Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez SOMEFOR - SOCIETE MERIDIONALE FORMULATION (Siège)

Entre

• La société SOMEFOR,

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 379 737 869,

dont le siège social est situé 137 Bd de Pont de Vivaux – 13010 Marseille,

représentée par Monsieur, en sa qualité de représentant de Frading;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Etant préalablement rappelé que :

Un accord conclu le 25/10/2019 a dissout l’UES formée avec l’entreprise SOMEFOR RESSOURCES, sur le périmètre de laquelle portait la DUP élue en date du 17/03/2016.

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arriveront à échéance le 16/03/2020.

Toutefois, conformément à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – article 9, ces élections doivent se dérouler selon les nouvelles modalités de mise en place d'un Comité Social et Economique, regroupant les attributions des anciennes instances représentatives des Délégués du Personnel, du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, au plus tard le 31/12/2019.

Conformément aux dispositions prévues par la réglementation et après consultation du CE, la direction de l’entreprise a invité les Délégués Syndicaux à négocier les modalités de mise en place du Comité Social et Economique et ainsi permettre le lancement des élections.

En préalable à cette négociation, il est précisé que l’effectif de la société SOMEFOR est réparti sur 3 établissements juridiques de la façon suivante :

Après avoir pris connaissance de ces éléments, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Conformément à l’accord de suppression de l’UES conclu ce jour, les parties reconnaissent que les élections du CSE se déroulement sur le périmètre de la seule société SOMEFOR.

Constatant la centralisation des décisions en matière juridique, économique et sociale, les parties disposent que le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique sera l’entreprise SOMEFOR en sa globalité.

L'ensemble des établissements (juridiques) sont donc regroupés en un seul établissement au regard des élections des représentants du personnel.

Article 2 – Elections du Comité Economique et Social

Les modalités d'organisation des élections (nombre de sièges, calendrier, etc.) seront déterminées après négociation du protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Il est a noter que les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Dans les jours qui suivent la conclusion du présent accord, l’employeur invitera les organisations syndicales en vue de négocier ce protocole.

Article 3 – Réduction et fin des mandats en cours

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel seront dissouts jusqu'aux prochaines élections. Ces mandats prendront fin à la date de publication des résultats du second tour des élections.

Article 4 – Fonctionnement du CSE

4.1) Réunions

Les membre de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant tous les 2 mois.

En outre, conformément à l’article L. 2315-27, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté attente ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres, et peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

4.2) Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

4.3) Budgets du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute annuelle (base sécurité sociale).

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle (base sécurité sociale).

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 5 – Attribution du CSE

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 6 – Durée de l'accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa publication.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, par l'une des parties signataires, sous respect d'un préavis de 3 mois.

Article 8 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE des BOUCHES DU RHONE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de St Martin de Crau (13).

Fait à St Martin de Crau le 25 octobre en 5 exemplaires