Accord d'entreprise "Accord Organisation du renouvellement des instances représentatives" chez RVS ORLY OUEST 1 - ORLYVAL SERVICE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RVS ORLY OUEST 1 - ORLYVAL SERVICE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09119002571
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : ORLYVAL SERVICE
Etablissement : 38004196200024 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE (2018-03-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-29
OrlyVal service est une filiale de RATP Dev OrlyVal service • Chemin de Fresnes • 91320 • Wissous • France • T.+ 33 1 58 77 52 30 • F.+33 1 58 77 52 79 • www.orlyval.com |
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| SA au capital de 153000 € • SIRET 380 041 962 000 24 • RCS Evry |
Ref: 2019-13005-DG-SVA-ID-PV
CONSTAT D’ACCORD
Madame, agissant en qualité de Directrice Générale de la société
ORLYVAL Service
Et
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
Monsieur, Délégué Syndical CGT,
se sont rencontrés ce jour, dans le cadre de l’organisation du renouvellement des instances représentatives par le Comité Sociale et Economique à Orlyval Service
La Direction Générale et les délégués syndicaux conviennent à l’unanimité :
de ramener la durée des mandats à 3 ans,
de ne pas organiser de vote électronique pour les élections,
d’organiser le vote pendant les heures de travail ou par correspondance pour les salariés en repos,
de lancer la négociation du CSE avec les syndicats élus en juin 2019, dans le mois qui suivra le résultat des élections.
Fait à Wissous en 6 exemplaires le 29 mars 2019.
| Le délégué Syndical CFDT, | Le délégué Syndical CGT, | Le délégué Syndical FO, | La Directrice Générale, |
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