Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez LES CARS ROUGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :

• la CFDT représentée par A, Délégué syndical,

• la CGT représentée par B, Délégué syndical,

• FO représentée par C, Délégué syndical,

• l’UNSA représentée D, Délégué syndical.

d’une part

ET l’entreprise (ci-après désignée l’ ‘‘Entreprise’’)

La société LCR société par actions simplifiée ayant son siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 981 103 (ci-après désignée la ‘‘Société’’),

représentée par Z, Directeur Général

d’autre part

ci-après ensemble désignées les ‘‘Parties’’

Etant préalablement rappelé que :

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’Entreprise arrivent à échéance le 5 décembre 2022.

Compte tenu du souhait unanime, en raison notamment de la crise sanitaire ayant impacté l’activité durant plus d’un an, des Délégués syndicaux de l’Entreprise, et après avis des membres du Comité Social et Economique, de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les Parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Entreprise jusqu’à fin novembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également d’assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Entreprise et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de l’Entreprise, conformément aux dispositions légales, de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure via le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie de note d’information adressée avec la fiche de paie du mois de signature.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022

En 7 exemplaires originaux,

Délégué syndical FO Délégué syndical UNSA