Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SODIPARC - SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de la SODIPARC et les organisations syndicales FO, SUD-TP, CGTR, CFE-CGC-SNRTC et UR 974, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée.

Ce sont présentés en inter-syndicale la CGTR, FO et SUD-TP.

Les séances de négociations ont été convenues par protocole d’accord signé le 02 septembre 2021.

Elles se sont déroulées, les 14 et 23 septembre et 04, 14 et 21 octobre 2021.

A l’issue de ces séances, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Revalorisation de la valeur du point SODIPARC

Le point SODIPARC est revalorisé au 01^er octobre 2021 et passe de 9,15 € à 9,20 €.

ARTICLE 2 : Revalorisation de la grille d’ancienneté « nouveau dispositif » applicable à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas de l’ancien dispositif et embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée » :

Grille d’ancienneté actuellement applicable :

Revalorisations et ci-après la nouvelle grille applicable à compter du 1^er octobre 2021 :

Le présent article 2 modifie l’article 32 de l’avenant n° 1 du 12 novembre 2018 portant révision de l’accord d’entreprise Sodiparc du 14 juin 1999 – majoration de salaires pour ancienneté en son point intitulé « nouveau dispositif applicable à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas de l’ancien dispositif et embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ».

ARTICLE 3 : Modalités d’accès à la fonction de Conducteur-receveur référent de la grille de classification des emplois en vigueur (Filière Mouvement-Niveau III-Statut Ouvrier qualifié spécialisé – coefficient 220).

Un Conducteur-receveur en contrat à durée indéterminée ayant une expérience professionnelle supérieure ou égale à 15 ans dans la fonction de Conducteur-receveur au sein de la Sodiparc accèdera à la fonction de Conducteur-receveur référent avec un coefficient d’emploi majoration de carrière incluse de 220.

L’expérience professionnelle supérieure ou égale à 15 ans dans la fonction de Conducteur-receveur au sein de la Sodiparc est définie comme suit : présence effective dans la fonction de Conducteur-receveur au sein de l’entreprise Sodiparc.

Les types d’absences suivants sont déduits du temps de présence effective : Arrêt maladie accident de travail, accident de trajet, absence disciplinaire ou conservatoire, congé sans solde, congé sabbatique, congé parental, , absence non autorisée et non payée.

ARTICLE 4 : Revalorisation du coefficient des salariés exerçant la fonction de Conducteur-receveur et bénéficiant de la grille d’ancienneté « ancien dispositif » à compter du 1er octobre 2021

(Article 32 de l’avenant n° 1 du 12 novembre 2018 portant révision de l’accord d’entreprise Sodiparc du 14 juin 1999 – majoration de salaires pour ancienneté en son point intitulé « ancien dispositif applicable à l’ensemble des salariés bénéficiant de l’ancienne grille de majoration d’ancienneté).

Les salariés exerçant la fonction de Conducteur-receveur et bénéficiant de la grille d’ancienneté « ancien dispositif » accèderont au coefficient d’emploi 225 majoration de carrière incluse.

ARTICLE 5 : Augmentation du coefficient d’emploi de 5 points pour les services et fonctions ayant un coefficient d’emploi inférieur à 215 et listés ci-après :

• Le service Cityker

• La fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique

• La fonction d’Agent d’entretien et de Femme de ménage

• Le service Atelier

• La fonction d’Agent d’exploitation de la Direction Stationnement

Cette augmentation de 5 points ne concerne pas :

• la catégorie cadre

• la catégorie agent de maîtrise

• tous les salariés ayant un coefficient d’emploi supérieur ou égal à 215

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur des articles au 1^er novembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2021

Tous les articles mentionnés au présent accord entreront en vigueur au 1^er novembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2021.

ARTICLE 7 : Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Fait à Sainte Clotilde, le 21 octobre 2021, en 8 exemplaires originaux

La SODIPARC,

Représentée par le Président Directeur Général,

FO,

Représentée par son Délégué Syndical,

SUD-TP,

Représenté par son Délégué Syndical,

La CGTR,

Représentée par son Délégué Syndical,

La CFE-CGC-SNRTC,

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

L’UR974

Représentée par son Délégué Syndical