Accord d'entreprise "Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail" chez LG ELECTRONICS FRANCE (Siège)

La société LG Electronics France situé au 117 Ave des Nations , Paris Nord II , BP 59372 VILLEPINTE,

Sous le RCS 380130567, représenté par M ** Président d’une part,

et

La CFDT, représenté par Mme **, d’autre part

PRÉAMBULE

Le 26 avril 2019 a été mis en place le Comité Social et Economique (CSE), instance unique fusionnant l’ensemble des instances représentatives du personnel. La Société et les membres du CSE ont opté, d’un commun accord, pour la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans le but d’identifier des référents en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et de les former à ces sujets afin de mettre en place des actions pertinentes aux problématiques rencontrées dans l’entreprise.

* * * * * * * * *

ARTICLE 1 – Désignation des membres de la CSSCT

1. Composition de la CSSCT

Afin d’adresser l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il sera mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), composée de trois membres titulaires ou suppléants de la délégation du Comité Social et Economique (CSE).

Les membres de la CSSCT seront représentatifs des trois collèges, employé, agent de maîtrise et cadre.

Ils seront désignés par le CSE, par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le mandat de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du CSE.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

L’ensemble des membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

2. Autres participants

Le médecin du travail, ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, assiste aux réunions de la commission, avec voix consultative.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions de la commission.

ARTICLE 2 – Compétence de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La commission peut donc, par exemple, prendre en charge l’analyse des risques professionnels, ainsi que proposer des actions de prévention du harcèlement en entreprise.

De manière générale la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

ARTICLE 3 – Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre. Les réunions CSSCT se tiendront aux mêmes dates que les réunions ordinaires du CSE.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son Président, du Président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide.

ARTICLE 4 – Convocation aux réunions de la CSSCT

La commission se réunit à l’initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

ARTICLE 5 – Déroulement des réunions de la CSSCT

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un procès-verbal de réunion est établi par un membre de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion.

ARTICLE 6 – Heures de délégation

Les membres de la CSSCT réalisent leurs missions dans le cadre des heures de délégation accordées au titre de leur mandat de membre du CSE et/ou de leur mandat syndical.

En cas de circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures de délégation pourra être dépassé, après avis de la Direction.

ARTICLE 7 – Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.

Cette formation est organisée sur une durée maximale de 3 jours.

ARTICLE 8 – Dispositions communes

8.1. Suivi de l’accord

Un bilan annuel sera réalisé par le Président de la CSSCT en séance de CSE.

8.2. Mise en place, durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

L’accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE en cours. Il prendra fin à l’expiration de ces derniers.

8.3. Publicité et dépôt de l’accord

Les modalités de publicité et de dépôt du présent accord auprès de l’organisation syndicale signataire, de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, seront réalisées par les Ressources Humaines.

Fait à Villepinte, le 12 septembre 2019

Pour la Société Pour la CFDT

Monsieur XXX Madame XXX