Accord d'entreprise "Accord sur les modalités élections Conseil de discipline" chez RVS ORLY OUEST 1 - ORLYVAL SERVICE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RVS ORLY OUEST 1 - ORLYVAL SERVICE et le syndicat UNSA le 2022-05-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T09122008344
Date de signature : 2022-05-13
Nature : Accord
Raison sociale : ORLYVAL SERVICE
Etablissement : 38004196200024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur les modalités élections CSE (2022-04-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-13
OrlyVal service est une filiale de RATP Dev OrlyVal service • Chemin de Fresnes • 91320 • Wissous • France • T.+ 33 1 58 77 52 30 • F.+33 1 58 77 52 79 • www.orlyval.com |
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| SA au capital de 153000 € • SIRET 380 041 962 000 24 • RCS Evry |
Ref: 2022-15006-DG-CLS-ID-DL
CONSTAT D’ACCORD
Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale de la société ORLYVAL Service
Et
Monsieur X, Délégué Syndical UNSA
se sont rencontrés ce jour, dans le cadre de l’organisation du renouvellement du Conseil de discipline à Orlyval Service (mandat 2022-2025).
Compte tenu d’un susceptible risque de confusion en cas d’élections conjointes CSE et Conseil de discipline, la Direction Générale et le délégué syndical conviennent à l’unanimité :
de reporter les élections du Conseil de discipline après la période estivale soit le 1er tour le 15 septembre 2022 et si besoin le 2ème tour le 29 septembre 2022,
de proroger le mandat des élus actuels au Conseil de discipline jusqu’à la prochaine élection en septembre 2022.
Fait à Wissous en 5 exemplaires le 13 mai 2022.
| Le délégué Syndical UNSA, | La Directrice Générale, |
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