Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au Comité Social et Economique Central de l'UES NEXTER - Composition pour 2023 à 2026" chez NEXTER SYSTEMS

Accord collectif relatif au Comité Social et Economique Central de l'UES NEXTER - Composition pour 2023 à 2026

ENTRE :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 379 706 344,

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 542 500 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 538 115 684,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,

Sociétés prises en leurs établissements, ensemble composant l’UES NEXTER, et représentées par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives,

1. Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. M. X, ou adjoint, M.X;

2. Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X ;

3. Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X ;

D’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir la composition du Comité Social et Economique Central (ci-après, CSEC) de l'UES pour les années 2023 à 2026.

Dans le cadre de leurs échanges, les Parties ont confirmé leur volonté commune et partagée que la représentation centrale des instances représentatives du personnel au niveau de l’UES Nexter soit le reflet de la proportion au sein de l’UES de chaque catégorie socio-professionnelle et de l’importance de chacun des centres d’UES (principes développés à l’article 1 du présent accord).

Par ailleurs, s’il est relevé une augmentation des effectifs au sein de l’UES Nexter au cours des 4 dernières années, les Parties constatent que l’équilibre général et notamment la répartition des effectifs par collège reste stable.

Enfin, les Parties ont rappelé qu’à l’occasion de la dernière mandature (2019-2022), le nombre de sièges au CSEC avait été porté à 16 sièges de Titulaires et 16 sièges de Suppléants.

A cet égard, les Parties constatent que le CSEC, dans sa composition actuelle, a donné satisfaction ; son fonctionnement est adapté et satisfaisant et sa composition permet des débats de qualité.

Ayant démontré son efficacité, les Parties s’accordent sur le fait de maintenir cet équilibre.

C’est dans ce contexte et fort de ces constats, qu’il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Principes directeurs de la détermination de la composition du Comité Social et Economique Central d'UES

En vue d’une représentation centrale des salariés de l'UES NEXTER, reflétant au mieux la proportion au sein de l’UES de chaque catégorie socio-professionnelle et donc la répartition des effectifs globaux de l’UES entre les collèges d’une part, ainsi que l'importance de chacun des centres d’UES d’autre part, les parties se sont rapprochées avec la meilleure prise en compte possible des données suivantes.

Sont ainsi considérés :

• les effectifs pris en compte par les protocoles préélectoraux relatifs aux élections professionnelles de novembre-décembre 2022 pour chaque centre d’UES, et l’évolution des effectifs globaux de l’UES depuis les dernières élections professionnelles de 2018 ;

• la répartition des effectifs au niveau global de l'UES entre les différents collèges, afin d'assurer une représentation proportionnelle à l'importance de ces différents collèges au niveau de l'UES ;

• les effectifs globaux par centre d'UES, tous collèges confondus, afin de déterminer le nombre de sièges attribué à chaque centre ;

• et, dans la mesure du possible, la répartition des effectifs entre les collèges au sein d'un même centre d'UES.

Article 2 – Le nombre d'élus Titulaires et Suppléants au CSEC

Au jour de la conclusion du présent accord, l'effectif global de l’UES connu pris en compte pour les élections professionnelles de novembre-décembre 2022 est de 4608,19 salariés.

Le CSEC sera composé de 16 Titulaires et de 16 Suppléants.

Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les effectifs globaux UES pris en compte pour les élections professionnelles de novembre-décembre 2022 sont les suivants :

• 1er collège : 1046,7 ;

• 2ème collège : 1203,8 ;

• 3ème collège : 2357,67.

La répartition des 16 sièges Titulaires et Suppléants, entre les collèges, est effectuée au prorata de l'effectif global de chacun d'entre eux sur l’ensemble du périmètre de l’UES, soit :

• 4 Titulaires au 1er collège ;

• 4 Titulaires au 2ème collège ;

• 8 Titulaires au 3ème collège.

Article 4 – Répartition des sièges Titulaires et Suppléants au sein des centres d'UES

4.1 - Méthode de répartition des sièges

• Chaque centre d’UES a été doté d’un nombre de sièges fonction du poids de ses effectifs, par rapport au global UES :

- les centres d’UES les plus importants en termes d’effectifs, à savoir Roanne (CRO), Satory Ouest (CSY), et Bourges (CBO), se voient dotés de 3 sièges ;

- le centre d’UES de La Chapelle (CLC) est doté de 2 sièges ;

- les autres centres d’UES sont dotés d’1 siège chacun.

• Puis, les partenaires ont fait en sorte de positionner les sièges Titulaires prioritairement sur les collèges les plus importants des centres d’UES, en commençant, au global UES, par le collège 3.

Les sièges Suppléants ont été positionnés de la même manière que les sièges Titulaires. Ainsi, un collège de centre d’UES doté d’un ou plusieurs Titulaire(s) est doté, à l’identique, du même nombre de Suppléant(s).

Toutefois, par dérogation à la règle qui précède, et pour les seuls centres d’UES de Tulle (CTU) et de Tarbes (CTA), qui ne sont dotés que d’un siège Titulaire et d’un siège Suppléant, et dont les effectifs des collèges 1 et 2 sont relativement proches, il a été décidé de positionner le Suppléant dans l’autre collège (1 ou 2) que celui déjà doté d’un Titulaire.

4.2 - Répartition des sièges

Il résulte de ce qui précède, la répartition suivante :

Article 5 – Règles de suppléance

5.1 - Remplacement temporaire

En cas d'absence temporaire d'un Titulaire, le Suppléant amené à siéger en lieu et place du Titulaire absent, est déterminé comme suit, par ordre de priorité :

1. Il devra appartenir à la même Organisation syndicale que le Titulaire, au même collège et au même centre d'UES ;

2. A défaut, il devra appartenir à la même Organisation syndicale et au même collège que le Titulaire, mais il pourra appartenir à un autre centre d'UES déterminé librement par l'Organisation syndicale concernée ;

3. A défaut, il devra appartenir à la même Organisation syndicale et au même centre d'UES que le Titulaire, mais il pourra appartenir à un autre collège déterminé librement par l'Organisation syndicale concernée ;

4. A défaut, il devra appartenir à la même Organisation syndicale que le Titulaire, mais il pourra appartenir à un autre collège et à un autre centre d'UES déterminés librement par l'Organisation syndicale concernée.

5.2 - Remplacement définitif

• Remplacement des Titulaires

En cas de cessation définitive du mandat, le Titulaire est automatiquement remplacé par le Suppléant déjà en poste ; ce Suppléant étant issu de la même Organisation syndicale, du même collège et du même centre d’UES que le Titulaire auquel il succède.

A défaut, d’appartenance à la même Organisation syndicale, ce Suppléant devra être issu du même collège et du même centre d’UES que le Titulaire auquel il succède.

A défaut de Suppléant déjà en poste au CSEC remplissant l’une ou l’autre des deux conditions précédentes (cas spécifique des centres d’UES de Tulle (CTU) et de Tarbes (CTA) au sein desquels le Suppléant n’est pas de même collège que le Titulaire), les membres du CSE du centre d’UES correspondant procèderont à l’élection d’un nouveau membre Titulaire au CSEC, en remplacement du Titulaire sortant.

• Remplacement des Suppléants

Afin de remplacer un Suppléant devenu définitivement Titulaire ou ayant cessé son mandat, les membres du CSE du centre d'UES dont le Suppléant est initialement issu, procèderont à l'élection d'un nouveau membre Suppléant au CSEC, issu du même collège.

Article 6 – La représentation syndicale au CSEC

6.1 - Le Représentant Syndical (RS) au CSEC 

Conformément aux dispositions légales, chaque Organisation syndicale représentative dans l’UES a la faculté de désigner un RS CSEC (sans voix délibérative). Celui-ci est choisi soit parmi les élus Titulaires ou Suppléants des différents CSE locaux, soit parmi les RS désignés au sein des différents CSE locaux.

Conformément aux dispositions de l’accord relatif au Dialogue social, le RS CSEC peut assister à la réunion préparatoire de l’instance, qui est d’une journée.

6.2 – Le Délégué Syndical Central (DSC) ou Adjoint (DSCA)

L’usage consistant à permettre au DSC ou DSCA d’assister (sans voix délibérative) aux réunions du CSEC lorsqu’il n’est ni élu, ni RS CSEC est reconduit pour la présente mandature. En ce cas, il peut également assister à la réunion préparatoire du CSEC (une journée).

Article 7 – Transmission par voie informatique et visioconférence

Les membres du CSEC qui le souhaitent peuvent recevoir par voie informatique (e-mail), les convocations et documents associés, en lieu et place de la remise en main propre effectuée par le service RH/RS de son centre d'UES. A cet effet, l'intéressé devra communiquer au service DRH/DRS l'adresse e-mail à laquelle il souhaite que ces éléments lui soient adressés.

Il pourra être éventuellement recouru à la visioconférence, pour des réunions du CSEC, conformément aux dispositions légales.

Article 8 – Durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, du 1^er janvier 2023 jusqu'au
31 décembre 2026.

Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l'échéance de son terme. A cette date, il cessera de s'appliquer de plein droit.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

A cet effet, le ou les signataire(s) ou adhérents intéressé(s) devront adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires ou adhérents par recommandé avec accusé de réception, en accompagnant éventuellement cette demande, d'un projet de texte.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DREETS des Yvelines et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés accessibles dans l’intranet du Groupe.

Fait à Versailles, le 17 novembre 2022

Pour la direction des sociétés signataires,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT