ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

L’UES PACA, constituée des sociétés suivantes :

• ADF MAINTENANCE INDUSTRIELLE

• ATELIERS DE FOS

• ADF ENVIRONNEMENT

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région

Ci-après dénommée « l’UES ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'UES :

• Monsieur, délégué syndical CFDT,

• Monsieur, délégué syndical FO,

• Monsieur, délégué syndical CFE-CGC,

• Monsieur, délégué syndical CGT,

• Monsieur, délégué syndical CGT.

D’autre part

Il a été conclu ce qui suit

Table des matières

PREAMBULE : 2

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application 3

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 3

Article 2.1 – Engagements de la Direction 3

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales 3

Article 3 - Calendrier de mise en place 4

Article 4 - Périmètre de mise en place 4

Article 5 - Nombre et durée des mandats 4

Article 6 - Attributions du CSE 4

Article 7 - Composition du CSE 4

Article 8 - Organisation des réunions 5

Article 8.1 – Périodicité 5

Article 8.2 – Participants aux réunions 5

Article 8.3 – Convocation 5

Article 8.4 – Ordre du jour 6

Article 8.6 – Réunions préparatoires 6

Article 9 - Moyens 6

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation 6

Article 9.2 – Les budgets 6

Article 10 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE 7

Article 11 - Formation économique des membres titulaires du CSE (Ent ≥ 50s) 7

Article 12 - Mise en place des Représentants de Proximité 7

Article 13 - Modalités de désignation 8

Article 14 - Attributions 8

Article 15 - Moyens 8

Article 16 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) (obligatoire Ent. ou Etb ≥ 300 s) 9

Article 16.1 – Mise en place de la CSSCT 9

Article 16.2 – Durée des mandats 9

Article 16.3 – Attributions 9

Article 16.4 – Composition 9

Article 16.5 – Organisation des réunions 10

Article 16.5.1 : Périodicité 10

Article 16.5.2 : Participants 10

Article 16.5.3 : Moyens 10

Article 17 - Les autres commissions obligatoires du CSE dans l’entreprise (ent ≥ 300 s) 10

Article 18 - Le temps passé en réunion avec l’employeur 11

Article 19 - Recours à la visio-conférence 11

Article 20 - Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 12

Article 20.1 – Réunions avec l’employeur 12

Article 20.2 – Hors réunions avec l’employeur 12

Article 21 - Remboursement de frais 12

Article 22 - Durée d'application et entrée en vigueur de l’accord 12

Article 23 - Suivi de l'application de l’accord 12

Article 24 - Rendez-vous 12

Article 25 - Révision et dénonciation 12

Article 26 - Notification, publicité et dépôt 13

PREAMBULE :

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’Entreprise s’inscrit dans le contexte suivant :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu’au 17 décembre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’Entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et pratiques pouvant exister au sein de l’UES dans les domaines qu’il concerne.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés et de leurs établissements composant l’UES PACA, telle qu’elle résulte de l’accord de configuration de l’UES signé le 30 novembre 2018.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe ;

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 16 juin 2019, 2 juillet 2019 et 27 août 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 03/12/2019 pour le premier tour et au 17/12/2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront en octobre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Périmètre de mise en place

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements et des sociétés composant l’UES PACA.

Le CSE exercera ses prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés composant.

Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres du CSE à quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L2312-8 et suivants du Code du Travail.

Conformément à la loi, le CSE est informé et consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Composition du CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel, dont le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société.

Du commun accord des parties, la délégation du personnel au CSE unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre de la première mise en place du CSE sera de 16 titulaires et 16 suppléants.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Enfin et conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres élus, sous la forme d’une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du comité.

Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires soit une par mois à l’exception du mois d’août.

Parmi ces 11 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, (SSCT) à raison d’une par trimestre.

Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi et communiqué aux participants annuellement.

La tenue des réunions consacrées aux sujets SSCT sera en outre confirmée 15 jours à l’avance auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, du médecin du travail et de l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus des réunions ordinaires, conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-27 du Code du Travail.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, l’employeur pourra en outre faire intervenir une personne disposant de l’expertise nécessaire pour répondre, le cas échéant, aux interrogations du CSE. Le CSE en sera informé préalablement à la tenue de la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les élus suppléants n’y participeront qu’en l’absence des titulaires, suivant les règles de suppléance fixées à l’article L2314-37 du Code du Travail.

Article 8.3 – Convocation

Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions ordinaires du CSE dans un délai d’au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, ce délai étant porté à 15 jours calendaires lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les convocations aux réunions extraordinaires pourront se faire dans un délai inférieur, si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants seront également destinataires, à titre informatif, de la convocation.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Afin de gérer au mieux son remplacement, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant, le Secrétaire du CSE et la Direction.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Article 8.4 – Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par mail.

Article 8.6 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite d’un an.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur 8 jours avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1.26% de la masse salariale brute sociale de l’UES.

La dotation au budget des ASC correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de ce reliquat.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Les membres du CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours, payés comme temps de travail effectif.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).

La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés, à la convenance des élus.

Formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du Travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Chapitre 3 – Les Représentants de Proximité

Mise en place des Représentants de Proximité

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place sur chacun des lieux de travail hors établissements (sites clients ; chantiers) situés en dehors de la région Provence Alpes Côte d’Azur, dès lors que ces lieux regroupent au moins dix salariés et qu’il n’existe aucune représentation du personnel sur place, tel que précisé à l’article 11 ci-après.

A la date de signature du présent accord, les sites concernés sont : OI Béziers, OI Vayres et Total Donges (pour l’activité Environnement).

Modalités de désignation

Il est attribué à chacun des sites remplissant les conditions fixées à l’article 10 précité un mandat de représentant de proximité.

S’il existe 1 membre du CSE sur site, aucun représentant de proximité ne sera désigné.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection, ou au plus tard dans les 2 mois suivant les élections professionnelles.

Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité.  Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus, être titulaires d’un CDI et travailler de manière habituelle sur le site concerné.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Il sera procédé à un vote pour chacun des sites.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat par site.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation au représentant local de la Direction des réclamations individuelles relatives à l'application du code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles en vigueur, sans préjudice des attributions dévolues au CSE.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT sur délégation de la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines.

• Rendre compte de son activité auprès du secrétaire et du président du CSE.

Moyens

Les représentants de proximité pourront se voir attribuer par les membres du CSE ou de la CSSCT des heures de délégation, dans le cadre des modalités prévues pour la mutualisation de leurs heures.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Chapitre 4 – Les Commissions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 16.1 – Mise en place de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, la mise en place d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Compte tenu de la particularité de l’organisation de l’UES, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place de trois commissions SSCT dans les conditions suivantes :

• Une commission SSCT n°1 sur le centre de La Feuillane (Fos-sur-Mer), regroupant les activités sidérurgiques et verrières rattachées au centre ;

• Une commission SSCT n°2 sur le centre de Carré d’As (Martigues), regroupant les activités pétrochimiques rattachées au centre ainsi que les activités de nettoyage industriel et arrêts ;

• Une commission SSCT n°3 sur le centre de Rognac, regroupant les activités métallurgiques et pétrochimiques rattachées au centre ainsi que l’activité gestion déléguée des déchets.

Article 16.2 – Durée des mandats

Les membres des CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 16.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Elle a notamment pour missions, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ;

• Procéder à des inspections dans le cadre de ses missions ;

• Effectuer des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle ;

• Susciter toute initiative ou proposer les actions de prévention qu’elle estime utile pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Dans le cadre des enquêtes menées par la CSSCT, sur délégation du CSE, ses membres définiront en amont un cahier des charges en précisant notamment la composition de la commission d'enquête, l’objet précis de l’enquête, le(s) lieu(x) et date(s) de déroulement de l’enquête, les personnes à interroger, les documents/matériels à vérifier, le délai fixé pour la restitution de l’enquête et la forme selon laquelle le compte rendu sera communiqué.

Un membre de la Direction sera nécessairement désigné pour participer à l’enquête diligentée et à l’établissement des conclusions et plans d’action.

La commission d’enquête ne pourra être composée d’individus liés directement ou indirectement à l’affaire en cause.

Article 16.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans les 2 mois suivant les élections professionnelles. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents, et devra tendre à une représentation équilibrée de chaque organisation syndicale représentative.

Les commissions seront composées de la manière suivante :

Commission n°1 : 4 membres dont au moins un du 2^nd collège, ou le cas échéant du 3^ème collège

Commission n°2 : 5 membres dont au moins un du 2^nd collège, ou le cas échéant du 3^ème collège

Commission n°3 : 3 membres dont au moins un du 2^nd collège, ou le cas échéant du 3^ème collège

Dans le cas d’une vacance définitive d’un membre d’une CSSCT, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau membre issu du même collège.

Une fois les membres des CSSCT désignés, ces derniers éliront leur Secrétaire, en charge de :

• Participer à la coordination des travaux de la commission

• Établir les comptes rendus de ces travaux et des réunions

• Assurer le lien avec le Secrétaire du CSE et le Président de la CSSCT

• Présenter les travaux de la commission lors des réunions du CSE portant sur les sujets relevant de sa compétence

Les CSSCT seront présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs.

Article 16.5 – Organisation des réunions

Article 16.5.1 : Périodicité

Les CSSCT se réuniront 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions des CSSCT sera communiqué semestriellement à leurs membres ainsi qu’au secrétaire du CSE.

La convocation, l’ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire, et les documents sont adressés par courrier électronique aux membres de la CSSCT par le Président 5 jours ouvrés avant la réunion de la commission.

Article 16.5.2 : Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.

Article 16.5.3 : Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés des CSSCT disposent d’un crédit d’heures individuel mensuel de 5 heures, mutualisable avec les membres du CSE et les représentants de proximité, suivant les conditions légales fixées pour la mutualisation des heures de délégation, non reportable.

Les autres commissions obligatoires du CSE dans l’UES

	17.1 Formation	17.2 Egalité professionnelle	17.3 Information & aide au Logement
Attributions	1° Préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes, 2° Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine 3° Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.	1° Préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes 2° Assurer le suivi de l’application de l’accord ou du plan d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 3° Etudier les différents rapports de situation comparée entre les femmes et les hommes et proposer des actions correctives	Faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation en : 1° Recherchant les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2° Informant les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assistant dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Composition & Désignation	3 membres désignés par le CSE parmi ses membres et les représentants de proximité, suivant délibération adoptée à la majorité des membres présents. Présidée par l’employeur ou son représentant.	3 membres désignés par le CSE parmi ses membres et les représentants de proximité, suivant délibération adoptée à la majorité des membres présents. Présidée par l’employeur ou son représentant.	3 membres désignés par le CSE parmi ses membres et les représentants de proximité, suivant délibération adoptée à la majorité des membres présents. Présidée par l’employeur ou son représentant.
Réunions	1 / an Sur convocation du Président	1 / an Sur convocation du Président	1 / an Sur convocation du Président

Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Recours à la visio-conférence

Les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio-conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour faciliter la participation des intervenants et limiter les déplacements, notamment pour les participants situés hors région PACA ou à plus de 3h de transport du lieu de la réunion.

Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 20.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Article 20.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur ou régies par les dispositions applicables dans l’entreprise en matière de déplacement professionnel.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Durée d'application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter de la date de première mise en place du CSE au sein de l’UES, pour un cycle électoral (pour la durée de validité des mandats, y compris en cas de prorogation de ces derniers ou d’élections partielles).

Suivi de l'application de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer avant chaque échéance électorale, à la demande de l’une des parties, pour faire le point sur l’application du présent accord.

Rendez-vous

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

25. Révision et dénonciation

    Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

26. Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente.

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.

Fait à Martigues, le 18 octobre 2019,

En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’UES PACA

M., Directeur des Opérations en Région

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de salariés,

Pour la CFDT, Pour FO

M. délégué syndical M. délégué syndical

Pour la CFE-CGC, Pour la CGT

M. délégué syndical M. délégué syndical

délégué syndical