Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez TIC - ADF MANUFACTURING (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TIC - ADF MANUFACTURING et les représentants des salariés le 2021-06-01 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01321011707
Date de signature : 2021-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : ADF MANUFACTURING
Etablissement : 37988873800067 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-01

Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre :La Société ADF MANUFACTURING, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé Zone d’Activité Silix la Bastide Blanche, Bâtiment G, 13127 Vitrolles, inscrite au RCS de Salon de Provence sous le n° 342 667 46représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Exécutif, Et :

Les membres élus du CSE ADF MANUFACTURING, à savoir le secrétaire du CSE, Monsieur , et la trésorière du CSE, , représentants à la fois :

  • la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles

  • les membres de la délégation du personnel du CSE ADF MANUFACTURING, après recueil de leur avis lors de leur consultation le 0106/2021.

Après avoir rappelé que :

  1. Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre les représentants du personnel ADF MANUFACTURING et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 06/04/2021, 12/04/2021 et 01/06/2021.

  2. Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux élus du CSE ADF MANUFACTURING, fixés d’un commun accord entre les parties.

  3. Au regard du contexte économique difficile et extrêmement fragile dû à la pandémie de la COVID19, la Direction et les élus du CSE ADF MANUFACTURING ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.

  4. La réunion du 01/06/2021 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord porte sur l’année 2021.

L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES : NON CADRE CADRE

Augmentation

Générale

  • Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Générale ne sera délivrée pour l’exercice 2021

  • Application du dispositif de Glissement Vieillesse et Technicité légal et conventionnel (poids sur la masse salariale = 0.45%)

  • Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Générale ne sera délivrée pour l’exercice 2021

  • Application du dispositif de Glissement Vieillesse et Technicité légal et conventionnel (poids sur la masse salariale = 0.20%)
Augmentation Individuelle

  • Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Individuelle ne sera délivrée pour l’exercice 2021

  • Les plans de carrière conclus avant la mise en œuvre de l’APC seront maintenus
Mesures relatives aux primes ou aux Titres restaurant

  • Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe n’est dédiée aux créations ou aux réévaluations de primes et/ou modification/augmentation du dispositif Titre Restaurant en cours (ou tout autre dispositif de même nature)
Egalité professionnelle

  • L’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central d’ici le 31/12/2021.

  • Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire a été mis en place au niveau du Groupe.
Qualité de vie au travail & Temps de travail

  • Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise seront négociés au travers d’accords spécifiques qui viendront compléter l’Accord QVT déjà existant (ex : Projet d’accord sur le Télétravail)

Intéressement

  • L’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’Intéressement d’ici au 30/06/2021

DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord:

La validité du présent accord sera subordonnée à par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail. (cf. PV CSE ADF MANUFACTURING du 01/06/2021)

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Date d’entrée en application:

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

Notification, Publicité et dépôt:

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès des DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.

A Vitrolles, le 1er Juin 2021, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise ADF MANUFACTURING Pour le CSE ADF MANUFACTURING

Monsieur Monsieur , secrétaire du CSE ADF MANUFACTURING

Madame , trésorière du CSE ADF MANUFACTURING

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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