Accord d'entreprise "protocole accord préelectoral pour les élections du CSE" chez SEDIS (Siège)

protocole d’accord preelectoral

pour lES ELECTIONS du comite social et economique (cse)

Le présent protocole est conclu entre :

La société SEDIS, située au 6 rue Nicolas SIRET à Troyes (10000), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX (DRH) ayant délégation ; immatriculée sous le SIRET 379720212 00065 et régie par la convention collective de la métallurgie ( IDCC2294)

Pour les Etablissements distincts ; comme convenu lors de l’accord du  6 mars 2019

• Siège de Troyes du 6 rue Nicolas SIRET ( 379 720 212 00065)

• Usine du 35 rue des Bas Trévois ( 379 720 212 00032)

• Plateforme du 9 rue de la Douane ( 379 720 212 00057)

Et les organisations syndicales soussignées.

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 20 mars 2019 et affichage en date du 18 mars 2019.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE).

Le 1^er tour aura lieu le MERCREDI 22 MAI 2019 de 10 heures 30 à 15 h, dans les locaux administratifs du 35 rue des Bas Trévois (ancien bureau du service R & D)

Le 2^nd tour éventuel aura lieu le MERCREDI 5 JUIN 2019 de 10 heures 30 à 15 h, dans les locaux administratifs du 35 rue des Bas Trévois (ancien bureau du service R & D).

Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise :

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 179,41 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail) :

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 9… titulaire(s)

• 9… suppléant(s).

• Répartition du personnel entre les collèges :

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

• Votent dans le premier collège les membres du personnel ayant le statut ouvrier classés du coefficient 170 à 255

• Votent dans le second collège les membres du personnel ayant les statut ETAM classés du coefficient 215 à 305

• Votent, le cas échéant, dans le troisième collège les membres du personnel ayant le statut cadre classés du coefficient 60 à 135

• Répartition des sièges entre les catégories :

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège OUVRIER : 5 titulaires – 5 suppléants (effectif 102.04)

• Collège ETAM : 2 titulaires – 2 suppléants (effectif 45.39)

• Collège CADRE  : 2 titulaires – 2 suppléants (effectif 31.98)

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège OUVRIER :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 84… salariés

Nombre de femmes = 8 => proportion de femmes dans le collège ouvrier = 10 %

Nombre d’hommes = 76 => proportion d’hommes dans le collège ouvrier = …90 %

Collège ETAM :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 47… salariés

Nombre de femmes = 18 => proportion de femmes dans le collège ETAM = 38 %

Nombre d’hommes = 29 => proportion d’hommes dans le collège ETAM = 62 %

Collège CADRE

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 27… salariés

Nombre de femmes = 4 => proportion de femmes dans le collège Cadre = 15 %

Nombre d’hommes = 23 => proportion d’hommes dans le collège Cadre = 85 %

Article 4 : durée des mandats

La durée des mandats sera de 4 ans conformément à la législation.

Article 5 : critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 6 : critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 7 : dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le JEUDI 9 MAI 2019 à 12 heures, au bureau des Ressources Humaines du siège SEDIS (6 rue Nicolas SIRET à Troyes).

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le VENDREDI 24 MAI 2019 à 12 heures, au bureau des Ressources Humaines au siège SEDIS (6 rue Nicolas SIRET à Troyes).

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat.

L’affichage des listes de candidat sera effectué par la Direction à compter du LUNDI 13 MAI 2019.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les listes incomplètes sont autorisées.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 8 : listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le VENDREDI 19 AVRIL  2019 sur les panneaux d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, l’âge, son ancienneté dans l’entreprise.

Article 9 : diffusion de la propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

La propagande électorale sera remise au service Ressources Humaines au plus tard le LUNDI 6 MAI 2019.

Article 10 : vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :

• le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés…)

• les apprentis et contrat de professionnalisation qui seront en formation le jour du vote

• les commerciaux itinérants

• les travailleurs de nuit

• Les salariés à temps partiel

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le LUNDI 13 MAI 2019 Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le LUNDI 27 MAI 2019.

Il sera précisé sur le matériel de vote par correspondance que les électeurs devront poster leur bulletin idéalement avant le 18 mai 2019 afin que les enveloppes soient acheminées avant le 1^er tour de scrutin et idéalement avant le 31 mai 2019 pour le second tour.

Chacun recevra :

• Instructions de vote par correspondance (notice explicative),

• Deux bulletins blancs,

• Bulletins de vote TITULAIRES et bulletins de vote SUPPLEANTS,

• Enveloppes de vote TITULAIRES et enveloppes de vote SUPPLEANTS,

• Enveloppes d’expédition retour affranchie à l’attention du président du Bureau de Vote sur laquelle les destinataires auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul,

• la propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur avant le LUNDI 13 MAI 2019.

Les enveloppes sont cachetées, laissées en poste restante par l’employeur et elles seront collectées le jour du scrutin par un représentant d’une organisation syndicale désigné par son syndicat ou son organisation syndicale et un représentant de la Direction désigné. Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l’urne et émarge après contrôle des votants.

Le vote physique est prioritaire sur le vote par correspondance.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables. Le cachet de la poste fait foi.

Article 11 : bulletins

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits.

Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants.

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• Mention « titulaire » ou « suppléant »

• Nom de l’organisation syndicale

• Collège concerné

Article 12 : enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins (couleur bleue pour les titulaires et couleur rose pour les suppléants).

Article 13 : composition du bureau de vote

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Article 14 : urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

Des isoloirs seront également installés.

Article 15 : désignation de scrutateurs

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Article 16 : dépouillement des scrutins

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale désigné par son syndicat ou son organisation syndicat ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

Il est précisé qu’est valable :

• un bulletin avec un nom entouré,

• deux bulletins d’une même organisation dans une même enveloppe, cependant un des deux bulletins sera neutralisé.

Article 17 : proclamation des résultats

Il revient au(x) président(s) du(es) bureau(x) de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9, dans les 15 jours.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 18 : prise d’effet des mandats

Les mandats des élus du CSE prendront effet à la proclamation des résultats.

Article 19 : affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.

Fait à Troyes, le 5 avril 2019

Pour la société Pour la CFDT…

XXXXXXXXXX XXXXXXXX

Signature Signature

Pour la CFTC…

XXXXXXXXXXXXXXXX

Signature

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXX

Signature