – Repos compensateur

Il est rappelé à titre liminaire que les salariés ne pourront pas travailler plus de 6 jours à la suite.

Pour chaque dimanche travaillé, chaque salarié :

• mensuel, bénéficiera d’un repos compensateur correspondant au nombre d’heures réalisées ;

• cadre au forfait jour, bénéficiera d’une journée de repos compensateur.

Sauf cas exceptionnel, les repos compensateurs visés ci-avant ne pourront être pris avant le 15 février 2023 et seront posés au plus tard le 30 juin 2023.

Les dates de prise de ce repos compensateur seront fixées en accord avec la hiérarchie.

ARTICLE 5 – FRAIS

5.1 Frais de garde d'enfants

Afin de contribuer financièrement aux frais de garde d'enfants, supportés par les collaborateurs « parent isolé » de jeunes enfants, absents de leur domicile un dimanche, l'entreprise s'engage à prendre en charge sur justificatif, les frais de garde supplémentaires engendrés par le travail dominical, dans la limite d’un montant maximum journalier fixé à 15MG.

5.2 Frais de restauration du midi

Les frais de repas du midi seront remboursés sur présentation des notes de frais selon la politique interne applicable dans l’entreprise.

5.3 Frais de voyages

Les frais de voyages (hôtel, train, location de voiture etc…) seront remboursés conformément à la politique interne applicable dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI

Le travail dominical étant mis en place de façon exceptionnelle, cela ne générera pas d’embauches supplémentaires en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 7 – DUREE, REVISION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au dimanche 15 janvier 2023 inclus.

A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DREETS des Yvelines et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés accessibles dans l’intranet du Groupe.

Pour les Directions,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT

Fait à Versailles, le 7 octobre 2022