AVENANT A L’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

UES PACA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES PACA, constituée des sociétés suivantes :

• ADF MAINTENANCE INDUSTRIELLE

• ATELIERS DE FOS

• ADF ENVIRONNEMENT

• CADSUD

Représentée par Xxx xxx xxx, agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'UES PACA actuelle :

• Xxx xxx xxx, délégué syndical CFDT de l’UES PACA,

• Xxx xxx xxx, délégué syndical CFE-CGC de l’UES PACA,

• Xxx xxx xxx, délégué syndical CGT de l’UES PACA,

• Xxx xxx xxx, délégué syndical CGT de l’UES PACA,

• Xxx xxx xxx, déléguée syndicale FO de l’UES PACA,

• Xxx xxx xxx, délégué syndical FO de l’UES PACA.

D’autre part

PRÉAMBULE :

Conformément aux dispositions transitoires de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein des différentes instances de l’UES ont été prorogés, suivant l’accord signé entre les parties le 14 décembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

Cependant, compte-tenu du contexte actuel de réorganisation du Groupe ADF lié au projet ONE, afin de garantir une représentation du personnel cohérente et de préparer les élections professionnelles du nouveau Comité Social et Economique (CSE) dans des conditions optimales, les parties ont décidé d’une nouvelle prorogation des mandats.

IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s’étend jusqu’à la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles, lesquelles seront organisées de manière à être clôturées au plus tard le 17 Décembre 2019, avec un début de négociation préélectorale en septembre 2019.

L’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) entraînera ainsi de plein droit l’expiration des mandats prorogés des actuelles instances représentatives du personnel à compter de la proclamation des résultats définitifs.

ARTICLE 2 : DUREE, NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’applique à compter de sa signature et prendra fin à la date de clôture des prochaines élections professionnelles.

Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente.

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Martigues, le 30 Novembre 2018,

En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour les Sociétés ADF MAINTENANCE INDUSTRIELLE, ATELIERS DE FOS, ADF ENVIRONNEMENT et CADSUD

Xxx xxx xxx, Président des Instances Représentatives du personnel pour l’UES PACA, Directeur des Opérations en Région Sud-Est

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour CFDT, Pour CFE-CGC

Xxx xxx xxx Xxx xxx xxx

Pour CGT, Pour CGT

Xxx xxx xxx Xxx xxx xxx

Pour FO, Pour FO

Xxx xxx xxx Xxx xxx xxx