Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES 2019" chez GROUPAMA MEDITERRANEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES 2019

Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , agissant en qualité de

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes

• CFDT représentée par……………..

• CFE CGC SNEEMA représentée par ………….

• FO représentée par…………….

• UNSA 2 A représentée par ………….

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties se sont réunies dans le cadre de la mise en œuvre :

• Des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• Des dispositions des articles 19 et suivants de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999 relatives aux négociations salariales d’entreprise.

La Direction a rappelé que le système conventionnel comporte deux niveaux de négociation en matière de mesures salariales collectives qui se complètent :

• le niveau national par l’adoption d’un dispositif avec la pérennisation du salaire minimal de fonction (SMF) et d’une garantie d’augmentation collective

• et le niveau des entreprises pour les mesures salariales d’entreprise (MSE)

Au niveau National

La Commission Nationale de Négociation (CNN) a tenu le mardi 16 octobre 2018 sa réunion annuelle consacrée aux salaires 2019.

En l’absence d’accord entre les parties, l’UDSG a formulé sa proposition pour 2019, consistant :

• dans le cadre d’une politique de développement de l’épargne-retraite collective, à augmenter de 0,10 point la participation de l’employeur au régime de retraite supplémentaire dit du « 1,24 % », le portant ainsi à 1,34 % dès 2019 ;

• à privilégier les augmentations individuelles pour 2019 en y consacrant une enveloppe supérieure à celle de 2018, dont le montant sera évoqué dans le cadre des NAO se tenant dans les entreprises ;

• dans un contexte d’allègement des charges sociales pour les salariés, mais d’augmentation pour celles des entreprises notamment avec la fusion des régimes AGIRC/ARRCO à compter du 1^er janvier 2019, à ne pas exprimer de propositions de revalorisation des Salaires Minima de Fonction (SMF) pour les années 2019, 2020 et 2021.

Au niveau de l’Entreprise Groupama Méditerranée

A l’occasion de réunions, qui se sont tenues les 8 novembre, 5 décembre 2018 et 11 janvier 2019, les éléments d’information prévus par les dispositions conventionnelles précitées ont été communiqués par la Direction Générale et notamment les éléments du dispositif de rémunération Groupama Méditerranée :

• bilan de l’année 2018 (effectifs, GVT, les effets d’évolution de la masse salariale, détail des mesures individuelles 2018, MSE 2018, Bilan et mesures en matière d’égalité hommes/femme, un accord sur ce thème signé le 29 décembre 2017 existant dans l’Entreprise …)

• éléments détaillés concernant le bilan de l’année 2018 (changement de classe et d’emploi avec montant global, primes exceptionnelles et de performance, heures supplémentaires, demandes de temps partiels, revalorisation SMF …)

• évolutions sur les dernières années (salaire moyen, rémunération variable commerciale, primes exceptionnelles et de performance).

• Temps de travail dans l’entreprise.

La Direction a rappelé tout d’abord le contexte économique dans lequel le Groupe évolue.

Concernant Groupama Méditerranée, la situation de l’Entreprise est marquée par la nécessaire poursuite de la maîtrise des frais généraux dans un contexte en amélioration mais qui reste en équilibre précaire.

Les demandes des Organisations Syndicales Représentatives sont les suivantes :

• CFDT : Augmentation collective pérenne de 3% du Salaire de fonction avec un minimum mensuel de 60€ bruts de la classe 1 à 7.

• CFE CGC : Augmentation collective pérenne de 2% du Salaire de fonction de la classe 1 à 7 sans minimum et sans plafond.

• FO : Augmentation collective pérenne de 2 à 3% du Salaire de fonction

• UNSA2A : Revendique des revalorisations pérennes du salaire. De plus, s’est dit non opposée à un abondement unilatéral de l’employeur au PERCO I.

Toutes les Organisations syndicales présentes ont souhaité que des mesures collectives soient attribuées.

Compte tenu de ce contexte, la Direction a confirmé l’impossibilité d’attribuer des mesures collectives pérennes, sauf à remettre en cause l’équilibre économique de Groupama Méditerranée.

Cependant, à titre exceptionnel, la Direction après avoir entendu les différents arguments a souhaité répondre à l’attente exprimée par les salariés par l’intermédiaire de leurs représentants.

C'est dans cet état d'esprit que les différentes parties se sont réunies et que le présent accord formalise les propositions issues de ces différentes rencontres.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article – 1 – Mesure Salariale d’Entreprise

Il a été décidé de verser au 29 mars 2019, un abondement unilatéral de 150 € bruts au PERCO-I à l’ensemble des salariés éligibles dans les conditions prévues par l’accord « PERCO-I du 10 juillet 2017 ».

Sont éligibles les salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans le groupe au moment du versement (hors stagiaires).

Article – 2 – Autres mesures

En application de l’Accord National Groupama (ANG), chaque entreprise doit consacrer chaque année, au titre des augmentations individuelles du salaire de fonction, une enveloppe d’au moins 0,7 % du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent (y compris la rémunération variable telle que définie à l’article 27 ci-après et hors rémunération des Cadres de Direction, relevant de l’accord national relatif au statut conventionnel des Cadres de Direction Groupama du 10 septembre 1999).

A titre exceptionnel pour l’exercice 2019, il a été décidé, au niveau de Groupama Méditerranée de porter cette enveloppe à 1% dont 0,16% au titre de la résorption des écarts de salaires entre les femmes et les hommes.

 Article – 3 – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des dispositions légales.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de l’Hérault et en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire anonymisé sera publié sur la base de données nationale des accords en application de la Loi Travail du 8 août 2016.

Fait à Montpellier, le 22 janvier 2019

La Direction

Les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

FO

(pas de signature)

CFE CGC SNEEMA

(pas de signature)

UNSA 2A