Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de Colas Environnement" chez CER - COLAS ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord Relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel de COLAS Environnement

Entre les soussignés :

La Société COLAS ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 91 rue de La Folliouse 01700 MIRIBEL LES ECHETS et dont le numéro d’immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE est 380 160 796, représentée par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de XXXXXXX dument mandaté à cet effet, et assisté de XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée à cet effet

• le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Préambule :

Les mandats en cours des membres du CSE de la Société COLAS Environnement arrivent à échéance le 7 octobre 2023.

Dès le mois de juin, les parties prenantes ont constaté que cette échéance entrainait la nécessité de réaliser plusieurs étapes essentielles au bon déroulement des élections professionnelles sur le mois d’août, période traditionnelle de prise des congés estivaux d’une large majorité de salariés, ainsi que sur la première moitié de septembre, moment de l’année accaparé par la préparation et la présentation des budgets.

Compte tenu du souhait unanime exprimé de modifier la date d’organisation des prochaines élections professionnelles, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunies le 5 septembre pour négocier la prorogation des mandats.

Au terme des discussions engagées, après avoir entendu les contraintes des partenaires sociaux sur la fin de l’année et tenu compte de celles du calendrier pour la bonne organisation des opérations électorales (congés de fin d’année, périodes de congés étalées sur trois zones scolaires), les parties considèrent préférable de proroger les mandats jusqu’au 31 octobre 2024.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des Mandats

Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel de la Société COLAS Environnement au-delà du 7 octobre 2023.

En conséquence, les mandats en cours des représentants du personnel de la Société COLAS Environnement sont prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir avant le 31 octobre 2024.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.

Jusqu’au terme de cette prorogation, les représentants du personnel en place continueront à exercer normalement leurs prérogatives. Il en est de même des Délégués Syndicaux.

Article 2. Champ d’Application de l’Accord – Société concernée

Le présent accord s’applique à la Société COLAS Environnement.

Article 3. Publicité et Dépot de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Société COLAS Environnement à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société COLAS Environnement, signataires ou non.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée par la Société COLAS Environnement sur le site « TéléAccords » de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://accords-depot.travail.gouv.fr) en deux versions :

• une version intégrale du texte signée des parties ;

• une version anonymisée, sans le nom des parties signataires, pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

La Société transmettra également un exemplaire du présent accord au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

Fait à Miribel Les Echets, le 29 septembre, en 4 exemplaires

Pour la Société COLAS Environnement

Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat FO