Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE" chez HONEYWELL PROCESS SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :

La Société HPS France dont le siège social est situé 26-28 Avenue de Winchester – Immeuble « Le Bose » à 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et représentée par son Président, Monsieur,

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur,

Le Syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE :

Les Organisations Syndicales ont exposé à la Direction de la Société que :

• L’expiration des mandats des membres actuels du CSE était prévue le 28 Juin 2022,

• La durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats, soit le 28 juin 2022

• L’agenda chargé tant du point de vue de l’activité de la Société et des Salariés que des sujets nécessitant une consultation des Instances Représentatives du Personnel au cours des prochaines semaines ne permettant pas de traiter des sujets importants avec les instances actuelles,

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 28 juin 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 4 mois qui s'achèvera à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE (prévue le jeudi 20 octobre 2022 selon le calendrier prévisionnel de l’élection).

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections soit plus tard le 20 octobre 2022 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par la Société sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Saint-Germain en Laye, le 14/06/2022

En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour la Société,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le Syndicat CGT, Monsieur

Pour le Syndicat CFE/CGC, Monsieur