Accord d'entreprise "ACCORD POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ORANGE CARAIBE (AMERIS)

ACCORD POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société Orange Caraïbe, société anonyme au capital de 5 360 000 euros, dont le siège social est sis 1 avenue Nelson Mandela 94110 Arcueil, élisant domicile pour l’exécution des présentes en son établissement sis ZAC de Moudong Sud voie n° 3 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), immatriculée RCS de Créteil sous le numéro 379 984 891 et représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « La direction d’Orange Caraïbe » d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés :

- Le syndicat CFDT-PT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical coordinateur

- Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté

- Le syndicat CGTG représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

- Le syndicat UTT-UGTG représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales » d’autre part ;

Préambule

Une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les fonctions et à tous les niveaux, ainsi que la lutte contre les discriminations sont des axes fondamentaux et des facteurs de progrès dans l’entreprise.

C’est conscient de la richesse qu’apportent la mixité, la diversité et l’égalité professionnelle qu’Orange Caraïbe et les organisations syndicales se sont engagées sur ce sujet.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des mesures prises en faveur de la promotion de cette égalité et poursuit ainsi sa contribution à l’effort de promotion.

Les parties manifestent une volonté sincère de lutter contre toute forme de discrimination.

Les grands objectifs sont ainsi orientés autour de :

• Un engagement en faveur de la féminisation des recrutements assurant une représentativité équilibrée dans tous les métiers,

• Un accompagnement pour garantir l’égalité dans l’accès à la formation,

• Un engagement pour garantir l’égalité dans l’évolution professionnelle ainsi que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• Des mesures en faveur de l’équilibre vie privée et vie professionnelle,

• Des engagements en matière de prévention du sexisme en entreprise,

• Des actions de communication et de sensibilisation en faveur de l’égalité professionnelle.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels d’Orange Caraïbe présents quel que soit leur statut (y compris les fonctionnaires détachés) et leur contrat (CDI , CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) à compter de la date de signature de ce dernier.

Article 2 : Principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Les parties réaffirment le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Plus largement, les parties réaffirment que le principe de non-discrimination notamment en raison du sexe est un principe général et supérieur qui s’impose à tous.

Article 3 : Politique d’emploi et de recrutement assurant une représentativité équilibrée dans tous les métiers

Orange Caraïbe s’engage à renforcer les actions en faveur de la féminisation pour les recrutements externes et mobilités entrantes ainsi que pour les recrutements en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en stage pour atteindre un taux de féminisation de recrutement d’au moins 20% sur la période de validité de l’accord.

Orange Caraïbe intensifie ses actions en vue de :

• communiquer auprès des étudiant(e)s sur l’importance qu’attache l’entreprise à l’équilibre entre les femmes et les hommes, quels que soient les métiers

• sensibiliser les acteurs de l’orientation (collèges, lycées…) aux métiers de l’entreprise et à l’importance qu’elle accorde à l’équilibre des genres

• favoriser l’équilibre par genre des candidatures pour les stages ou contrats en alternance par des intitulés d’offres dépourvues de stéréotypes de genre

Orange Caraïbe s’engage :

• à renforcer les actions en faveur de l’accès des femmes aux métiers techniques et SI.

En s’appuyant sur la charte des offres d’emploi du groupe Orange, les recruteurs utiliseront des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes. Les intitulés ou descriptifs de postes ou de métiers qui contiendraient des appellations ou stéréotypes discriminatoires ou de nature à dissuader l’un ou l’autre genre de postuler seront proscrits.

Indicateurs

Nombre d’actions de sensibilisation engagées

Analyse des candidatures par genre

Analyse des recrutements externes et mobilités entrantes par genre

Article 4 : Egalité dans l’accès à la formation

Cet article fait référence aux formations dites « obligatoires » (qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction) des formations dites « non obligatoires ».

Une attention particulière sera portée lors des revues de personnel et lors des entretiens individuels aux femmes, qui n’ont pas suivi de formation depuis plus de 2 ans. Une action auprès de celles-ci devra être engagée pour mettre œuvre un plan de développement.

Les besoins de formation à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, parental d’éducation, de soutien familial ou de présence parentale sont systématiquement examinés lors des entretiens prévus au retour de ces congés. Les formations correspondantes seront mises en œuvre dans les 6 mois maximum après le retour du ou de la salarié(e) (selon les disponibilités de l’organisme de formation et du ou de la salarié(e) concerné(e)).

Indicateurs

Nombre de femmes n’ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 2 ans

% de salarié(e)s formé(e)s par rapport à la population totale (femmes et hommes distincts)

Article 5 : Egalité dans l’évolution professionnelle et la politique salariale

A l’embauche, Orange Caraïbe garantit un même niveau de salaire de base entre les femmes et les hommes pour un même métier, même niveau de responsabilité, formation, expérience et qualification identiques.

Une attention particulière sera portée afin :

• d’identifier les écarts non justifiés entre la rémunération des femmes et des hommes pour des situations comparables

• de vérifier que les décisions salariales ne présentent pas de disparités entre les genres

• de poursuivre l’accès aux femmes aux postes de niveau E

Des revues du personnel seront mises en œuvre annuellement.

Indicateurs

% de salarié(e)s promu(e)s par rapport au nombre total de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts)

Taux de féminisation vs augmentation

Salaire moyen femmes et hommes par bande CCNT

Article 6 : Organisation du travail et équilibre vie privée et vie professionnelle

Les parties rappellent que, conformément aux accords existants, les modalités de temps de travail telles que le temps partiel et le télétravail sont des formes d’organisation du travail possibles et constituent des leviers favorisant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Ces modes d’organisation du travail sont conciliables avec une évolution de carrière et l’exercice d’un métier au même titre que pour les autres salariés, y compris pour les cadres.

Les parties rappellent également que ces différents modes d’organisation du travail sont ouverts à tous/toutes les salarié(e)s conformément aux accords en vigueur.

Orange Caraïbe s’engage à poursuivre sa communication auprès des salarié(e)s sur les différents aménagements du temps de travail possibles dans leur contexte professionnel.

La qualité de vie au travail et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle sont des composantes clés de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Orange Caraïbe affirme ainsi sa volonté de permettre à ses salarié(e)s de concilier leur équilibre vie privée – vie professionnelle en renforçant notamment les moyens sur la parentalité et en affichant son souhait d’accompagner ceux dont les proches sont gravement malades, handicapés ou victime d’un grave accident.

Indicateurs

Nombre de salariés à temps partiel par genre

% de l’effectif de salariés à temps partiel

Nombre de demande de passage à temps partiel par genre

Nombre de demande de passage à temps plein par genre

Nombre d’avenants de télétravail signés par genre

Article 7 : Prévention du sexisme en entreprise

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 20 précise que « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Ces agissements sexistes constituent des manquements professionnels et entrainent des sanctions disciplinaires telles que prévues par le règlement intérieur d’Orange Caraïbe.

Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral constituent des délits passibles de sanctions pénales et entraînent des sanctions disciplinaires telles que prévues par le règlement intérieur susvisé.

Le visa égalité professionnelle évoquée en article 8, comprendra notamment des éléments de prévention et de lutte contre le sexisme. Il permettra d’alerter sur les différentes formes de comportements sexistes, mettra en évidence l’impact pour les personnes qui en sont victimes et les risques encourues par les personnes qui en sont à l’origine.

Indicateurs

Nombre d’enquêtes ou de signalements d’une situation de sexisme

Article 8 : Actions de communication et de sensibilisation

Orange Caraïbe s’engage à renforcer les actions de communication et de sensibilisation en matière d’égalité professionnelle, de prévention contre le sexisme et le harcèlement moral et sexuel.

Orange Caraïbe communiquera chaque année sur la semaine de l’égalité professionnelle et mettra en avant le visa égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Un plan de communication de l’accord sera piloté par la Direction des Ressources Humaines. Il comprendra notamment les actions suivantes :

• une présentation des grands thèmes de l’accord sur l’intranet

Orange Caraïbe s’engage à communiquer sur le congé de paternité, le congé parental d’éducation et le soutien familial.

La Direction s’engage à communiquer, en utilisant des moyens de communication disponibles, au sein de l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2019.

Indicateurs

Actions de communication mises en œuvre : Semaine de l’égalité professionnelle

Article 9 : Commission de suivi de l’accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’application du présent accord.

Cette commission sera composée de 2 représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et de 2 représentants de la Direction.

La commission de suivi se réunira 1 fois par an sur toute la durée du présent accord.

Article 10 : Durée de l’accord

Conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 28 juin 2019. L’accord cessera de produire définitivement et automatiquement ses effets à la date du 27 juin 2022.

Article 11 : Révision

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord au plus tard dans un délai de 3 mois qui suit la demande de révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions législatives et réglementaires.

Article 12 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Guadeloupe en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sera transmis à la DIECCTE de Guadeloupe.

En outre, un exemplaire numérique sera transmis à chaque partie.

Fait à Baie-Mahault, le 28 juin 2019

Pour la société «Orange Caraïbe»

Représentée par son Directeur Général :

Les Organisations Syndicales représentées par :