Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats du Comité Social et Economique" chez LG ELECTRONICS FRANCE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Société LG Electronics France, dont le siège social est situé 25, quai du Président Paul Doumer à

COURBEVOIE (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 380 130 567 00106, représentée par xxx, Président,

(ci-après dénommée "la Société")

D'UNE PART,

L'Organisation Syndicale représentative CFDT, ayant recueilli 100% des suffrages exprimées au 1^er tour des dernières élections professionnelles, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

(ci-après dénommée "l'Organisation Syndicale")

D'AUTRE PART,

(ci-après dénommées ensemble "les Parties").

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties constatent que les mandats électifs des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) de LG Electronics France, arrivent à échéance le 25 avril 2023 au soir, au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation du second tour des résultats des dernières élections, soit le 26 avril 2019.

Compte tenu des changements récents intervenus au sein de la Direction des Ressources Humaines, et à la demande des élus et organisation syndicale, les parties s’accordent sur une prorogation de la durée des mandats en cours des membres élus du CSE aux conditions ci-après, afin de pouvoir organiser, dans les meilleures conditions, les prochaines élections professionnelles et s’assurer de leur bon déroulement.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident, par accord exprès et unanime de la prolongation des mandats des membres élus du CSE (titulaires et suppléants), qui doivent expirer le 25 avril 2023 pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Il est prévu par les parties que les prochaines élections professionnelles aient lieu les 06 novembre (1^er tour) et 20 novembre (2^nd tour, si celui-ci est nécessaire) 2023.

La Société s’engage à adresser une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral aux Organisations Syndicales concernées le 11 septembre 2023 pour une réunion de négociation fixée au 02 octobre 2023.

Sous réserve de la confirmation (ou de l’adaptation) des dates envisagées du 1^er et 2^nd tour des élections professionnelles dans le protocole préélectoral, les mandats des membres élus du CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats de ces élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES INSTANCES PENDANT LA PROROGATION

Le CSE, ainsi que la CSSCT, en place, à la date de signature du présent accord, continueront d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.

Leurs compositions, droits, devoirs et moyens d’actions demeurent inchangés (réunions ordinaires, nombre d’élus, crédits d’heures…).

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du CSE

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant et conformément aux dispositions légales applicables.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties est remis à l'organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le projet d'accord a fait l'objet d'une présentation en CSE en date du 20 mars 2023.

Un exemplaire du présent accord est adressé par la Direction de la Société au greffe du Conseil de

prud'hommes de Nanterre.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 et suivants du Code du travail, fait l'objet d'un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Enfin, en application des articles R. 2262-1 à R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte est fourni au Comité Economique et Social et un exemplaire pour chaque partie signataire.

L'accord est également versé dans la base de données nationale conformément à l'article L. 2231-5-

1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux, le 25/04/2023

Pour la Société Pour la CFDT

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