Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez CONTINENTAL - CONTINENTAL FRANCE (Siège)

France SNC

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires

2020

1. EXPOSÉ PRÉALABLE

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées les 6 décembre 2019, 16 janvier et 11 février 2020 entre la Direction de l’Entreprise Continental France SNC et les organisations syndicales CFTC, CFDT, CGT, et CFE-CGC.

Ces négociations concernent les Ouvriers, ETAM et Cadres de l’usine de Sarreguemines, du centre d’essais de Mortefontaine et la division Commerce de Compiègne (La Croix Saint Ouen).

Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants présentés par la Direction :

• Les effectifs

• Les mouvements du personnel (embauches et départs)

• La pyramide des âges et de l’ancienneté

• Les éléments relatifs à la dimension hommes/femmes

• Les éléments relatifs à la dimension internationalisation du personnel

• Les éléments relatifs aux travailleurs handicapés

• Les salaires effectifs (par sexe, par statut)

• Les éléments relatifs à l’inflation 2019 et les prévisions d’inflation 2020 et 2021

• Les éléments relatifs à l’historique des A.G.

Sur la thématique de l’égalité hommes/femmes en particulier, les organisations syndicales n’ont pas constaté d’écart concernant le déroulement des carrières et les niveaux de salaires.

La Direction a par ailleurs réaffirmé sa volonté de développer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Rappelant que par Accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques du 15 juillet 2019, la Direction a initié la réflexion sur le nécessaire équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Elle s’engage à poursuivre le travail et à rencontrer en 2020 les organisations syndicales en vue de négocier un Accord d’entreprise ou de mettre en place un plan d’action spécifique portant notamment sur des thèmes essentiels et de définir les modalités de suivi des indicateurs correspondants en ce qui concerne les populations hommes et femmes :

• L’égalité salariale

• L’accès à l’emploi

• L’accès à la formation

• L’accès à l’évolution professionnelle

Par ailleurs, la Direction, consciente que des actions permettant d’améliorer la santé, le bien-être et les conditions de travail des salariés, constituent un facteur essentiel de progrès économique et social pour l’entreprise, s’engage à entreprendre en 2020, au niveau de chacun des établissements avec les organisations syndicales des établissements, des discussions sur la thématique de la qualité de vie au travail (QVT).

Après cet échange, les parties ont poursuivi la négociation sur les autres thèmes, notamment celui relatif aux salaires.

Un tour d’horizon des données économiques et sociales de l’année 2019, ainsi que des prévisions et tendances pour 2020 a alors été réalisé.

L’activité économique du secteur automobile connaît une réelle turbulence et reste incertaine. Par ailleurs, le marché des pneumatiques, déjà fortement concurrencé par les autres marques premium, souffre de la concurrence chinoise et des productions issues des pays « low cost ». Il demeure très volatile et en 2019, en stagnation au niveau EMEA. De plus, les exigences des clients sont très fortes en termes de flexibilité.

La Direction a rappelé que l’année 2020 sera une année de challenges industriels et commerciaux avec des impératifs importants de contrôle des coûts, que la maîtrise des coûts fixes et variables doit rester une de nos priorités, au même titre que les indicateurs de performance industrielle et commerciale.

Elle a également confirmé sa volonté de maintenir le pouvoir d’achat des salariés à un niveau supérieur aux taux d’inflation réels et prévisionnels.

En parallèle, selon les sources officielles, l’année 2019 se solde sur une inflation à 1,1% (source : www.france-inflation.fr, Décembre 2019). Les prévisions d’inflation annoncées par l’INSEE pour 2020 devraient rester autour de 1,1%. En 2021, l’inflation devrait se redresser à 1,3%.

Au cours des réunions de négociation, les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications.

Après échanges et négociations avec la Direction, cette dernière soucieuse de garantir la progression du pouvoir d’achat des salariés a présenté une dernière proposition le 11 février 2020, à savoir :

• Clôture officielle des négociations NAO sur la base de 1,6% d’augmentation générale au 1^er Mars 2020 avec une augmentation minimum (talon) de 45 €uros bruts, ajout d’un jour de congé ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté (soit ≈ 0,5% pour les salariés bénéficiaires) et 2,0% d’augmentation générale au 1^er Mars 2021.

La Direction a souligné au cours des négociations que dans la mesure où aucun accord ne serait trouvé, elle reviendrait à la proposition initiale qui était d’accorder 1,5% au 1^er Mars 2020.

2. DÉTAIL DES DISPOSITIONS

Après négociation et considérant effectuer un effort majeur dans le sens des différentes revendications syndicales, la Direction a proposé aux différentes organisations syndicales la signature d’un accord composé des augmentations générales (A.G.) comme suit :

Année 2020 :

• + 1,6% en A.G. au 1^er Mars 2020 avec une augmentation minimum (talon) de 45 €uros bruts

• 1 jour de Congé Supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté

Année 2021 :

• + 2,0% en A.G. au 1^er Mars 2021

3. DURÉE DE L’ACCORD

Dans le cadre de la présente négociation, il est rappelé les conditions essentielles qui ont été celles ayant permis d'aboutir à l'augmentation générale susvisée et ce, dans le cadre de la durée du présent accord, ses effets dans le temps et par ailleurs la portée de ce dernier, notamment en ce qui concerne l'exercice 2020 et 2021.

La société fait valoir qu'elle a consenti à une augmentation générale minimum des salaires (du fait du talon de 45 €uros bruts) de 3,6% rythmée par les augmentations de Mars 2020 et Mars 2021, sous la condition sine qua non, expressément acceptée par les signataires des présentes, de la durée du présent accord pour la période du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2021, conformément aux dispositions de l'article L 2222-4 du Code du travail.

En conséquence, il est stipulé qu'aucune autre augmentation générale des salaires ne sera initiée au sein de l'entreprise durant l'année 2021.

Les parties conviennent cependant d'une clause dite de rendez-vous en Décembre 2021 afin d’initier les Négociations Annuelles pour 2022.

La Société engagera par ailleurs, notamment si le niveau d’inflation de l’année 2020 devait être en décalage marqué par rapport à la prévision annoncée de 1,1%, selon la périodicité prévue par l'article L 2242-1 du Code du travail, le processus de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, … et ce, pour la période au-delà du 1er Janvier 2021. Aussi sans présager du résultat des futures négociations, la première mesure serait appliquée sur l’année 2021.

Fait à Sarreguemines, en 3 exemplaires, le 17 Février 2020.