Accord d'entreprise "Accord sur la mobilité des salariés" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES

Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST – 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX représenté par , Directeur Général

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :

- la CFDT représentée par :

- la CFE-CGC SNEEMA représentée par :

- la CGT représentée par :

- l’UNSA 2A représentée par :

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

PRÉAMBULE

L’entreprise Groupama Grand Est attache une importance toute particulière à la protection de l’environnement et aux enjeux sociétaux au travers de différentes actions menées depuis plusieurs années et qui concernent aussi bien les collaborateurs de l’entreprise que ses sociétaires.

Depuis plusieurs années, l’entreprise a mis en œuvre diverses actions pour promouvoir les comportements plus vertueux pour l’environnement en faisant notamment la promotion des modes de déplacement doux ou en installant des bornes électriques sur les principaux sites.

L’entreprise souhaite poursuivre cette démarche et pour cela a fait de la RSE un chantier à part entière du projet d’entreprise CAP#23.

Dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités (loi LOM), les organisations syndicales et la Direction se sont rencontré à plusieurs reprises pour négocier sur le thème de la mobilité des salariés avec la volonté commune de faciliter la mobilité des collaborateurs, d’encourager les déplacements via des transports collectifs ou sans émissions, de diminuer l’empreinte carbone directe et indirecte de l’entreprise.

Cette négociation a été alimentée par une enquête élaborée conjointement avec les organisations syndicales qui a permis d’identifier les modes de déplacement des collaborateurs et les leviers à mettre en œuvre pour les accompagner vers de nouveaux modes de mobilité.

Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS

1.1 Modalités

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur prend en charge une partie du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence principale et leur lieu de travail (transports publics de personnes ou services publics de location de vélos). Cette prise en charge était, pour rappel, fixée à 50% du coût total sur la base du tarif de 2^ème classe.

Par le présent accord, la prise en charge par l’employeur est portée à 90% du coût de l’abonnement. Le surcoût entre la prise en charge légale de 50% de l’abonnement de transports publics et la prise en charge par le présent accord de 90% du ou des abonnements de transports publics ne pourra excéder 100€ par mois et par salarié.

Ex : pour un abonnement de transports publics 400€ mensuel la prise en charge par l’entreprise sera de 200+100€, soit 300€ maximum.

Le bénéfice de cette participation de l’employeur aux transports publics s’effectue dans le respect des dispositions légales applicables notamment en ce qui concerne le périmètre d’application, les modes de transports publics éligibles, les montants maxima de l’abonnement pouvant être pris en charge.

1.2 Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des dispositions du présent article les collaborateurs en CDD, CDI, convention de stage, contrat d’alternance sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise à usage mixte (privé et professionnel) ou de fonction.

1.3 Justificatifs

Pour bénéficier de cette prise en charge, les collaborateurs devront s’engager à utiliser régulièrement et comme mode de transport principal les transports publics. Pour cela ils fourniront annuellement une attestation sur l’honneur mentionnant le transport public comme mode de transport principal. Ils devront également transmettre régulièrement leurs justificatifs d’abonnement de transports publics.

Les collaborateurs qui disposent d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise à usage exclusivement professionnel devront, pour bénéficier de la prise en charge de l’abonnement de transports publics prévue par le présent accord, transmettre une attestation par laquelle ils s’engagent à restituer le véhicule, en le laissant sur le parking de l’entreprise, lors des périodes de repos (repos journalier, repos hebdomadaire, jours fériés, congés….) et à ne pas utiliser leur véhicule pour la réalisation des trajets domicile-lieu de travail.

Article 2 – FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)

Il est instauré un forfait mobilité durable au bénéfice des collaborateurs en CDI et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise utilisant un vélo ou un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dans leurs déplacements domicile / lieu de travail.

Cette dernière catégorie s’entend des différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues ou hoverboards,……)

Ce forfait mobilité durable prend la forme :

• d’un remboursement de 100€ maximum sur le coût d’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé pour les déplacements domicile / lieu de travail, dans la limite du coût de la facture,

• d’un remboursement annuel de 70€ maximum sur les frais d’entretien du vélo ou de l’engin de déplacement personnel motorisé utilisé pour les déplacements domicile / lieu de travail, dans la limite du coût de la facture.

Le collaborateur ne peut bénéficier que d’une participation de l’employeur au coût d’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé pendant toute la durée d’application du présent accord.

Le bénéfice de ce forfait mobilité durable est conditionné :

• à l’achat effectif du vélo ou de l’engin de déplacement personnel motorisé ou de la réalisation effective de leur entretien,

• à l’utilisation régulière par le salarié du vélo ou de l’engin de déplacement personnel motorisé pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail,

• à l’absence d’abonnement à un service public de location de vélo.

Le versement du FMD par Groupama Grand Est sera réalisé en paie après transmission d’une attestation sur l’honneur du salarié de l’utilisation régulière du vélo ou de l’EDPM et des justificatifs d’achat (facture) et/ou d’entretien du vélo ou de l’EDPM.

Article 3 – CUMUL DU FORFAIT MOBILITE DURABLE AVEC LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS

La prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs peut être cumulée avec le Forfait mobilité durable tel que mis en place à Groupama Grand Est, dans la limite du plafond légal d’exonération de cotisations sociales.

A la date de signature du présent accord, ce plafond s’élève à 800€.

Article 4 – DEVELOPPEMENT DU COVOITURAGE

Au cours de la durée d’application du présent accord, l’entreprise étudiera et mettra en œuvre une application ou un outil facilitant l’accès au covoiturage des collaborateurs concernés. Elle informera le CSE du déploiement et de la mise en œuvre du présent dispositif.

Article 5 – RECHARGE DU VEHICULE ELECTRIQUE

L’entreprise dispose à la date de signature du présent accord de bornes électriques pour la recharge des véhicules électriques sur les sites de Dijon et Schiltigheim accessibles à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Article 6 – DATE D’EFFET – DUREE – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter du 1^er novembre 2022 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2025.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’application par voie d’avenant conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 7 – FORMALITES DE DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé, par Groupama Grand Est auprès de la DREETS du Bas-Rhin suivant les modalités prévues par la réglementation.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne sur le site intranet de Groupama Grand Est.

Fait à Schiltigheim, le 17 octobre 2022

Pour Groupama Grand Est :

Pour la CFDT : Signataire Pour la CFE-CGC : Signataire

Pour la CGT : Pour l’UNSA 2A : Signataire