Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de l'UES" chez NEXTER SYSTEMS

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

au sein de l’UES

ENTRE

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Roanne et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 379 706 344,

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 542 500 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 538 115 684,

NBC-SYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262.

Pris en leurs établissements et représentées par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources humaines du Groupe NEXTER, ayant pouvoir aux fins des présentes,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives

- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X ;

- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X ;

- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X ;

d'autre part,

Préambule

L'article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (n° 2019-1446 du 24/12/19) ayant reconduit pour 2020 le dispositif permettant aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NEXTER avaient demandé, dans le cadre de la NAO, le versement d'une telle Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) aux salariés.

La survenance de l'épidémie de COVID-19 a conduit le législateur à modifier ce dispositif par l'ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, pour en permettre le bénéfice sans condition préalable de signature d'un accord d'intéressement. Elle précise que son versement peut intervenir jusqu'à fin août 2020. Elle autorise la modulation de ses modalités d'attribution en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie.

Afin de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de COVID-19, en particulier ceux qui ont dû se rendre sur leur lieu de travail, les signataires de l'Accord relatif aux mesures d'accompagnement économiques et sociales liées à la crise sanitaires COVID-19 du 27 avril 2020 ont souhaité ouvrir une négociation en vue de verser une prime PEPA sur la base d'un critère déterminant lié aux conditions de travail durant l'épidémie.

Les parties se sont donc rencontrées lors d’une réunion de négociation en audioconférence portant sur ce sujet le 4 juin 2020.

Lors de cette réunion, la Direction a indiqué son intention de réserver le versement d'une telle Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat aux salariés de l'UES dont la présence sur sites (ou sur les sites des clients de Nexter) durant la période de confinement national s'est avérée nécessaire au respect des engagements et programmes du groupe.

Elle a à cet égard formulé une première proposition aux Organisations Syndicales représentatives.

Après discussions entre les parties, la Direction a pris en compte la demande des Organisations Syndicales représentatives d'améliorer la progressivité du montant de la prime en fonction de la durée de présence physique. Son montant global est supérieur à celui versé au titre de la PEPA 2019. Elle bénéficiera à la moitié des salariés.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES, RELATIVEMENT AUX MODALITES DE VERSEMENT DE CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Article 1 - Bénéficiaires

Cette prime est versée aux salariés de l’UES NEXTER qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail avec une des sociétés de l’UES NEXTER en cours le 30 juin 2020 (CDI, CDD, contrat d’alternance). Pour les intérimaires, bénéficier d’un contrat de mission en cours à la date du versement de la prime ;

- Avoir perçu, dans les douze derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure ou égale à trois fois le Salaire Minimum de Croissance (SMIC), soit 55.419 € bruts sur la base du temps de travail effectif (le salaire de référence brut de base n’étant donc pas reconstitué sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel). Cette rémunération perçue est calculée en prenant en compte les mêmes éléments que ceux prévus par la réglementation pour calculer la limite de rémunération ouvrant droit à exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux. Cette limite de trois fois le SMIC est ajustée à due proportion de la durée de présence dans l'entreprise.

- Avoir été présent physiquement au moins deux jours sur les sites Nexter durant la période de confinement

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime s'apprécie en fonction de la durée de présence physique des salariés sur les sites Nexter (ou les sites clients pour les salariés en Assistance Technique) durant la période de confinement national des semaines 12 à 19.

Durant cette période de confinement, soit du 17 mars au 7 mai 2020, 36 jours étaient ouvrés.

La prime versée s'élève à :

- 1000 € (mille euros) pour les salariés bénéficiaires ayant été physiquement présents au moins 22 jours, soit environ 61% du temps,

- 700 € (sept cents euros) pour les salariés bénéficiaires ayant été physiquement présents de 19 à 21 jours, soit environ 53% du temps,

- 400 € (quatre cents euros) pour les salariés bénéficiaires ayant été physiquement présents de 15 à 18 jours, soit environ 42% du temps,

- 250 € (deux cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires ayant été physiquement présents de 10 à 14 jours, soit environ 28% du temps,

- 100 € (cent euros) pour les salariés bénéficiaires ayant été physiquement présents moins de 10 jours.

Les salariés présents physiquement tout au long des deux premières semaines du confinement (du 17 au 27 mars), semaines durant lesquelles l'organisation du travail spécifique à cette période était en cours de mise en place, se verront attribuer une prime ne pouvant être inférieure à celle prévue pour la deuxième tranche (700 €).

Les salariés ayant été présents sur sites moins de 2 jours ne sont pas éligibles à la prime.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois de juin 2020, sous réserve de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail dans un délai permettant la mise en paie à cette date.

Cette prime sera expressément mentionnée sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 - Date d’entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les Organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée, prenant fin à la date de versement de la prime telle que prévue à l’article 3 des présentes, soit avec la paie du mois de juin 2020. Parvenu à son terme, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit et ne continuera en aucun cas à produire un quelconque effet au-delà de ce terme. Il n’a notamment nullement vocation à être reconduit ou prolongé pour les années suivantes.

Il pourra être révisé en fonction des règles prévues par le Code du travail.

4.2 - Formalités de dépôt et de publicité

a) Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

b) Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier à la DIRECCTE avec dépôt de :

- un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

- un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Annexe 1

Périmètre de l'UES et des Centres d'UES

	Centre d'UES	Implantation	Société(s) ou Etablissement	N° SIRET pour les stés multi-établissement.
1	Satory Ouest (CSY)	11, allée des Marronniers 78022 VERSAILLES Cedex	Et. Nexter Systems	SIRET : 379 706 344 00056
			Sté Nexter Training	Société mono Etablissement
			Sté Nexter Robotics	Société mono Etablissement
2	Satory Est (SIE)	13, route de la Minière 78034 VERSAILLES Cedex	Et. Nexter Systems	SIRET : 379 706 344 00031
3	Roanne (CRO)	34, Bd de Valmy 42328 ROANNE	Et. Nexter Systems	SIRET : 379 706 344 00049
4	Bourges (CBO)	7, route de Guerry 18023 BOURGES CEDEX	Et. Nexter Systems	SIRET : 379 706 344 00064
			Et. Nexter Munitions	SIRET : 339 946 469 00089
5	La Chapelle (CLC)	Route de Villeneuve 18570 LA CHAPELLE St URSIN	Et. Nexter Munitions	SIRET : 339 946 469 00063
6	Tarbes (CTA)	13 bis, chemin des Poudrières BP 911 65009 TARBES CEDEX	Et. Nexter Munitions	SIRET : 339 946 469 00097
7	Toulouse (CTO)	6, rue Claude Marie Perroud 31550 TOULOUSE	Et. Nexter Systems	SIRET : 379 706 344 00072
8	Tulle (CTU)	20, rue du 9 juin 1955 19272 TULLE	Sté Nexter Mechanics	Société mono Etablissement
9	St-Chamond/ St-Etienne (SCSE)	8, rue Maurice Bonnevialle BP 10226 42401 SAINT-CHAMOND CEDEX	Sté NBC-Sys	Société mono Etablissement sis 8, rue Maurice Bonnevialle BP 10226 - 42401 SAINT- CHAMOND Cedex
			Sté OPTSYS	Société mono Etablissement sis 7 rue Salvador Dali BP 505 42000 SAINT-ETIENNE

Pour la Direction des sociétés signataires,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Fait à Versailles

Le 5 juin 2020