Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez CTPO - TRANSDEV LE HAVRE (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre :

La Société Transdev Le Havre, sise 31 Route de la Chênaie 76930 Octeville Sur Mer, représentée par son Directeur Général, ,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

Le syndicat SNTU/CFDT, représenté par Monsieur

Le syndicat CGC, représenté par Monsieur

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur

Le syndicat FO, représenté par Monsieur

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées « les Parties ».

Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise impose aux entreprises la mise en place d’ici le 1^er janvier 2020 d’un Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des institutions représentatives actuelles (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

La Direction du Groupe Transdev et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe se sont réunies afin de poser les bases communes d’un dialogue social conforme aux enjeux économiques et sociaux auxquels le Groupe est confronté et fixer le cadre général de mise en place du CSE. Dans ce cadre, un accord a été signé le 20 février 2019.

Sur ces bases, la Direction de Transdev Le Havre et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise se sont rencontrées pour organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein de l’Entreprise.

Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel, qui devaient prendre fin le 31 décembre 2018, ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est précisé que pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, il est renvoyé aux dispositions du code du travail.

Article 1 : Transfert des biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Economique

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours du Comité d’Entreprise.

Le Comité d’entreprise perdra sa qualité de personne morale le 31 décembre 2019. Le CSE sera reconnu personne morale le 1^er Janvier 2020. En conséquence, le Comité d’Entreprise devra informer ses fournisseurs et autres partenaires de ce changement de personne morale. Aussi, le contrat de travail de la salariée du Comité d’Entreprise est transféré automatiquement au CSE.

Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Il présente à cet effet un bilan prévisionnel de sa situation au 31 décembre 2019. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le Comité d’Entreprise de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Cette décision pourra s’exprimer avec réserves dans l’attente du bilan définitif du Comité d’Entreprise présenté par l’expert-comptable au premier trimestre.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 3 : Durée et nombres des mandats des membres du CSE

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.

Article 4 : Composition du CSE

Le CSE est composé :

• De l’employeur ou son représentant dûment mandaté 

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants prévus par l’article R2314-1 du code du travail. Ce nombre est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants au sein de l’Entreprise Transdev Le Havre compte tenu de l’effectif de l’Entreprise arrêté à la date du 31 août 2019.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant les élections :

• Un secrétaire,

• Un secrétaire adjoint,

• Un trésorier,

• Un trésorier adjoint.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE qui aura voix consultative aux réunions.

Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30% des voix et plus aux élections du CSE pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité.

Article 5 : Formation des élus

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l’article L.2315-63 du Code du travail.

Afin d’accompagner le CSE dans le financement de la formation de ses membres, notamment suppléants, et afin de garantir l’équilibre financier de son budget de fonctionnement, il est convenu entre les parties que l’entreprise alloue un budget maximum de Euros, inclus dans son budget de formation, destiné à la formation économique des membres suppléants du CSE. L’entreprise se réserve le choix de l’organisme de formation et de la solution de formation (inter-entreprise ou intra-entreprise). En outre, il est convenu que ce budget est alloué et à consommer sur la première année de mandat, soit avant le 31 décembre de l’année suivant les élections.

Il est également convenu entre les Parties que l’Entreprise facilitera le financement de la formation par le CSE de ses membres titulaires, en avançant, s’il en est besoin, les coûts de formation et en permettant au CSE de rembourser l’Entreprise selon un échéancier.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation conjointe avec la Direction est organisée et prise en charge par l’Entreprise.

Article 6 : Crédit d’heures

Pour pouvoir exercer son mandat, chaque membre titulaire du CSE disposera, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 24 heures par mois conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégations utilisées, toute absence au poste liée à l’exercice d’un mandat doit faire l’objet d’une information préalable auprès de son responsable hiérarchique par le biais d’un bon de délégation (dont un exemple de modèle est annexé au présent accord), d’un mail ou de tout moyen utile.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cependant, ce partage ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Chaque membre titulaire qui fait le choix de répartir avec d’autres membres ses heures de délégation doit informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard cinq jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par le biais d’un bon de délégation précisant l’identité des membres concernés et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les heures de délégation non utilisées des membres titulaires du CSE peuvent être reportées automatiquement d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. Ce report ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus de plus de deux fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Pour l’utilisation de ces heures reportées, le membre du CSE informe son supérieur hiérarchique par le biais d’un bon de délégation au plus tard cinq jours avant la date prévue d’utilisation.

Au regard de ses missions, le secrétaire du CE bénéficiera d’un crédit d’heures de 6 heures par mois, cumulable avec le crédit d’heure alloué au membre titulaire du CSE, le cas échéant.

Article 7 : Attributions

Le CSE exerce les attributions du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces attributions sont prévues aux articles L2312-1 et suivants du Code du Travail.

Elles sont de plusieurs ordres.

Article 7-1 : Attributions économiques et sociales

Conformément à l’article L2312-9 du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 7-2 : Attributions de représentation du personnel auprès de l’employeur

Conformément à l’article L2312-5 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Article 7-3 : Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L2312-9 du code du travail, Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

Article 7-4 : Attribution en matière d’activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L2312-78 du code du travail, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Article 8 : Budgets

Article 8-1 : Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE gère les activités sociales et culturelles de l’Entreprise dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la répartition et la gestion des chèques-vacances, la sortie des enfants, l’Arbre de Noël, l’aide aux vacances, les sections sportives, etc… Les ressources du CSE sont, entre autres, constituées par la contribution patronale fixée à 1.70% de la masse salariale brute de l’année en cours plus 0.31% de la masse salariale brute de l’année en cours pour les chèques vacances et des rentrées dont il pourra bénéficier.

Le CSE verse à la Mutuelle de l’Entreprise une subvention annuelle équivalente à 0.70% de la masse salariale brute. Sur décision de la majorité des membres titulaires du CSE, cette subvention peut varier en cas de changement de mutuelle, de modification portant sur le contrat de mutuelle etc…

Article 8-2 : Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit, de la part de l’employeur, une subvention de fonctionnement équivalente à 0.22% de la masse salariale brute de l’année en cours. Cette subvention de fonctionnement est distincte de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles.

Article 9 : Obligation de secret professionnel et de discrétion.

Les membres du CSE et les Représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de secret professionnel et de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel. Le caractère confidentiel est soit légal, soit présenté et argumenté par l’employeur.

Article 10 : Nombre de réunions

Le CSE tient dix à douze réunions ordinaires par an.

Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 11 : Convocations aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire, à l’exception de la première réunion de l’Instance pour laquelle c’est l’employeur qui fixe l’ordre du jour, le secrétaire du CSE n’étant pas encore désigné.

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont convoqués aux réunions par l’employeur et reçoivent l’ordre du jour, par un courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse communiquée en début de mandature, au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

Les membres du CSE qui ne disposent pas de messagerie électronique et auront porté ce fait à la connaissance de la Direction seront convoqués par lettre suivie.

Article 12 : Déroulement des réunions

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions. Les membres suppléants du CSE assistent aux réunions seulement s’ils remplacent un titulaire absent.

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire de l’instance. Ce dernier établit et transmet le procès-verbal à l’employeur dans un délai de huit jours précédant la réunion ordinaire suivante.

Article 13 : Périodicité des consultations récurrentes du CSE

Le CSE rend un avis par sujet de consultation et est consulté tous les ans sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L2312-24 du code du travail.

• La situation économique et financière de l’entreprise, selon les dispositions de l’article L2312-25 du code du travail. Les parties conviennent que cette consultation aura lieu après l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale.

• La politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L2312-26 du code du travail. Compte tenu de l’étendue de cette consultation, il est convenu entre les parties que celle-ci sera effectuée en une ou plusieurs fois selon un agenda social défini avec l’Instance.

Article 14 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.

Article 14-1 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT, sauf accord expresse de la majorité de celle-ci.

La CSSCT est composée de 4 membres dont 3 membres du premier collège et 1 membre du second collège.

Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, lors de la première réunion du CSE et parmi les élus titulaires et suppléants du CSE. Les modalités de désignation seront définies à l’occasion de la première réunion de CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Article 14-2 : Missions déléguées à la CSSCT et modalités d’exercice

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cet effet, elle prépare les délibérations du CSE dans le cadre des attributions et consultations de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :

• l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ; 

• la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ; 

• le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ;

• l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

La CSSCT ne peut ni délibérer pour rendre un avis ni désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre des missions précitées.

Article 14-3 : Modalité de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT se réunira quatre fois par ans sur convocation de la direction.

Les membres de la CSSCT bénéficieront, d’un crédit d’heures de 11 heures par membre et par mois. Ces heures pourront faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois et seront cessibles à un autre membre de la CSSCT. Ces report et mutualisation ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre.

Il est précisé que le temps de réunion de la CSSCT ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres de ladite commission.

Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux. Il est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE.

L’ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement avec le Président et le secrétaire du CSE en s’appuyant sur les suggestions du rapporteur.

Le rapporteur communiquera le procès-verbal de la réunion, dans un délai raisonnable permettant l’information consultation du CSE, avant la tenue de la réunion à la totalité des membres du CSE ainsi qu’au président.

Sont invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail qui ont voix consultatives, ainsi que l’Inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (ingénieur conseil de la CARSAT).

Article 15 : Autres commissions du CSE

L’employeur ou son représentant dûment mandaté préside chacune de ces commissions.

Les réunions des commissions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise, lequel établit l’ordre du jour en s’appuyant sur les suggestions du rapporteur.

Le rapporteur établit les rapports et recommandations après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE. Le rapporteur communiquera le procès-verbal de la réunion, dans un délai raisonnable permettant l’information consultation du CSE, avant la tenue de la réunion à la totalité des membres du CSE ainsi qu’au président.

Ces commissions ne peuvent ni délibérer pour rendre un avis ni désigner un expert en lieu et place du CSE

Article 15-1 : Les commissions obligatoires

Chaque commission obligatoire est composée de 4 membres. Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, lors de la première réunion du CSE et parmi les élus titulaires et suppléants du CSE. Les modalités de désignation seront définies à l’occasion de la première réunion du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Article 15-1-1 : Commission Formation

La commission formation est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE liées aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation tiendra 2 réunions par an, préalables aux consultations du CSE sur la formation.

Le temps passé en réunion sera payé en temps de travail effectif.

Article 15-1-2 : Commission Egalité Professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE liées aux consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La commission égalité professionnelle tiendra 1 réunion par an.

Le temps passé en réunion sera payé en temps de travail effectif.

Article 15-1-3 : Commission d’Information et d’Aide au Logement

La commission d’information et d’aide au logement :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d’information et d’aide au logement tiendra 1 réunion par an.

Le temps passé en réunion sera payé en temps de travail effectif.

Article 15-2 : Les commissions facultatives

Des commissions spéciales peuvent être créées ou supprimées par le CSE. Ces commissions peuvent être permanentes ou temporaires. Elles sont chargées d’étudier les questions qui leurs sont soumises par le CSE et de soumettre à ce dernier leur rapport.

Chaque commission facultative, à l’exclusion de la commission graphique, est composée de 4 membres, et présidée par un membre du CSE. La désignation de ces membres est ouverte à des salariés non élus. Elle s’effectue pour la durée de la mandature du CSE, lors de la première réunion du CSE. Les modalités de désignation seront définies à l’occasion de la première réunion du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Le temps passé en réunion est payé en temps de travail effectif lorsque ces réunions sont convoquées par l’employeur.

Article 15-2-1 : Commission de suivi de la Mutuelle et de la Prévoyance

La commission mutuelle et prévoyance est chargée de suivre l’équilibre des contrats mutuelles et prévoyance. Elle participe aux travaux en cas d’éventuelle modification de prestataire.

La commission de suivi de la mutuelle et de la prévoyance tiendra 2 réunions par an.

Le temps passé en réunion sera payé en temps de travail effectif.

Article 15-2-2 : Commission Habillement

Le rôle de la commission habillement est d’échanger avec l’employeur sur le contenu et les choix en matière de dotation vestimentaire pour les salariés dont le poste impose le port d’une tenue obligatoire.

L’employeur réunira la commission autant que de nécessaire.

Le temps passé en réunion sera payé en temps de travail effectif.

Article 15-2-3 : Commission Loisirs

La commission loisirs est chargé de proposer et organier les activités sociales et culturelles dispensées par le CSE.

Le temps passé en réunion sera payé en temps de travail effectif.

Article 15-2-4 : Commission Graphique 

La Commission graphique est animée par un membre du Bureau d’Etudes et Projets et composée d’un délégué de ligne, du responsable de secteur des lignes étudiées et d’un membre de la CSSCT désigné lors de la première réunion du CSE.

Pour chaque groupe de lignes, un Délégué de Lignes titulaire est désigné parmi les conducteurs. La désignation s’effectue à chaque renouvellement de la CSSCT.

Les conducteurs classés sur le groupe de lignes concerné (sauf les conducteurs faisant l’objet d’un classement provisoire) peuvent être candidat à l’exception des conducteurs détachés dans d’autres entités de manière régulière.

En cas de candidatures en nombre inférieur ou égal au nombre de places, le ou les candidats seront désignés immédiatement.

En cas de candidatures en nombre supérieur au nombre de places, il sera procédé à un vote parmi les conducteurs classés sur les groupes de lignes concernés (sauf les conducteurs faisant l’objet d’un classement provisoire).

En cas d’évolution pendant la durée du mandat (changement du classement, démission, changement de service …), le conducteur perd sa qualité de délégué de ligne. Il sera alors procédé à une nouvelle élection.

La commission est chargée d’examiner les évolutions des services agents des conducteurs consécutifs aux changements d’offre, aux modifications des temps de parcours et aux évolutions des accords d’entreprise. Elle se réunit afin d’évaluer et de modifier si besoin les horaires et la composition des services.

Le temps passé en réunion sera payé en temps de travail effectif.

Article 16 : Temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions

Ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE le temps passé :

• Aux réunions plénières du CSE convoquées par la Présidence de l’Instance,

• Aux réunions de la CSSCT et commissions obligatoires,

• Aux réunions des autres commissions, si elles sont convoquées par l’employeur, dans la limite de la durée annuelle globale de 30 heures.

Si le volume de 30 heures annuelles de temps passé en réunion est atteint, toute heure effectuée en plus s’imputera sur les heures de délégations.

Article 17 : Mise en place de représentants de proximité :

Afin de garantir un droit de représentation des intérêts des salariés au plus près du terrain, notamment sur les questions liées au travail, aux conditions de travail et les réclamations individuelles, les parties conviennent de la mise en place, à titre expérimental, de représentants de proximité. Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan de fonctionnement après douze mois afin de décider de la pérennisation ou non du dispositif.

Article 17-1 : Périmètre de mise en place et nombre

Les représentants de proximité (RP) ont vocation à représenter les différents corps de métier de l’entreprise en corrélation avec leur poids dans l’entreprise.

Leur nombre total est de 7 :

• 1 représentant pour les services techniques

• 1 représentant pour le service contrôle et régulation

• 1 représentant pour les services administratifs et l’encadrement

• 4 représentants pour le personnel de conduite et les agents d’information et de vente.

Article 17-2 : Modalité de désignation et durée du mandat

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants ou parmi des salariés non élus ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la désignation, lors de la première réunion de l’Instance. Les modalités de désignation seront définies à l’occasion de la première réunion du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Si le dispositif se pérennise après la phase d’expérimentation de 12 mois, il est convenu que le représentant de proximité est désigné pour la durée de la mandature du CSE.

Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai de deux mois pour la période du mandat restant à couvrir.

Le mandat du représentant de proximité prendra fin avant la fin de la mandature en cas de démission du mandat, de départ de l’entreprise ou de révocation à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 17-3 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité font office de relai entre le CSE et/ou l’employeur et ses représentants et les salariés. Leurs attributions sont notamment les suivantes :

• Porter les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;

• Alerter l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Article 17-4 : Coordinateur des représentants de proximité et correspondant de la direction

Les parties conviennent de nommer un coordinateur des représentants de proximité (CRP) et un correspondant de la direction afin que les problématiques signalées aux représentants de proximité soient traitées de manière la plus efficace possible.

La Direction communiquera le nom du correspondant de la direction et de son remplaçant après la première réunion du CSE.

Le coordinateur des représentants de proximité et son suppléant sont désignés parmi les représentants de proximité par la majorité des membres du CSE lors de la première réunion du CSE.

Le coordinateur des représentants de proximité est tenu d’exercer ses missions dans le respect du principe de neutralité. Son rôle est de réceptionner les questions des représentants de proximité tout en veillant à leur bonne formulation, leur précision et leur bonne transmission au correspondant de la direction.

Article 17-5 : Modalités de fonctionnement

Chaque RP présente au CRP la ou les questions et réclamations qu’il a reçues. Le CRP sera chargé de vérifier, avant transmission au correspondant de la direction, que cette question n’a pas déjà fait l’objet d’une réponse de l’entreprise.

Le CRP transmettra au correspondant de la direction l’ensemble des questions et réclamations des différents RP.

Le correspondant de la direction transmettra ces questions et réclamations à la ou aux personnes ayant qualité pour y répondre et répondra par mail au CRP.

Tous les deux mois, une réunion se tiendra entre le CRP et le représentant de la direction pour faire un point sur l’ensemble des questions et réclamations. Le temps passé en réunion sera payé en temps de travail effectif.

Les questions et réclamations qui auront été jugées par le CRP et le correspondant de la direction comme étant du ressort du CSE seront transmises au secrétaire du CSE.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet et tenu conjointement par le CRP et le correspondant de la direction et communiquées aux RP et aux salariés par les moyens de communication habituels de l’entreprise.

Article 17-6 : Moyens

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE ou un salarié non élu tel que défini à l’article 17-2 du présent accord, son crédit d’heures est égal à 50% des heures de délégation allouées au titulaire du CSE.

Le CRP se verra attribuer un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 4 heures.

Ce crédit est mensuel et ne peut faire l’objet d’un report. Il ne pourra être cessible à un autre représentant de proximité qu’en cas d’absence supérieure à 30 jours d’un RP.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégations utilisées, toute absence au poste liée à la fonction de RP doit faire l’objet d’une information préalable auprès de son responsable hiérarchique par le biais d’un bon de délégation, d’un mail ou de tout moyen utile.

Article 18 : Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir dans les six mois précédents les élections pour le renouvellement de l’Instance dans le cadre d’une réunion de suivi de l’accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Il pourra être révisé. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter les dispositions concernées par la demande de révision et les propositions écrites de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Article 19 : Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra adhérer au présent accord après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, au parties signataires du présent accord.

Article 20 : Interprétation de l’accord - Litiges

Les différends d’interprétations ou autres concernant le présent accord seront réglés à l’amiable entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires ou adhérentes.

Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Article 21 : Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative non signataire.

Fait en 7 exemplaires, à Octeville Sur Mer, le 25 Octobre 2019

Directeur du réseau

Délégué syndical SNTU/CFDT Délégué syndical CGC

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO

Délégué syndical UNSA

ANNEXE : MODELE DE BON DE DELEGATION

BON DE DELEGATION

Afin d’informer l’employeur avant la prise et la mutualisation des heures de délégation, merci de remplir les informations suivantes :

Matricule :

Nom :

Prénom :

Service :

Mandat concerné : ☐CSE ☐CSSCT ☐DS ☐RSS ☐RS CSE ☐RP

Prise d’heures de délégation :

Date de la prise des heures : Cliquez ici pour entrer une date.

Heure de début : Heure de fin :

Durée :

Mutualisation d’heures de délégation :

Heures mutualisées avec :

Nom : Prénom :

Matricule : Service :

Nombre d’heures mutualisées :

Date d’utilisation des heures :

Heure de début : Heure de fin :

Durée :

Adresse mail (si vous souhaitez recevoir un accusé) :

Commentaires :