ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ELECTIONS DU CSE ET À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

La société

représentée par

agissant en qualité de Directeur Gérant

d’une part,

et

Les Organisations Centrales de : la CFDT

la CGT

la FO

la CFTC

la CFE-CGC

D’autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Organisations syndicales des salariés et la Société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant d’une part la mise en place des élections CSE pour la Société par notamment la désignation des 2 établissements distincts et d’autre part la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement Division

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 – Tenue des Elections

Les Parties s’accordent pour reconnaître l’existence de 2 établissements distincts

• Etablissement 1

• Etablissement 2

En conséquence les élections CSE se dérouleront de manière indépendante pour ces 2 établissements aux dates suivantes :

• Etablissement 1 : 6, 7 et 8 octobre 2019

• Etablissement 2 : 7 octobre 2019.

Article 2 - Date de fin des mandats des représentants du personnel de l’Etablissement 2

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel (Comité d’Etablissement et Délégués du Personnel) était prévue le 25 Mars 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les Parties décident de proroger ces mandats jusqu’au Lundi 07 Octobre 2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du personnel et des membres élus du Comité d’Etablissement, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 7 octobre 2019.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement afin de le porter à la connaissance du personnel.

La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à la Croix Saint Ouen, le 18 février 2019

POUR LA SOCIÉTÉ:

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

- Etablissement 1

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la FO

Pour la CFTC

Pour la CFE CGC

- Etablissement 2

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC