Accord d'entreprise "Accord de mise en place des IRP dans le cadre des élections professionnelles" chez CONTINENTAL - CONTINENTAL FRANCE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE CONTINENTAL FRANCE SNC ETABLISSEMENT DE SARREGUEMINES

ENTRE :

La Société Continental France SNC, établissement de Sarreguemines, située Parc Industriel Sud / ZI Edison – 6, rue Jean Baptiste Dumaire – 57200 SARREGUEMINES

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’usine Gérant et, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines,

Ci-après désignée «l’entreprise »,

ET,

Les Organisations syndicales représentatives de Continental France SNC – Etablissement de Sarreguemines, prises en la personne de leurs représentants :

C.F.E / C.G.C représentée par

C.F.D.T représentée par

C.F.T.C représentée par

C.G.T représentée par

F.O représentée par

Ci-après désignées ensemble les « Organisations syndicales »,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La création du comité social et économique (« CSE ») modifie en profondeur la représentation élue du personnel et l’instance unique doit être mise en place dans l’entreprise lors du renouvellement des instances et au plus tard le 1er janvier 2020.

Conformément aux dispositions légales, la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité fixer par accord, l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.

Dans ce cadre, les parties s’étaient rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de négociation, le 15 avril ; les 02, 21 et 28 mai ; les 3, 21 juin ; le 2 juillet ; le 09 septembre 2019.

Les Parties s’accordent sur l’importance de mettre en place une représentation du personnel fonctionnelle, efficace et en cohérence avec la réalité de l’entreprise.

Cette nouvelle organisation répond à des besoins propres de la société Continental France SNC – Etablissement de Sarreguemines liés notamment à son fonctionnement, aux spécificités de son organisation et à sa configuration.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de la mise en place d’un CSE composé de plusieurs commissions.

La Direction et les Partenaires sociaux partagent également l’importance d’une représentation de proximité du personnel au plus proche des préoccupations des salariés.

Par cet accord, les parties ont convenu des dispositions visant à définir le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSE, les conditions de mise en place et de fonctionnement des commissions ainsi que la création de Représentants de proximité.

Les modalités de fonctionnement de ces instances pourront ensuite être précisées notamment dans le Règlement intérieur établi pour le CSE a posteriori de son élection.

CHAPITRE I : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article I.1 – Périmètre du CSE et durée des mandats

I.1.1 Le périmètre du CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’entreprise Continental France SNC – Etablissement de Sarreguemines.

Le CSE représente donc l’ensemble des salariés qui sont présents sur le site de Sarreguemines et/ou rattachés au site.

Outre les salariés de l'entreprise, les attributions de la délégation du personnel au CSE sont étendues:

• aux intérimaires, stagiaires et à toute personne placée sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;

• aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L. 1251-18 en matière de rémunération, L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail, L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

I.1.2 La durée des mandats

Les Parties ont convenu de fixer à 4 ans la durée des mandats des membres du CSE, des membres des commissions et des représentants syndicaux au CSE. Les représentants de proximités, quant à eux, seront désignés pour 12 mois avec renouvellements possibles dans la limite de la durée des mandats des membres du CSE.

Article I.2 – Composition et attributions du CSE

I.2.1 La composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en application des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

En vertu de cet article, le nombre de membres est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé au jour des élections.

Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre d’élus prévu par l’article R.2314-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté d’autres collaborateurs en fonction des points inscrits à l’ordre du jour.

I.2.2 Les attributions

Le CSE bénéficie de l’ensemble des attributions du CSE de plus de 50 salariés que lui confère le code du travail.

Le CSE délèguera ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, pour la durée du mandat du CSE, dans les conditions prévues à l’article 2.1.2 ci-après, et conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail.

Les membres suppléants du CSE disposent dans les mêmes conditions que les titulaires, des informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs attributions.

Article I.3 – Fonctionnement et moyens du CSE

I.3.1 L’organisation des réunions ordinaires

Le CSE se réunit en principe lors de 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois, à l’exception du mois d’août.

Cependant, si des circonstances exceptionnelles et particulières le nécessitent, une réunion ordinaire supplémentaire pourra être programmée en août, portant ainsi le nombre de réunions ordinaires du CSE à 12 par an.

Parmi ces réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 relatif aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront une fois par trimestre.

En début d’année, la Direction établira un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE et de la CSSCT.

Il est rappelé qu’entre deux réunions ordinaires du CSE, ce dernier peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou à l’inititative du Président.

La convocation des membres titulaires du CSE aux réunions sera adressée en même temps que l’ordre du jour, selon les modalités qui seront définies par le règlement intérieur de l’instance sans pouvoir être inférieur à un délai de 10 jours avant la tenue de la réunion plénière.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le secrétaire du CSE est informé des absences des membres titulaires au plus tard (sauf circonstances eceptionnelles) l’avant-veille de la réunion. Il est le garant de la bonne application des dispositions légales. Il informe la Direction des Relations Humaines de l’identité des suppléants qui assisteront à la réunion en remplacement des titulaires absents. Les suppléants qui assistent aux réunions disposent alors d’une voix délibérative.

I.3.2 Les heures de délégation

Le quota d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE sera fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction des Relations Humaines au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, afin de permettre au service de s’organiser.

Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux leur crédit d’heures individuel de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer la Direction des Relations Humaines préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

I.3.3 La formation des élus au CSE

La formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la 1^ère fois, les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires, suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE) bénéficient de la formation économique prévue à l’article L.2315-63 du code du travail. Cette formation est renouvellée à chaque nouveau mandat.

Cette formation économique est organisée et prise en charge par la Direction.

La formation santé, de sécurité et de conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient en outre, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L.2315-18 du code du travail.

Cette formation est également organisée et prise en charge par la Direction.

I.3.4 Le budget de fonctionnement du CSE

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Le CSE peut décider, par une délibération :

• de transférer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ;

• de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article I.4 – Le bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Les Parties conviennent d’ajouter deux membres supplémentaires au bureau du CSE en prévoyant la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint du CSE dans les mêmes conditions.

Le bureau a notamment pour mission de recueillir et synthétiser les rapports et informations transmises au CSE par les rapporteurs des commissions, en particulier la CSSCT, ainsi que par les Représentants de Proximité (RDP).

I.4.1 Le secrétaire du CSE

Le CSE désigne au cours de sa première réunion un secrétaire.

Celui-ci est investi notamment des missions suivantes :

• Le secrétaire établit l’ordre du jour conjointement avec le Président ou son représentant ;

• Le secrétaire établit le projet de procès-verbal, assure la diffusion des projets de procès-verbaux aux membres du CSE, en vue de leur approbation en séance plénière ;

• Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions ;

• Le secrétaire administre les affaires courantes du comité ;

• Sauf vote exprès différent, il est chargé de l’exécution des décisions du comité ;

• Il représente le comité pour tous les actes nécessaires vis-à-vis des interlocuteurs du CSE, y compris, le cas échéant pour les actions en justice, en défense.

I.4.2 Le secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint est chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE en tant que de besoin afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.

Il sera amené à assurer la suppléance du secrétaire en cas de départ de ce dernier, jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire.

I.4.3 Le trésorier et trésorier adjoint

Le trésorier établit le budget prévisionnel d’affectation des dotations fournies par l’entreprise et le présente, pour acceptation, lors d’un vote, à l’instance réunie en formation plénière.

Il tient la comptabilité du comité. Il est responsable de la bonne tenue des comptes. Le trésorier veille à la protection des données financières et comptables du CSE. Il gère les comptes bancaires du comité.

Il met à disposition des membres du CSE, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE qu’il s’agisse du budget activités sociales et culturelles comme du budget de fonctionnement.

Un système de double validation par des membres du bureau sera mis en place pour toute opération financière significative (paiements, virements…). Les modalités seront exposées dans le règlement intérieur du CSE.

I.4.4 Crédit d’heures du bureau du CSE

Pour l’exercice des attributions spécifiques qui lui sont dévolues, le bureau du CSE bénéficie, par mesure dérogatoire et exceptionnelle, d’un crédit d’heures mensuel complémentaire de 120 heures.

Ce crédit est réparti librement entre le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints respectifs, en fonction de la répartition des tâches qu’ils se sont attribués.

Il appartient, cependant, au secrétaire du CSE de s’assurer de la gestion de ce crédit d’heures additionnel.

Article I.5 – Optimisation des travaux et des échanges au sein du CSE - Ordre du jour

Les réunions plénières du CSE sont précédées d’une réunion de préparation à laquelle participent le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE et dans la mesure du possible le secrétaire adjoint, dont l’objet est d’élaborer conjointement l’ordre du jour de la réunion plénière.

Dans la perspective de cette réunion de préparation, le secrétaire et/ou son adjoint sont invités à adresser à la Direction l’ensemble des sujets, questions et points qu’ils souhaitent aborder.

De la même manière, la Direction leur fera part des sujets et points qu’elle souhaitera aborder à l’occasion de ce rendez-vous préliminaire.

Ces communications seront adressées, par écrit, dans la mesure du possible au moins 3 jours avant la tenue de la réunion de préparation.

Au cours de cette réunion, les participants conviendront du traitement à apporter aux différents sujets identifiés :

• Orientation vers les représentants de proximité pour les sujets relevant de leur compétence ;

• Orientation vers la CSSCT ou vers une autre commission du CSE pour les sujets relevant de leur compétence ou nécessitant un travail d’analyse en commission avant d’être présentés en réunion plénière du CSE ;

• Traitement dès cette séance pour les questions et points spécifiques n’ayant pas vocation à être débattus en réunion plénière ; la réponse apportée par la Direction étant alors consignée par écrit et transmise au secrétaire pour être annexée au procès-verbal de la réunion du CSE correspondant ;

• Inscription à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE ;

• Report, le cas échéant, à une séance ultérieure, dans le but de conserver un ordre du jour susceptible d’être examiné dans un temps compatible à la conduite d’une séance de travail efficace du CSE.

Article I.6 – Règles de remplacement des titulaires absents

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé en application des dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Les Parties sont expressément convenues :

• qu’une réunion qui se tient en l’absence d’un ou de plusieurs titulaires et qui n’ont pas fait en sorte d’être valablement remplacés, est réputée se tenir régulièrement, aucun vice dans l’organisation de la réunion ne pouvant être invoqué.

• les délibérations de l’instance adoptées dans ce contexte ne pourront pas faire l’objet d’une contestation en raison du non remplacement d’un ou de plusieurs titulaires absents.

Article I.7 – Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE en veillant, dans la mesure du possible, à assurer une stabilité du représentant syndical présent aux diffrentes réunions du CSE.

Conformément à l’article 1.1.2 du présent accord, la durée du mandat des représentants syndicaux au CSE est équivalente à celle du mandat des membres du CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.

Au titre de l’article L.2315-7 du code du travail, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

CHAPITRE II : LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Les Parties déterminent le cadre de mise en place des commissions du CSE, dont les modalités de fonctionnement seront précisées par le Règlement Intérieur du CSE. Chaque commission, une fois constituée, devra désigner un rapporteur, chargé d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion. Ces rapports seront par la suite transmis par le rapporteur au bureau du CSE ainsi qu’à la Direction.

Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches accomplies.

Les parties au présent accord soulignent le caractère essentiel de ce principe de non-redondance pour tout ce qui attrait aux travaux menés par les différents organes du CSE.

Article II.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

En application de l’article L.2315-41 du code du travail et compte tenu des enjeux prioritaires liés à la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail du personnel de l’entreprise, les Parties insistent sur le rôle et l’importance de la CSSCT au sein du CSE de l’entreprise.

II.1.1 Périmètre de la CSSCT

A l’occasion des discussions qui ont conduit au présent accord, les parties ont examiné ensemble les dispositions légales et plus particulièrement l’article L.2315-41 du Code du travail.

Au regard des modalités de fonctionnement des activités concernées, il est constitué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dont le périmètre est identique à celui du CSE de l’établissement de Sarreguemines.

II.1.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 8 membres dont 2 membres représentent le second ou le troisième collège.

Conformément aux dispositions légales, ceux-ci sont choisis parmi les membres du CSE :

• Justifiant idéalement d’une ancienneté minimale de 3 années au sein de Continental Sarreguemines,

• En veillant à ce que, dans la mesure du possible, la composition de la CSSCT soit le reflet des différentes activités exercées au sein de l’établissement,

• Représentant idéalement chaque organisation syndicale présente au sein de l’établissement.

La CSSCT est présidée par le Directeur de l’usine de Sarreguemines ou le représentant qu’il désigne.

Le Président de la CSSCT est assisté de 2 collaborateurs (HSE + RH). Un responsable de département ou toute autre personne directement concernée par le ou les sujets traités par la CSSCT au cours de la réunion pourront également être invités.

La CSSCT désigne, en son sein, un rapporteur qui sera chargé notamment de rédiger les rapports et les PV des réunions, en s’aidant à cet effet, le cas échéant, des présentations de la Direction.

II.1.3 Missions principalement déléguées à la CSSCT

Afin de permettre un traitement spécifique de ces questions, tous sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, pourront, par principe, être confiés à la CSSCT. Ainsi, la CSSCT peut notamment intervenir dans le cadre d’un projet d’aménagement important des postes de travail afin d’aider le CSE à instruire ce projet et formuler, le cas échéant, des observations ou des recommandations qui enrichiront le débat à intervenir en séance plénière.

Il est entendu que le secrétaire et le président du CHSCT en vigueur avant la mise en place du CSE s’assureront qu’un transfert des dossiers en cours soit réalisé auprès du CSE.

La CSSCT peut se voir aussi déléguer par le CSE les inspections et visites des différents secteurs de l’établissement.

En cas d’événement intervenant dans le périmètre de l’établissement (tel qu’un accident de travail ou un presqu’accident de travail), les membres de la CSSCT sont habilités à participer aux travaux d’analyse des situations constatées.

La CSSCT est sollicitée pour la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.

Les membres de la CSSCT sont informés des missions communes préalables relatives à l’intervention des entreprises extérieures auxquelles ils peuvent participer et sont invités à s’exprimer quant aux mesures de prévention envisagées.

Il est toutefois rappelé que le CSE peut néanmoins, à l’occasion de l’appréhension d’une question ou d’un dossier spécifique, décider de traiter la globalité des sujets relatifs à ce dossier, sans avoir recours aux travaux préparatoires de la CSSCT.

II.1.4 La CSSCT prépare l’avis du CSE

S’agissant de l’examen de dossiers et de projets requérants l’avis du CSE sur des questions comportant des aspects de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée :

• Examine l’ensemble des dossiers remis au CSE,

• Travaille et délibère autour de ces questions en liaison avec la Direction,

• Prépare ainsi l’avis qui sera rendu ultérieurement par le CSE, seul habilité à s’exprimer formellement dans le cadre de la consultation sur ces questions.

Dans le cadre de ce travail préparatoire, la CSSCT pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées.

La CSSCT est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations et propositions.

Au terme de ce travail d’analyse du dossier / projet, la CSSCT établit un rapport par l’intermédiaire de son rapporteur. Ce rapport est transmis au CSE qui, après en avoir pris connaissance, exprime son avis sur la base de la recommandation éventuelle de la CSSCT.

Ce rapport constitue la synthèse du travail accompli par la CSSCT, il est formulé de manière synthétique et porte de manière claire les recommandations formulées à l’intention du CSE permettant à celui-ci de prendre les décisions qui lui incombent, notamment la reddition d’un avis ou la nomination éventuelle d’un expert.

II.1.5 Rationnalisation des travaux du CSE et de la CSSCT

Rappelant le principe mentionné en préambule du châpitre 2, la CSSCT exerce sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches accomplies.

Ainsi, lorsque la CSSCT est amenée à se pencher sur un dossier, ou une partie d’un dossier confié par le CSE, ou plus généralement, sur toute question relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, il n’y a pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du CSE sur les questions qui ont été étudiées, analysées au sein de la CSSCT.

II.1.6 Moyens alloués à la CSSCT 

Indépendamment de ses réunions de travail internes, la CSSCT se réunit en principe 4 fois par an.

Les réunions de la CSSCT interviendront dans les 15 jours à 1 mois qui précèdent la réunion trimestrielle ordinaire du CSE portant sur les sujets en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les membres de la CSSCT peuvent utiliser les locaux anciennement dévolus au CHSCT pour l’exercice de leurs missions.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 10 heures.

Le rapporteur de la CSSCT bénéficie, par mesure dérogatoire et exceptionnelle, d’un crédit d’heures complémentaire mensuel de 60 heures pour l’exercice des attributions spécifiques qui lui sont confiées notamment la synthèse rédactionnelle sous forme de compte rendu des décisions prises ainsi que les conclusions des travaux menés par la commission.

II.1.7 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le programme de cette formation sera établi par la Direction et spécifiquement adapté aux questions et sujets de santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement de Sarreguemines.

II.1.8 La conduite des enquêtes

Lorsque la CSSCT est sollicitée afin de réaliser une enquête paritaire, elle procèdera à la désignation de 2 de ses membres à cet effet.

La CSSCT est invitée à choisir ces 2 membres parmi les membres travaillant idéalement sur le secteur concerné par l’objet de l’enquête.

L’enquête paritaire est menée conjointement avec un représentant de la Direction qui pourra être assisté, le cas échéant, d’un collaborateur du secteur en question.

La délégation ayant mené l’enquête restitue ses conclusions sous la forme d’un rapport remis à la CSSCT et/ou au CSE.

Une copie de ce rapport sera adressée à la Direction.

Le temps consacré aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles prévues à l’article L.2312-5 du Code du Travail n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT.

Article II.2 – Les autres commissions

Les membres des commissions du CSE sont désignés par chaque organisation syndicale représentée au CSE et sont choisis parmi les membres de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires, membres suppléants ou représentants syndicaux au CSE). Les commissions n’ont pas voix délibérative. Chaque commission consigne ses travaux, avis et recommandations au sein d’un rapport synthétique établi par un rapporteur qu’elle désigne à cet effet. Ce rapport est transmis au bureau du CSE.

II.2.1 La commission économique

Conformément à l’article L2315-46 et suivants du code du travail, dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, une commision économique est obligatoirement mise en place.

La commission économique sera mise en place au niveau du CSE central et sera notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au niveau de l’entreprise.

Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale et se réunit deux fois par an.

II.2.2 La commission Emploi-Formation

La commission Emploi-Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation conformément à l’article L.2315-49 du code du travail.

Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale et se réunit deux fois par an.

II.2.3 La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale et se réunit une fois par an, idéalement au moment de la publication de l’index égalité Hommes / Femmes.

II.2.4 La commission des activités sociales et culturelles

Compte tenu de l’importance accordée aux activités sociales et culturelles dans l’entreprise, les Parties conviennent de la mise en place d’une commission au CSE chargée des activités sociales et culturelles.

Elle est composée de 2 sous commissions :

• Loisirs ;

Cette commission travaille spécifiquement sur des sujets liés aux voyages, aux sorties-familles, aux locations de vacances, aux enfants ou encore à la culture ou au sport.

Elle est composée de 8 membres : un représentant par organisation syndicale et est complétée de membres du CSE répartis par représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon les résultats obtenus à l’élection du CSE par les OS.

Cette commission bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 20 heures par mois qu’il sera possible de partager entre les différents membres. Il appartient au rapporteur de la commission de s’assurer de la bonne utilisation de ce crédit d’heures additionnel.

• Achats ;

La commission des achats est notamment chargée de choisir pour le compte des activités sociales et culturelles, les fournisseurs et les prestataires du CSE.

Elle est composée de 8 membres : un représentant par organisation syndicale et est complétée de membres du CSE répartis par représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon les résultats obtenus à l’élection du CSE par les OS.

Cette commission bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 20 heures par mois qu’il sera possible de partager entre les différents membres. Il appartient au rapporteur de la commission de s’assurer de la bonne utilisation de ce crédit d’heures additionnel.

II.2.5 La commission d’information et d’aide au Logement

La commission d’information et d’aide au Logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les salariés de l’établissement.

Le représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de la construction sera invité aux réunions de la commission de manière à présenter les dispositifs en vigueur et répondre aux questions des membres de la commission.

Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale et se réunit une fois par an.

II.2.6 La commission Plan Epargne Entreprise (PEE)

La commission PEE est une commission informative visant notamment à présenter la performance des différents FCPE disponibles dans l’accord PEE.

Le représentant du gestionnaire de fonds sera invité aux réunions de la commission de manière à présenter la performance des fonds et répondre aux questions des membres de la commission.

Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale et se réunit une fois par an.

II.2.7 La commission Mutuelle

La commission Mutuelle est une commission informative visant notamment à présenter la situation des comptes Santé et Prévoyance de l’entreprise.

L’actuaire en charge des contrats santé et prévoyance sera invité aux réunions de la commission de manière à présenter les rapports sinistre / prime des contrats santé et prévoyance ainsi que les mesures et projets relatifs à ces contrats et répondre aux questions des membres de la commission.

Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale et se réunit une fois par an.

CHAPITRE III : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Afin de garantir la représentation de proximité de l’ensemble du personnel de l’entreprise, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions prévues à l’article L.2313-7 du code du travail.

Les Parties ont la volonté de confier un rôle majeur et opérationnel aux représentants de proximité qui sont mis en place au sein des secteurs de l’entreprise définis à l’article III.1.1 du présent accord.

Article III.1 – Nombre, statut et modalités de désignations

III.1.1 Les secteurs de l’entreprise

Au regard de l’activité des différents secteurs qui composent l’usine CONTINENTAL de Sarreguemines, et forts de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice des responsabilités des différentes instances représentatives du personnel jusqu’à ce jour, les parties sont convenues de déterminer une organisation qui permette l’analyse, l’échange et le traitement des questions au plus près de chaque entité de travail, chaque fois que cela est possible.

Il s’agit ainsi de permettre, aux représentants du personnel, d’une part, et aux équipes d’encadrement, d’autre part, d’appréhender ensemble, de manière régulière, les sujets qui nécessitent leur attention commune afin de permettre leur traitement rapide et adapté.

C’est dans cet esprit qu’il a été convenu de définir 7 secteurs distintcts de l’usine et de mettre en place une délégation de proximité représentative au sein de chacun d’entre eux.

Secteur 1 : SDM / MMP

Secteur 2 : Préparation / Atelier filières

Secteur 3 : Tringlerie / Coupeuses / Calandres

Secteur 4 : Confection / Transport Confection

Secteur 5 : Vulcanisation / Atelier Moules

Secteur 6 : Inspection / Inspection bis (RILO) / CXK

Secteur 7 : Maintenance / Services Généraux / Energies / Supports et Administration

III.1.2 Le nombre de représentants de proximité

Secteurs 1 à 6 :

Le nombre total de représentants de proximité (RDP) est fonction du nombre d’organisations syndicales présentes au CSE dans le collège 1 et dans la limite d’un représentant de proximité par syndicat et par secteur.

Secteur 7 :

Le nombre total de représentants de proximité (RDP) est fonction du nombre d’organisations syndicales présentes au CSE dans le collège 2 et dans le collège 3 dans la limite d’un représentant de proximité par syndicat présent dans chacun des collèges.

III.1.3 Les modalités de désignation

Chaque organisation syndicale représentative présente dans le collège 1 pour les secteurs 1 à 6 et dans les collèges 2 ou 3 pour le secteur 7 propose un représentant de proximité par secteur choisi dans l’ordre de priorité suivant :

• parmi la délégation du personnel présente au CSE (titulaires ou suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE)

• parmi les salariés de l’entreprise (cette désignation peut uniquement intervenir dans l’hypothèse où aucun salarié du secteur ne compose la délégation du personnel au CSE)

Les organisations syndicales et le CSE s’engagent à désigner des représentants de proximité reflétant leur secteur d’appartenance et faisant preuve de motivation et d’un intérêt particulier pour la fonction.

La désignation d’un représentant de proximité se fera pour une durée minimale de 12 mois renouvelable dans la limite de la durée des mandats des membres du CSE.

En cas de force majeure, lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions de manière définitive, il est remplacé à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE qui a lieu le mois suivant la date effective de la fin de son mandat.

Article III.2 – Attributions et moyens des représentants de proximité

III.2.1 Les attributions

Les attributions et les déplacements des représentants de proximité s’exercent exclusivement au sein du périmètre de l’établissement de Sarreguemines.

Les représentants de proximité sont chargés sur leur secteur des sujets nécessitant un traitement local y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Plus précisément, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• ils présentent les réclamations individuelles et collectives relatives à l’application des dispositions légales, conventionnelles, pratiques et usages y compris en matière de protection sociale.

• Ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au niveau du secteur. Ils œuvrent en collaboration avec les services de Santé au travail et d’Hygiène Sécurité Environnement ainsi qu’avec la CSSCT du CSE, et notamment pour :

  • préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

  • recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

  • sensibiliser les salariés à leur obligation de sécurité pour eux-mêmes et leurs collègues

Ils sont amenés à faire des propositions concrètes au Management du secteur dans les domaines relevant de leur compétence.

Les représentants de proximité se voient déléguer par le CSE le droit d’alerte prévu à l’article L.2312-5 du code du travail :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes ;

• en cas de danger grave et imminent ;

concernant le secteur dont ils sont les représentants. Ils informent le CSE au moment du lancement de l’alerte puis du suivi des plans d’actions.

En cas d’inaptitude nécessitant la consultation du CSE, les représentants de proximité du secteur dont relève le salarié concerné seront destinataires de l’ensemble des informations leur permettant de se forger un avis éclairé sur la situation. Ils émettent une ou plusieurs recommandations relatives à la démarche de reclassement, la qualité des recherches ainsi que les postes de reclassement identifiés, dont le CSE tiendra compte dans le cadre de sa consultation.

Règulièrement, un représentant de proximité sera désigné par ses pairs afin de présenter avec le Management du secteur, le bilan et le plan d’action résultant des travaux menés par la représentation de proximité du secteur en réunion plénière du CSE.

III.2.2 Les heures de délégation et liberté de circulation

Afin de mener à bien leurs missions, les représentants de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel et personnel déterminé de 8 heures.

Le temps passé en réunion mensuelle, telle que prévue à l’article III.3 ci-dessous, sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation sur le site qu’il représente, dans le cadre de son mandat. Cette liberté de circulation lui permet notamment d’observer les situations de travail en temps réel.

III.2.3 La formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L.2315-18 du code du travail.

Article III.3 – Fonctionnement

Dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues par le présent accord, les représentants de proximité seront invités chaque mois à rencontrer le Management du secteur pour exposer les éventuelles réclamations individuelles et collectives, ainsi que les questions et sujets relatifs à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, concernant le secteur au sein duquel ils ont été désignés.

Les représentants de proximité se réunissent en principe lors de 10 réunions par an, soit en moyenne une chaque mois, à l’exception des mois d’août et de décembre.

Cependant, si des circonstances exceptionnelles et particulières le nécessitent, une réunion supplémentaire pourra être programmée.

Les Parties au présent accord expriment expressément leur souhait de permettre à ces réunions de se tenir de manière pragmatique, efficace et opérationnelle.

C’est la raison pour laquelle :

• Dans la perspective de cette réunion, les représentants de proximité adresseront préalablement au Management du secteur, par écrit et sur la base d’une analyse circonstanciée, un exposé synthétique des sujets et des questions qu’ils souhaitent examiner à l’occasion de cette séance de travail. Il est entendu que pour des raisons d’efficacité, ces sujets et questions devront être adressés au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion afin de permettre de les étudier de manière opérationnelle.

Ce document de travail portera l’ensemble des sujets proposés par les représentants de proximité du secteur, sans identification de l’auteur de la question posée ni référence à une organisation syndicale.

• Chacun s’engage à ce que ces réunions mensuelles se tiennent idéalement sur une durée maximale d’1h30, hors sujets exceptionnels.

• Le temps passé en réunion mensuelle, sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Une synthèse de cette réunion de travail, comportant en particulier les points abordés et les réponses du Management du secteur, sera ensuite communiquée à l’ensemble des représentants de proximité du secteur.

Ce document sera ensuite diffusé à l’ensemble des salariés par affichage ou de manière dématérialisée.

CHAPITRE IV : LA CONCILIATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE D'UN MANDAT

La Direction partage l’importance de l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat d’élu et souhaite permettre à chacun des acteurs du CSE d’exercer la plénitude de ses fonctions, dans les meilleures conditions.

Par le présent accord, la Direction rappelle l’enjeu stratégique de la représentation élue du personnel pour l’usine Continental de Sarreguemines.

L'exercice d'un mandat représentatif du personnel contribue au fonctionnement de l’entreprise.

A ce titre, elle s’engage à rappeler au Management le rôle essentiel des représentants du personnel, notamment lors d’une réunion organisée à la suite des élections professionnelles où l’ensemble du Management ayant un représentant du personnel dans son équipe participera.

De même, la Direction sensibilisera et formera le Management sur l’organisation du travail des membres du CSE ainsi que sur les moyens permettant d’adapter la charge de travail en fonction de l’exercice du mandat.

La Direction s’engage en outre, à permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux Représentants de Proximité non élus, de suivre un déroulement de carrière correspondant à leurs compétences.

Tout salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif doit disposer d'un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier.

Article IV.1 – Mesures visant à permettre la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat

Chaque représentant du personnel élu ou désigné bénéficiera d’un entretien avec son supérieur hiérarchique direct afin de définir avec lui de manière concrète et précise les modalités d’organisation de son travail, prenant en considération les responsabilités qui lui sont dévolues au titre du mandat qui lui est désormais conféré.

Cet entretien devra intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant la désignation ou l’élection du personnel concerné.

Au cours de cet entretien, il sera porté une attention toute particulière à la formation professionnelle du représentant du personnel en prenant notamment en considération :

• Les outils de formation permettant de maintenir et d’améliorer ses compétences et sa performance au poste de travail qu’il occupe, d’une part,

• Le développement éventuel de ses compétences en vue de son évolution professionnelle ultérieure.

Des mesures concrètes seront prises en vue de s’assurer que l’évolution professionnelle des représentants du personnel, élus ou désignés, ne sera pas affectée du fait de l’exercice de leur(s) mandat(s).

Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu établi par le Management et remis au salarié élu ou désigné, dont un exemplaire sera transmis au responsable RH de proximité.

Six mois avant l’échéance du mandat d’un CSE, chaque représentant du personnel, élu ou désigné, pourra demander à bénéficier d’un rendez-vous avec le responsable RH de proximité, permettant d’anticiper la perspective de la fin éventuelle de l’exercice de ses responsabilités en tant que représentant du personnel. Il sera, à cette occasion, notamment évoqué les aménagements et les formations complémentaires éventuellement nécessaires favorisant un retour à une activité professionnelle plus marquée.

Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu établi par le Responsable RH de proximité, dont un exemplaire sera transmis au représentant du personnel concerné et son Manager.

Article IV.2 – Gestion des heures de délégation

Dans le même esprit, chaque représentant du personnel, bénéficiant d’heures de délégation, veille à la parfaite information préalable quant à l’utilisation des heures de délégation auprès de sa hiérarchie.

Les représentants du personnel veilleront en conséquence à faciliter ainsi l’organisation du travail et la parfaite conciliation entre l’exercice de leurs responsabilités électives et désignatives d’une part, et les missions qui leur sont dévolues à leur poste de travail d’autre part.

Les Parties entendent affirmer au terme du présent accord l’importance attachée par tous à la qualité de cette information, pour permettre l’exercice des responsabilités de chacun dans les meilleures conditions.

En cas de difficultés relatives aux modalités d’information en matière d’heures de délégation, la Direction des Relations Humaines pourra, le cas échéant, s’entretenir avec le ou les représentants du personnel concerné et l’organisation syndicale qu’ils représentent afin de déterminer ensemble, si nécessaire, les moyens et outils permettant d’améliorer et de fluidifier cette information.

CHAPITRE V : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE REVOYURE

Une commission de suivi se réunira à l’issue de la première année de mandature afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner d’éventuelles adaptations nécessaires au regard notamment des évolutions légales ou règlementaires.

Cette commission est composée du délégué syndical et d’un membre du CSE pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et des représentants de la Direction.

Les Parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où la commission de suivi estime que le présent accord nécessiterait des adaptations, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais à l’initiative d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires ou de la Direction.

Par ailleurs, le présent accord pourra être complété par des avenants ou des annexes venant préciser ou compléter les dispositions déjà établies.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article VI.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article VI.2 – Révision de l’accord et litiges

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Article VI.3 – Dépôt de l’accord

Le présent Accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent Accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de Continental France SNC.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Sarreguemines, le 1^er octobre 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction Générale Directeur d’usine Gérant
Pour la Direction des Relations Humaines DRH

Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour FO