Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez GROUPAMA MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13799 AIX EN PROVENCE et le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , agissant en qualité de

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes

• CFDT représentée par……………………

• CFE CGC représentée par ………………

• FO représentée par……………………….

• UNSA 2 A représentée par ……………..

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Sommaire

PRÉAMBULE…………………………………………………………………………… 3

Article 1  - Dispositions générales………………………………………………… 4

1-1 Champ d’application de l’accord………………………………………………………………….. 4

1-2 Date d’entrée en vigueur…………………………………………………………………………… 4

Article 2 : Modalités générales……………………………………………………. 5

2-1 : Décompte du nombre de jours de travail annuel de référence…………………………….… 5

2-2 : Enregistrement du temps de travail……………………………………………………………… 5

Article 3 : Modalités applicables aux salariés en Classes 5 et 6………….... 6

3-1: Nombre de jours de travail annuel de référence……………………………………………….. 6

3-2 : Organisation du travail avec attribution de jours de repos supplémentaires……………….. 6

3- 3 : Contreparties………………………………………………………………………………………. 6

Article 4 : Modalités applicables aux salariés en Classe 7…………………… 7

4- 1 : Nombre de jours de travail annuel de référence……………………………………………… 7

4- 2 : Organisation du travail avec attribution de jours de repos supplémentaires……………… 7

4- 3 : Contreparties……………………………………………...……………………………………… 7

Article 5 : Durée – Dénonciation – Révision…………………………………… 8

Article 6 : Formalités de dépôt…………………………………………………….. 8

Annexe 1 : Modalités de décompte du nombre de jours de travail annuel de référence

Forfait jours cadres salariés en Cl 5 et 6…………………………………………………… 9

Annexe 2 : Modalités de décompte du nombre de jours de travail annuel de référence

Forfait jours cadres salariés en CL7………………………………………………………… 10

Annexe 3 : Liste des salariés éligibles au forfait annuel en jours………………………. 11

PRÉAMBULE

Cet accord annule et remplace toutes dispositions spécifiques sur ce sujet, intégrées dans des accords plus généraux (Accord d’Entreprise sur l’Organisation du Temps de Travail, Accord d’Entreprise sur le Compte Epargne Temps signé le 29 mars 2013, Accord d’Entreprise sur le 3ème niveau relatif au statut collectif du personnel de Groupama Méditerranée signé le 29 mars 2013), les circulaires, les usages et engagements unilatéraux s'y rapportant en la matière.

Compte tenu des activités et de l’organisation du travail au sein de Groupama Méditerranée, certains salariés ont, majoritairement, une durée du travail qui ne peut être prédéterminée compte tenu de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps. A cet égard, ils ne peuvent être soumis à l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Les parties au présent accord rappellent la nécessité de respecter le temps de repos minimal tant quotidien qu’hebdomadaire pour garantir le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs. Elles rappellent également l’importance de l’accord Qualité de vie au travail signé au niveau du Groupe portant notamment sur le Droit à la déconnexion, afin de tenir compte de l’impact des outils de communication à distance sur le temps de travail.

Sont précisées dans l’accord les catégories de salariés pouvant être concernées par le dispositif, les modalités générales et particulières applicables aux salariés ayant opté pour le forfait annuel en jours et notamment, les modalités de décompte, enregistrement et suivi des jours de travail, l’organisation du travail et les contreparties accordées dans ce contexte.

Article 1  - Dispositions générales

1-1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de Groupama Méditerranée, à l’exclusion des Cadres de Direction et Médecins régis par l’Accord National des Cadres de Direction Groupama du 10/09/1999.

Sont visés au titre du présent accord et sur volontariat (un avenant au contrat de travail étant alors établi):

• les salariés des classes 5 à 7 en situation de management et dont l’activité :

  • nécessite des déplacements fréquents et réguliers

  • ou est soumise à des variations périodiques importantes.

• ainsi que la population des Inspecteurs (selon liste en annexe 3 du présent accord).

Ils ont un temps de travail non pré-déterminable, du fait de la nature de leurs fonctions, du degré d’autonomie dont ils bénéficient en raison de l’organisation et la répartition de leur activité dans le temps, leur emploi du temps ou des déplacements fréquents au sein de l’entreprise ou à l’extérieur.

L’accomplissement de leurs missions constitue, par conséquent, le critère essentiel d’appréciation de leur activité. C’est pourquoi ces cadres bénéficient d’un forfait annuel en jours sans référence horaire.

En application des articles L 3121-56 et art. L. 3121-58 du Code du travail, « Ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés».

1-2 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord ne prendra effet que sous réserve de la signature concomitante des accords suivants : « Accord d’entreprise sur le 3ème niveau relatif au Statut Collectif du personnel de Groupama Méditerranée » « Accord d’entreprise sur l’Organisation du Temps de Travail » « Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps » « Accord d’entreprise sur le Forfait Annuel en Jours», négociés dans le cadre de l’adaptation du statut collectif du personnel de Groupama Méditerranée en 2019.

Article 2 : Modalités générales

2-1 : Décompte du nombre de jours de travail annuel de référence

Afin de déterminer le nombre de jours de travail effectués sur l’année calendaire, les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours, déclarent le nombre de jours ou ½ journées travaillées, le nombre et la nature de leurs absences sur le logiciel de gestion du temps mis à disposition par l’entreprise. Le déclaratif d’absences est validé par la hiérarchie. Le décompte des absences est effectué en demi-journée ou en jour entier.

Une demi-journée est définie comme toute plage commençant ou se terminant entre 12 h ou 14 h.

Sauf circonstances liées à une charge particulière d’activité, les salariés dont le temps de travail est décompté en jours doivent prendre au moins un « JRTT » par mois.

Il est rappelé que les salariés dont le temps de travail est décompté en jours bénéficient des temps de repos légaux quotidiens et hebdomadaires. Il leur est demandé de limiter l’amplitude de leur journée de travail à 10 heures, de respecter les temps de repos journaliers (11 heures consécutives au minimum) et hebdomadaires (35 heures ininterrompues) et de limiter sur une semaine, le temps de travail effectif réalisé à 44 heures au maximum.

Afin de s’assurer du suivi régulier et du contrôle effectif de l’activité et de la charge de travail des salariés au forfait jour par leur responsable hiérarchique, un entretien annuel distinct et complémentaire à l’entretien annuel d’évaluation, avec le salarié au forfait jour est mis en place. Il permettra d’aborder avec une particulière vigilance, les sujets suivants :

• Contrôle du nombre de jours travaillés

• Suivi de l’organisation du travail du salarié et amplitude de la journée d’activité en respectant les durées minimales de repos (journalier et hebdomadaire)

• Charge de travail qui en résulte

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

• Toutes mesures arrêtées d’un commun accord, propres à corriger cette situation

• Rémunération.

D’autres entretiens peuvent intervenir en cours d’année, à la demande du salarié ou du responsable hiérarchique, afin de faire un point d’étape sur le bon accomplissement du forfait annuel en jours. Le cas échéant, ces entretiens font l’objet d’une information auprès de la DRH.

2-2 : Enregistrement du temps de travail

Le personnel dont le temps de travail est décompté en jours procède à un clic de présence journalier sur le logiciel de gestion du temps mis à disposition par l’Entreprise.

Une consolidation du nombre de jours travaillés est effectuée par la DRH.

Article 3 : Modalités applicables aux salariés en Classes 5 et 6

3-1: Nombre de jours de travail annuel de référence

Les salariés en classes 5 et 6 dont le temps de travail est décompté en jours réalisent leurs missions dans le cadre d’un forfait annuel minimum de 201 jours sans référence horaire.

Ceci s’applique dès lors qu’ils sont à temps complet et qu’ils remplissent les conditions permettant de bénéficier de la totalité des congés payés définis par les dispositions particulières Cadres de la Convention Collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 (CCNSA)

En application du présent accord, ce nombre de jours de travail annuel de référence s’apprécie dans le cadre de l’année civile.

Les modalités de décompte de ce nombre de jours de travail annuel de référence sont précisées en annexe 1.

Une convention individuelle de forfait précisant le nombre de jours travaillés par an et rappelant les garanties exposées ci-après, fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Les modalités relatives à l’organisation du travail et au décompte du nombre de jours de travail annuel de référence sont précisées en annexe 2.

3-2 : Organisation du travail avec attribution de jours de repos supplémentaires

Pour une année complète travaillée, les salariés des classes 5 et 6 dont le temps de travail est décompté en jours, bénéficient de 20 jours de repos supplémentaire sur 12 mois, en plus des jours de repos conventionnels et d’entreprise Groupama Méditerranée.

Par souci de simplification, ces jours de repos supplémentaires seront dénommés « JRTT » et apparaîtront sous cette appellation sur les bulletins de paie des salariés concernés.

3- 3 : Contreparties

Il est prévu l’attribution d’une mesure mensuelle récurrente de 5% du salaire de fonction mensuel (SF) aux collaborateurs optant pour le forfait jour à partir de la date de prise d’effet du présent accord. Cette mesure sera annulée dès lors que le salarié ne sera plus au forfait.

Article 4 : Modalités applicables aux salariés en Classe 7

4- 1 : Nombre de jours de travail annuel de référence

Les salariés en classe 7 dont le temps de travail est décompté en jours réalisent leurs missions dans le cadre d’un forfait annuel minimum de 208 jours sans référence horaire.

Ceci s’applique, dès lors qu’ils sont à temps complet et qu’ils remplissent les conditions permettant de bénéficier de la totalité des congés payés définis par les dispositions particulières Cadres de la Convention Collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992.

En application du présent accord, ce nombre de jours de travail annuel de référence s’apprécie dans le cadre de l’année civile.

Les modalités de décompte de ce nombre de jours de travail annuel de référence sont précisées en annexe 2.

Une convention individuelle de forfait précisant le nombre de jours travaillés par an et rappelant les garanties exposées ci-après, fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

4- 2 : Organisation du travail avec attribution de jours de repos supplémentaires

Pour une année complète travaillée, les salariés en classe 7 dont le temps de travail est décompté en jours, bénéficient de 13 jours de repos supplémentaire sur 12 mois, en plus des jours de repos conventionnels et d’entreprise Groupama Méditerranée.

Par souci de simplification, ces jours de repos supplémentaires seront dénommés « JRTT » et apparaîtront sous cette appellation sur les bulletins de paie des salariés concernés.

4- 3 : Contreparties

En fonction de l’atteinte des objectifs fixés annuellement par la Direction, le salarié bénéficiera d’une prime annuelle dite de « performance », pouvant aller jusqu’à 10% de son salaire de fonction de l’année N, à objectifs atteints à 100%.

Cette mesure sera annulée dès lors que le salarié ne sera plus au forfait.

Article 5 : Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre partie contractante conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il peut faire l’objet d’une demande de révision dans les mêmes conditions que celles spécifiées ci-dessus pour la dénonciation

En cas de dénonciation, le présent accord reste en vigueur jusqu’à l’entrée en application de l’accord qui le remplace, et au maximum pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 6 : Formalités de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de Groupama Méditerranée, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.

Fait à Montpellier, le 27 juin 2019

La Direction

Les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

CFE CGC

FO

(pas de signature)

UNSA 2A

Annexe 1 :

MODALITES DE DECOMPTE DU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL ANNUEL DE REFERENCE – FORFAIT JOURS CADRES salariés en Cl 5 et 6

Année standard

365 jours calendaires

- 104 jours de week-end

- 25 jours de congés légaux

- 2 jours de congé conventionnel (CCNSA / ANG) si acquis

- 2 jours de fractionnement si acquis

- 3 jours de congés principaux conventionnels Groupama Méditerranée si acquis

- 8 Jours fériés

- 20 JRTT

-----------------

Soit 201 jours travaillés (*)

+

1 journée de solidarité (dispense)

-----------------

Soit 201 jours travaillés (*)

(*) Ce nombre sera majoré si le maximum de jours de congés conventionnels et jours de fractionnement n’est pas atteint.

Annexe 2 :

MODALITES DE DECOMPTE DU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL ANNUEL DE REFERENCE – FORFAIT JOURS CADRES en CL7

Année standard

365 jours calendaires

- 104 jours de week-end

- 25 jours de congés légaux

- 2 jours de congé conventionnel (CCNSA / ANG) si acquis

- 2 jours de fractionnement si acquis

- 3 jours de congés principaux conventionnels Groupama Méditerranée si acquis

- 8 Jours fériés

- 13 JRTT

-----------------

Soit 208 jours travaillés (*)

+

1 journée de solidarité (dispense)

-----------------

Soit 208 jours travaillés (*)

(*) Ce nombre sera majoré si le maximum de jours de congés conventionnels et jours de fractionnement n’est pas atteint.

Annexe 3 :

Liste des salariés éligibles au forfait annuel en jours

• les salariés des classes 5 à 7, cadres managers et dont l’activité :

  • nécessite des déplacements fréquents et réguliers

  • ou est soumise à des variations périodiques importantes.

• ainsi que les :

  • Inspecteurs Dommages

  • Inspecteurs AJPJ

  • Inspecteurs gestion dommages

  • Chargés d’inspection AJPJ

  • Inspecteurs Corporels

  • Inspecteurs Souscription

Tout emploi qui serait créé ayant des prérogatives similaires aux emplois cités ci-dessus sera également éligible au forfait annuel en jours.