Accord d’entreprise portant sur la prolongation du dispositif conventionnel de déroulement de carrière

Entre : L’association Trempo - 6 boulevard Léon Bureau 44200 NANTES, Siret : 379924484800029 / APE : 9499Z / Représentée par Madame XXX XXX, Présidente

Ci-après « Trempo »

Et : Le Comité Social et Économique de Trempo

Représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué du personnel titulaire

Ci-après « Le CSE »

Préambule

Le 1er octobre 2020, les partenaires sociaux de la Branche ECLAT ont négocié l’avenant N°182 portant sur le système de rémunération de la convention collective sus-mentionnée. Cet avenant a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 10 novembre 2021.

L’avenant 182 prévoit la suppression du déroulement de carrière (article 5) remplacé par l’évolution de la rémunération du fait d’un renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié (article 2).

Considérant que l’article 2 de l’avenant 182 :

• entraîne une évolution automatique de carrière moins favorable que le dispositif de déroulement de carrière

• prévoit un traitement administratif complexifié pour chaque salarié·e, qui n’est pas absorbable en l’état actuel des ressources humaines ;

Et considérant que Trempo respecte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle en mettant en œuvre des entretiens professionnels tous les 2 ans ainsi qu’un plan de développement des compétences ;

La Direction de TREMPO a proposé le 7 décembre 2021 aux membres du CSE l’ouverture de négociations en vue de la prolongation du dispositif de déroulement de carrière tel qu’antérieurement prévu à l’article 1-7-6 de la convention collective ÉCLAT, en substitution de l’article 2 de l’avenant 182 du 1^er octobre 2020.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le présent accord, par la poursuite du déroulement de carrière, prévoit un système d’évolution de la rémunération mieux disant que les dispositions de l’article 2 de l’avenant 182 du 1^er octobre 2020.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié·es de l’entreprise présent·es à l’effectif de l’association TREMPO à compter du 1^er janvier 2022.

2. Le déroulement de carrière

Le déroulement de carrière a pour objet d’assurer une évolution minimale de la rémunération de chaque salarié·e par tranches d’années, par le biais d’un contrôle de points.

Pour effectuer ce contrôle, l’employeur devra réaliser pour chaque salarié·e la soustraction suivante aux échéances fixées par le tableau ci-après :

Salaire brut total – (Salaire conventionnel tel que défini par la convention collective ÉCLAT + dispositif de déroulement de carrière tel que défini ci-dessus + dispositifs d’ancienneté conventionnels tels que définis aux articles 1.7.2 et 1.7.5)

Le résultat de cette soustraction ne peut être inférieur au nombre de points correspondant au tableau ci-dessous :

Le montant ainsi déterminé par le nombre de points est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du·de la salarié·e.

Les points éventuellement attribués à l’issue du contrôle seront affectés au coefficient de base conventionnel sur la partie Valeur 2 du point d’indice.

3. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 5 ans et cessera de produire tous ses effets à l’échéance du terme, sauf renégociation avec les membres du CSE.

4. Modification des dispositions conventionnelles

Le présent accord vient remplacer les dispositions de l’article 2 de l’avenant 182 du 1^er octobre 2020 relatif à l’évolution de la rémunération du fait d’un renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications de l’article 2 sus-mentionné interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’application du présent accord, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

5. Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente, l’employeur.

Fait à Nantes le 27 septembre 2022

Pour l’association TREMPO Pour les membres du CSE

La Présidente Le délégué du personnel

XXX XXX XXX XXX