Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SODIPARC - SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de la SODIPARC et les Organisations Syndicales FO, SUD-TP, CGTR, CFE-CGC-SNRTC et UR 974, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée.

Se sont présentées en inter-syndicale la CGTR, FO et SUD-TP.

Les séances de négociations ont été convenues par le Protocole d’Accord signé le 02 juin 2022.

Elles se sont déroulées les 14, 21 et 28 juin 2022.

A l’issue de ces séances, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Attribution d’une prime

Les parties conviennent au titre de la NAO 2022 de la distribution d’une enveloppe globale d’un montant de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) brut chargé sous forme de prime et ce quel que soit le dispositif gouvernemental d’aide au pouvoir d’achat en vigueur.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Seront bénéficiaires de la prime :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à la date de signature du présent accord.

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois à compter de la signature du présent accord soit du 29/06/2021 au 28/06/2022 et en fonction du temps de présence effective.

Sont exclus du bénéfice du présent accord et de l’attribution de la prime, les salariés en contrats d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

ARTICLE 3 : Conditions d’éligibilités

• Pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée :

  • avoir une ancienneté d’au moins 3 mois à compter de la date de la signature du présent accord.

Pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le versement sera effectué au prorata temps poris du temps de présence dans l’entreprise

• Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée :

  • Le calcul de la présence effective se fera sur une période de référence de 12 mois glissants que les contrats de travail à durée déterminée soient successifs ou non, à compter de la date de signature du présent accord.

  • La période de référence prise en compte du 29/06/2021 au 28/06/2022

ARTICLE 4 : Condition de versement de la prime

La prime sera versée aux salariés bénéficiaires au prorata de leur temps de présence effective et en fonction de leur équivalent temps plein contractuel.

ARTICLE 5 : Date de versement de la prime

Les parties signataires conviennent du versement de la prime au plus tard sur la paie du mois de novembre 2022 et ce quel que soit le dispositif gouvernemental d’aide au pouvoir d’achat en vigueur.

ARTICLE 6 : Dépôt

Le présent protocole d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Fait à Sainte-Clotilde, le 28 juin 2022, en 8 exemplaires originaux,

La SODIPARC,

Représentée par …………………………………………………………………………., Président Directeur Général,

FO,

Représentée par …………………………………………………………………………., Délégué Syndical,

SUD-TP,

Représenté par …………………………………………………………………………., Délégué Syndical,

La CGTR,

Représentée par …………………………………………………………………………., Délégué Syndical,

La CFE-CGC-SNRTC,

Représentée par …………………………………………………………………………., Déléguée Syndicale,

L’UR 974

Représentée par …………………………………………………………………………., Délégué Syndical.